Article L. 1233-4 : texte et décisions associées – page 96

Extrait du texte

au regard de l'article L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-4 du même code ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et pour les mêmes raisons, la Cour d'appel ne pouvait, sans s'expliquer, retenir que la société VIA SYSTEMS EMS FRANCE ne donne aucune indication sur les postes disponibles au sein des sociétés du groupe ; que la Cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 16-26.625

au regard de l'article L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-4 du même code ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et pour les mêmes raisons, la Cour d'appel ne pouvait, sans s'expliquer, retenir que la société VIA SYSTEMS EMS FRANCE ne donne aucune indication sur les postes disponibles au sein des sociétés du groupe ; que la Cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L.

Extrait du texte

pour justifier du licenciement », la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail. Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de dénaturation et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et dont elle a fait ressortir qu'ils n'établissaient pas l'existence d'une menace.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 16-26.452

pour justifier du licenciement », la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail. Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de dénaturation et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et dont elle a fait ressortir qu'ils n'établissaient pas l'existence d'une menace.

Extrait du texte

pour le remplacer suite à son désir de quitter la société ; que l'article L. 1233-4 du code du travail pose en préalable à tout licenciement économique la recherche par l'employeur d'un reclassement du salarié ; que cette obligation ne doit pas être confondue avec la possibilité pour le salarié d'adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle ; que si l'article précité impose que les offres de reclassement soient écrites et précises, aucun.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 17-11.537

pour le remplacer suite à son désir de quitter la société ; que l'article L. 1233-4 du code du travail pose en préalable à tout licenciement économique la recherche par l'employeur d'un reclassement du salarié ; que cette obligation ne doit pas être confondue avec la possibilité pour le salarié d'adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle ; que si l'article précité impose que les offres de reclassement soient écrites et précises, aucun.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction applicable à l'espèce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 17-13.246

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction applicable à l'espèce.

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que, pour dire que le licenciement n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il est établi que la société a attendu l'entretien du 25 octobre 2010, préalable à son licenciement, pour remettre au salarié les propositions de reclassement qu'il a refusées, de sorte que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2018, 16-16.583

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que, pour dire que le licenciement n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il est établi que la société a attendu l'entretien du 25 octobre 2010, préalable à son licenciement, pour remettre au salarié les propositions de reclassement qu'il a refusées, de sorte que la.

Extrait du texte

de l'emploi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l'employeur qui envisage un licenciement économique collectif, n'ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés pour l'établissement du plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l'emploi lequel doit seulement préciser le nombre, la nature, la localisation, le statut et la rémunération des emplois disponibles au sein du groupe .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, 16-28.506

de l'emploi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l'employeur qui envisage un licenciement économique collectif, n'ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés pour l'établissement du plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l'emploi lequel doit seulement préciser le nombre, la nature, la localisation, le statut et la rémunération des emplois disponibles au sein du groupe .

Extrait du texte

de façon sérieuse et loyale par l'employeur et conformément à l'article L.1233-4 du code du travail, les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises. Madame Z... conteste la motivation de la lettre de licenciement soutenant que le motif est insuffisant, aucune cause économique valable n'étant indiquée et que l'obligation de recherche de reclassement n'a pas été respectée par l'employeur qui ne lui a fait aucune.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, 17-13.852

de façon sérieuse et loyale par l'employeur et conformément à l'article L.1233-4 du code du travail, les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises. Madame Z... conteste la motivation de la lettre de licenciement soutenant que le motif est insuffisant, aucune cause économique valable n'étant indiquée et que l'obligation de recherche de reclassement n'a pas été respectée par l'employeur qui ne lui a fait aucune.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel relève que la société Charpenet n'employait, au moment du licenciement, que dix salariés, dont neuf à temps partiel, en plus de M. Y... et qu'il n'existait aucun poste disponible susceptible d'être offert à l'intéressé, faisant ainsi ressortir l'absence de toute possibilité de reclassement, y compris sur un poste de catégorie inférieure à celui occupé par le salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, 16-27.891

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel relève que la société Charpenet n'employait, au moment du licenciement, que dix salariés, dont neuf à temps partiel, en plus de M. Y... et qu'il n'existait aucun poste disponible susceptible d'être offert à l'intéressé, faisant ainsi ressortir l'absence de toute possibilité de reclassement, y compris sur un poste de catégorie inférieure à celui occupé par le salarié .

Extrait du texte

verbal, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1, L.1233-3, L.1233-4 et L.1233-15 du Code du travail, ensemble l'article 1134 devenu 1103 et 1104 du Code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 17-10.455

verbal, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1, L.1233-3, L.1233-4 et L.1233-15 du Code du travail, ensemble l'article 1134 devenu 1103 et 1104 du Code civil.

Extrait du texte

emplois supprimés et leur localisation, la cour d'appel a violé l'article L.1233-4 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en estimant qu'en s'adressant à des entreprises relevant de la convention collective de l'automobile en utilisant la dénomination des emplois de celle-ci, l'employeur avait précisément décrit la qualification des salariés concernés, quand il résultait de ses propres constatations que les courriers du 12 décembre 2012 adressés aux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 17-11.453

emplois supprimés et leur localisation, la cour d'appel a violé l'article L.1233-4 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en estimant qu'en s'adressant à des entreprises relevant de la convention collective de l'automobile en utilisant la dénomination des emplois de celle-ci, l'employeur avait précisément décrit la qualification des salariés concernés, quand il résultait de ses propres constatations que les courriers du 12 décembre 2012 adressés aux.

Extrait du texte

les lui proposant pas, la cour d'appel a d'ores et déjà violé les articles L. 1233-4 et L. 1233-5 du code du travail ; 2°/ que l'obligation de reclassement individuel qui pèse sur l'employeur est une obligation de moyen renforcée et c'est à ce dernier qu'il incombe d'établir qu'il l'a respectée en démontrant avoir tout tenté pour éviter l'issue ultime que constitue le licenciement ; qu'en retenant, pour la débouter, que la salariée ne versait aucune.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-25.551

les lui proposant pas, la cour d'appel a d'ores et déjà violé les articles L. 1233-4 et L. 1233-5 du code du travail ; 2°/ que l'obligation de reclassement individuel qui pèse sur l'employeur est une obligation de moyen renforcée et c'est à ce dernier qu'il incombe d'établir qu'il l'a respectée en démontrant avoir tout tenté pour éviter l'issue ultime que constitue le licenciement ; qu'en retenant, pour la débouter, que la salariée ne versait aucune.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu que le licenciement économique des salariés qui ont exprimé l'intention de quitter l'entreprise ne constitue pas une rupture amiable du contrat de travail ; que la cour d'appel a exactement décidé que la notification de la rupture du contrat de travail par l'employeur aux salariés s'étant portés candidats au départ volontaire dans le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-25.811

la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu que le licenciement économique des salariés qui ont exprimé l'intention de quitter l'entreprise ne constitue pas une rupture amiable du contrat de travail ; que la cour d'appel a exactement décidé que la notification de la rupture du contrat de travail par l'employeur aux salariés s'étant portés candidats au départ volontaire dans le.