Article L. 1233-4 : texte et décisions associées – page 95

auquel il appartient et qu'aucun reclassement n'était possible ; qu'en ayant uniquement statué sur les possibilités de reclassement externe dans le groupe, sans avoir constaté que l'employeur justifiait de la recherche et de l'absence de possibilité de reclassement dans l'entreprise elle-même à l'époque du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.

pour un montant de 300 000 euros sans lequel elle aurait enregistré une perte de 235 534 euros, faute pour la société Erce Médical, qui avait enregistré un bénéfice de 135 914 euros, de disposer des réserves suffisantes pour la soutenir (conclusions d'appel de l'exposante p 18-19), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1233-4 du code du travail ; 4/ ALORS QUE ne donne pas à sa décision une véritable motivation le juge qui procède par voie de simple affirmation sans donner à ses constatations de fait une précision suffisante; que pour justifier de la suppression du poste de M.

P..., lui avait proposé de continuer à occuper le même poste en voyant sa durée de travail et sa rémunération réduites de moitié, ce qui constituait une modification de son contrat ; qu'en retenant néanmoins qu'une telle proposition de modification n'était pas soumise au délai de réflexion d'un mois, dès lors qu'elle avait été formulée au titre de l'obligation de reclassement incombant à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6 et L.

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Meubles Cavagna. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit le licenciement de M. B... I... sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Meubles Cavagna à lui payer diverses sommes à ce titre ; AUX MOTIFS QUE sur l'obligation de reclassement ; qu'en application des dispositions de l'article L.

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Meubles Cavagna. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. D... Y... sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Meubles Cavagna à lui payer différentes indemnités à ce titre ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'obligation de reclassement ; qu'en application des dispositions de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoires Negma Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement économique de Mme V... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoires Negma Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement économique de M. H... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoires Negma Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement économique de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoires Negma Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement économique de Mme C... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoires Negma PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement économique de Mme S... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoires Negma, demanderesse au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement économique de Mme P... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoires Negma Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement économique de M. A... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.