Article L. 1233-4 : texte et décisions associées – page 89

Extrait du texte

de que ceux qui lui ont été offerts, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-22.101

de que ceux qui lui ont été offerts, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail.

Extrait du texte

la cassation ; Mais sur premier moyen : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi résultant de la perte de salaire à compter du 1er juin 2011 jusqu'au licenciement, l'arrêt retient que l'employeur ne produit aucun élément établissant la réalité du motif économique.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-19.552

la cassation ; Mais sur premier moyen : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi résultant de la perte de salaire à compter du 1er juin 2011 jusqu'au licenciement, l'arrêt retient que l'employeur ne produit aucun élément établissant la réalité du motif économique.

Extrait du texte

au regard de l'article L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-4 du même code ; 2°/ que, et pour les mêmes raisons, la cour d'appel ne pouvait, sans s'expliquer, retenir que la société Via systems EMS France ne donne aucune indication sur les postes disponibles au sein des sociétés du groupe ; que la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-4 du même code .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 16-28.765

au regard de l'article L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-4 du même code ; 2°/ que, et pour les mêmes raisons, la cour d'appel ne pouvait, sans s'expliquer, retenir que la société Via systems EMS France ne donne aucune indication sur les postes disponibles au sein des sociétés du groupe ; que la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-4 du même code .

Extrait du texte

reclassement sur le seul employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil ; ALORS, 2°), QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en affirmant que c'est à bon droit que le salarié relève qu'aucune pièce n'est versée aux débats relativement à la situation des sociétés Europa et Europ' Steel, citées par l'administrateur judiciaire, quand ce moyen n'était pas invoqué par M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2018, 17-15.907

reclassement sur le seul employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil ; ALORS, 2°), QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en affirmant que c'est à bon droit que le salarié relève qu'aucune pièce n'est versée aux débats relativement à la situation des sociétés Europa et Europ' Steel, citées par l'administrateur judiciaire, quand ce moyen n'était pas invoqué par M.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE sur la rupture ; ( ) ; sur l'obligation de reclassement ; qu'aux termes de l'article L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2018, 17-16.935

AUX MOTIFS QUE sur la rupture ; ( ) ; sur l'obligation de reclassement ; qu'aux termes de l'article L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe.

Extrait du texte

intervenu le 19 janvier 2010, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le mandataire liquidateur avait effectué les recherches de reclassement au sein du groupe auquel appartenait la société employeur à la date de la saisine de l'inspecteur du travail aux fins d'autorisation administrative de licenciement, la cour d'appel en a déduit à bon droit que le mandataire liquidateur avait respecté son obligation de reclassement et que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 16-27.654

intervenu le 19 janvier 2010, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le mandataire liquidateur avait effectué les recherches de reclassement au sein du groupe auquel appartenait la société employeur à la date de la saisine de l'inspecteur du travail aux fins d'autorisation administrative de licenciement, la cour d'appel en a déduit à bon droit que le mandataire liquidateur avait respecté son obligation de reclassement et que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse .

Extrait du texte

AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'obligation légale de reclassement interne : selon l'article L.1233-4 du code du travail, « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-22.722

AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'obligation légale de reclassement interne : selon l'article L.1233-4 du code du travail, « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de.

Extrait du texte

n'a pas été supprimé, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées à la salariée licenciée du jour de son licenciement au jour du prononcé de la décision, dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-28.034

n'a pas été supprimé, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées à la salariée licenciée du jour de son licenciement au jour du prononcé de la décision, dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE.

Extrait du texte

la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence la société à verser à la salariée des dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt retient que le fait que, par une lettre du 7 mars 2013, la société ait proposé à l'intéressée entre autres postes de reclassement celui de magasinier à Saint-Florentin.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-21.442

la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence la société à verser à la salariée des dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt retient que le fait que, par une lettre du 7 mars 2013, la société ait proposé à l'intéressée entre autres postes de reclassement celui de magasinier à Saint-Florentin.

Extrait du texte

de recherche de reclassement ressortant des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail. En application de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés à son égard, et que son reclassement, sur un emploi de même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-13.858

de recherche de reclassement ressortant des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail. En application de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés à son égard, et que son reclassement, sur un emploi de même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous.

Extrait du texte

Royaume-Uni s'oppose désormais à l'applicabilité des articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, il ne revendique pas pour autant l'application à l'espèce des dispositions de son droit interne, qu'il n'est pas produit la moindre pièce par le Royaume-Uni de nature à démontrer que cet État ait procédé à une quelconque recherche de reclassement, celui-ci se bornant à affirmer dans ses écritures qu'il n'était pas astreint au respect d'une telle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-15.068

Royaume-Uni s'oppose désormais à l'applicabilité des articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, il ne revendique pas pour autant l'application à l'espèce des dispositions de son droit interne, qu'il n'est pas produit la moindre pièce par le Royaume-Uni de nature à démontrer que cet État ait procédé à une quelconque recherche de reclassement, celui-ci se bornant à affirmer dans ses écritures qu'il n'était pas astreint au respect d'une telle.

Extrait du texte

Royaume-Uni s'oppose désormais à l'applicabilité des articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, il ne revendique pas pour autant l'application à l'espèce des dispositions de son droit interne, qu'il n'est pas produit la moindre pièce par le Royaume-Uni de nature à démontrer que cet État ait procédé à une quelconque recherche de reclassement, celui-ci se bornant à affirmer dans ses écritures qu'il n'était pas astreint au respect d'une telle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-15.069

Royaume-Uni s'oppose désormais à l'applicabilité des articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, il ne revendique pas pour autant l'application à l'espèce des dispositions de son droit interne, qu'il n'est pas produit la moindre pièce par le Royaume-Uni de nature à démontrer que cet État ait procédé à une quelconque recherche de reclassement, celui-ci se bornant à affirmer dans ses écritures qu'il n'était pas astreint au respect d'une telle.