Article L. 1233-4 : texte et décisions associées – page 97

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée par l'Association OGEC/AEP Ecole Marie Auxiliatrice suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er janvier 1998 en qualité d'aide maternelle, puis à temps complet à compter du 1er septembre 1999 ; que la salariée a été.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-25.635

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée par l'Association OGEC/AEP Ecole Marie Auxiliatrice suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er janvier 1998 en qualité d'aide maternelle, puis à temps complet à compter du 1er septembre 1999 ; que la salariée a été.

Extrait du texte

obligation collective de reclassement ; qu'or, en application de l'article L1233-4 du Code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; qu'il en résulte que la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse, ce qui ouvre droit pour le demandeur à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-28.427

obligation collective de reclassement ; qu'or, en application de l'article L1233-4 du Code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; qu'il en résulte que la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse, ce qui ouvre droit pour le demandeur à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

Extrait du texte

AUX MOTIFS QU' « L'obligation de reclassement Aux termes de l'article L 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou un emploi équivalent ou à défaut, et sous réserve de l'accord express du salarié, sur un emploi d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 17-11.492

AUX MOTIFS QU' « L'obligation de reclassement Aux termes de l'article L 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou un emploi équivalent ou à défaut, et sous réserve de l'accord express du salarié, sur un emploi d'.

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction applicable au litige.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2018, 17-10.127

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction applicable au litige.

Extrait du texte

légale au regard des articles L.1232-1, L.1233-1, L.1233-2, L.1233-3 et L.1233-4 du Code du travail ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE si l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi, au besoin en leur assurant une formation complémentaire, il ne peut lui être imposé d'assurer la formation initiale qualifiante qui leur fait défaut ; qu'en jugeant toutefois que la transformation de l'emploi de vendeuse supposait que l'employeur, dans un premier temps, propose à Mme C...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2018, 15-26.217

légale au regard des articles L.1232-1, L.1233-1, L.1233-2, L.1233-3 et L.1233-4 du Code du travail ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE si l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi, au besoin en leur assurant une formation complémentaire, il ne peut lui être imposé d'assurer la formation initiale qualifiante qui leur fait défaut ; qu'en jugeant toutefois que la transformation de l'emploi de vendeuse supposait que l'employeur, dans un premier temps, propose à Mme C...

Extrait du texte

.. dans la limite de trois mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « l'article L 1233-4 du code du travail dispose en son alinéa 2 que "le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe assorti d'une rémunération équivalente" ; qu'il ressort de ces dispositions que le terme "rémunération équivalente" doit s'entendre de la rémunération globale tous avantages confondus ; que par ailleurs, si la notion.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2018, 16-12.174

.. dans la limite de trois mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « l'article L 1233-4 du code du travail dispose en son alinéa 2 que "le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe assorti d'une rémunération équivalente" ; qu'il ressort de ces dispositions que le terme "rémunération équivalente" doit s'entendre de la rémunération globale tous avantages confondus ; que par ailleurs, si la notion.

Extrait du texte

de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Sur le reclassement : l'article L1233-4 du code du travail dispose : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts d'adaptation et de formation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient » ( ) ; que l'employeur est tenu en conséquence avant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2018, 16-17.733

de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Sur le reclassement : l'article L1233-4 du code du travail dispose : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts d'adaptation et de formation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient » ( ) ; que l'employeur est tenu en conséquence avant.

Extrait du texte

à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour juger le licenciement pour motif économique du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le reclassement est, pour l'employeur une obligation incontournable à satisfaire avant le prononcé du licenciement, que la société TBN 19 ne justifie d'aucune recherche ou.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-25.833

à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour juger le licenciement pour motif économique du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le reclassement est, pour l'employeur une obligation incontournable à satisfaire avant le prononcé du licenciement, que la société TBN 19 ne justifie d'aucune recherche ou.

Extrait du texte

de la catégorie professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et L. 1233-5 du code du travail ; 2°/ que l'employeur n'est tenu de communiquer par écrit les conditions de rémunération d'un poste disponible que s'il retient la candidature du salarié pour ce poste et lui adresse en conséquence une offre de reclassement ; qu'en l'espèce, le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait que la validation de la candidature d'un salarié sur un poste disponible revenait au manager de ce poste .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-20.208

de la catégorie professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et L. 1233-5 du code du travail ; 2°/ que l'employeur n'est tenu de communiquer par écrit les conditions de rémunération d'un poste disponible que s'il retient la candidature du salarié pour ce poste et lui adresse en conséquence une offre de reclassement ; qu'en l'espèce, le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait que la validation de la candidature d'un salarié sur un poste disponible revenait au manager de ce poste .

Extrait du texte

Europe, celle-ci est suffisamment motivée ; Qu'aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-22.760

Europe, celle-ci est suffisamment motivée ; Qu'aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un.

Extrait du texte

attaqué, « Sur l'obligation de reclassement En application de l'article L. 1233-4 du code du travail, l'employeur est tenu de proposer au salarié dont le licenciement économique est envisagé tous les emplois disponibles de même catégorie ou à défaut, d'une catégorie inférieure sans pouvoir limiter ses offres en fonction de la volonté présumée de l'intéressé de les refuser. Le 7 janvier 2013 la société a écrit à M. Y... qu'elle procédait à une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-17.300

attaqué, « Sur l'obligation de reclassement En application de l'article L. 1233-4 du code du travail, l'employeur est tenu de proposer au salarié dont le licenciement économique est envisagé tous les emplois disponibles de même catégorie ou à défaut, d'une catégorie inférieure sans pouvoir limiter ses offres en fonction de la volonté présumée de l'intéressé de les refuser. Le 7 janvier 2013 la société a écrit à M. Y... qu'elle procédait à une.

Extrait du texte

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 2 octobre 2006 par la société Terminal bois Nord 19 (la société TBN 19) en qualité de manutentionnaire ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 15 janvier 2015 ; Attendu que pour juger le licenciement pour motif économique du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-25.832

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 2 octobre 2006 par la société Terminal bois Nord 19 (la société TBN 19) en qualité de manutentionnaire ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 15 janvier 2015 ; Attendu que pour juger le licenciement pour motif économique du.