Article L. 1233-4 : texte et décisions associées – page 79

Doit être cassé l'arrêt qui pour débouter les salariés de leurs demandes d'indemnité du fait de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi d'une société, retient que le seul fait qu'une personne physique était actionnaire majoritaire de cette société et des autres sociétés liées avec elle par des intérêts communs, ne suffit pas à considérer qu'elles appartenaient à un même groupe au sens de l'article L. 1235-10 du code du travail, alors que la cour d'appel avait relevé que le dirigeant de la société était directement ou indirectement actionnaire majoritaire de dix autres sociétés, en sorte que les conditions du contrôle effectif prévues par l'article L.

D..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° G 16-16.999, T 16-20.550, U 16-20.551, W 16-20.553, X 16-20.554, Y 16-20.555 et A 16-20.557 ; Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble le principe de séparation des pouvoirs, et les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 2411-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. F... , X..., E... , Y..., Z..., A..., et B..., salariés de la société Bink's Security Services, étaient affectés au site du métro de Toulouse ; que leurs contrats de travail ont été transférés le 1er décembre 2009 à la société Neo Security, en application de l'article L.

Le licenciement pour motif économique des salariés qui ont exprimé l'intention de quitter l'entreprise dans le cadre d'un plan de départs volontaires ne constitue pas une rupture amiable du contrat de travail

; que le juge prud'homal est tenu de contrôler le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail envisagées par l'employeur ; qu'il ne peut cependant se substituer à ce dernier quant aux choix qu'il effectue dans la mise en oeuvre de la réorganisation ; que, selon l'article L.

; qu'en se bornant à dire qu'il résultait des registres du personnel que l'employeur justifiait l'absence de poste disponible dans les entreprises du groupe, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si l'employeur ne justifiait pas de l'absence de poste disponible au moment où le licenciement était envisagé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'en ayant reproché de manière inopérante à la société LFT de n'avoir procédé « à aucune recherche de reclassement interne du salarié », sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée par la société LFT, s'il ne résultait pas, en particulier du registre d'entrée et de sortie du personnel, l'absence de poste disponible, aucune proposition n'ayant pu, dans ces conditions, être adressée au salarié, l'arrêt infirmatif a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L.

convoque le salarié à l'entretien préalable fixé au 2 février 2011 qu'il avait activement recherché les offres de reclassement disponibles » quand, en poursuivant ses recherches de reclassement après l'entretien, il avait rempli son obligation de les poursuivre jusqu'à la décision de licenciement, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L.

En application des critères d'ordre des licenciements, nous avons le regret de devoir supprimer ton poste de travail. Pour éviter que la suppression de ton poste ne conduise à la suppression de ton emploi, nous avons recherché toutes les possibilités de reclassement. Aucun poste de reclassement n'a pu être identifié au sein de notre cabinet parisien. Conformément aux dispositions de l'article L 1233-4-1 du code du travail, nous t'avons interrogée sur le point de savoir si tu serais susceptible d'accepter un reclassement dans l'un de nos bureaux à l'étranger pour peu que ceux-ci aient des positions à offrir. Tu n'as pas manifesté ce choix. Nous sommes donc contraints de procéder à ton licenciement pour motif économique.

; qu'une réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, peut constituer une cause économique de licenciement, à condition qu'elle soit effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou pour prévenir des difficultés économiques liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l'emploi ; que selon l'article L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou,…

; qu'une réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, peut constituer une cause économique de licenciement, à condition qu'elle soit effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou pour prévenir des difficultés économiques liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l'emploi ; que selon l'article L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou,…

; qu'une réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, peut constituer une cause économique de licenciement, à condition qu'elle soit effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou pour prévenir des difficultés économiques liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l'emploi ; que selon l'article L.

; qu'en jugeant que l'administrateur judiciaire avait satisfait à son obligation de reclassement par le seul envoi de lettres ne mentionnant ni le nom du salarié, ni le poste occupé, ni sa qualification, ni son ancienneté, ni sa rémunération et ne comportant ainsi strictement aucune information relative au salarié concerné, la cour d'appel a violé les articles L.1233-4 et L.1226-9 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Karim Y... de sa demande tendant de sa demande tendant à l'inscription au passif de la société AMSESA des sommes de 3 843,92 euros et 384,39 euros respectivement à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents.