Article L. 1233-4 : texte et décisions associées – page 79

; qu'il résulte de l'article L. 1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; que les motifs énoncés doivent être précis, objectifs et matériellement vérifiables, et la lettre de licenciement doit mentionner également leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; que selon l'article L.

Qu'il appartient à l'employeur de justifier par des éléments objectifs des recherches entreprises, éventuellement étendues aux sociétés du groupe, et de l'impossibilité de reclassement à laquelle il s'est trouvé confronté au regard de son organisation ou de celle des sociétés du groupe, de la structure de ses effectifs ou de ceux des sociétés du groupe, de la nature des emplois, existants en son sein ou dans les sociétés du groupe ; Que selon l'article L.

; que le jugement déféré est donc confirmé dans toutes ses dispositions ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur l'irrégularité du licenciement du fait de l'insuffisance des mesures de reclassement prévues au plan de sauvegarde de l'emploi et du défaut de proportionnalité du plan aux moyens de l'entreprise et du groupe : aux termes de l'article L 1233-4 du code du travail, le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que s'agissant d'un licenciement économique collectif, dans une entreprise d'au moins 50 salariés, l'article L 1233-61 du code du travail dispose que l'employeur…

a été licencié pour motif économique le 2 janvier 2012 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L.

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société C... B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 1er décembre 2009, en qualité d'infirmière, par la société B...

, faute d'être personnalisée, n'est pas effective et sérieuse ; qu'en jugeant les licenciements justifiés, tout en constatant que les lettres de recherche de reclassement du mandataire liquidateur mentionnaient uniquement les catégories professionnelles, l'intitulé des emplois et l'ancienneté des salariés concernés, la cour d'appel a violé l'article L.

du poste d'agent d'accueil à la Salvetat avait été publiée le jour du licenciement du salarié mais ne lui avait pas été proposé ; qu'en statuant de la sorte sans constater que le poste d'agent d'accueil était effectivement disponible avant la notification du licenciement du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-4 et L. 1235-1 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Danone Produits Frais France à verser au salarié la somme de 1025,40 euros à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement, d'AVOIR enjoint à la société Danone Produits Frais France de remettre à M. Y...

de consultation des représentants du personnel sur le projet de réorganisation, au motif inopérant que ce projet prévoyait la suppression de tous les postes de contremaître et que l'employeur envisageait donc nécessairement dès la présentation de ce projet le licenciement de tous les salariés qui occupaient ces postes, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4, L. 1233-28, L. 2323-2, L. 2323-6 et L.

du salarié au paiement de dommages-intérêts ; / attendu que l'indépendance juridique des entreprises n'est pas de nature à faire obstacle à elle seule à la reconnaissance d'un groupe de reclassement ; que, par ailleurs, l'adhésion d'une association à une fédération n'entraîne pas en soi la constitution d'un groupe au sens des dispositions de l'article L.

de consultation des représentants du personnel sur le projet de réorganisation, au motif inopérant que ce projet prévoyait la suppression de tous les postes de contremaître et que l'employeur envisageait donc nécessairement dès la présentation de ce projet le licenciement de tous les salariés qui occupaient ces postes, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4, L. 1233-28, L. 2323-2, L. 2323-6 et L.

de consultation des représentants du personnel sur le projet de réorganisation, au motif inopérant que ce projet prévoyait la suppression de tous les postes de contremaître et que l'employeur envisageait donc nécessairement dès la présentation de ce projet le licenciement de tous les salariés qui occupaient ces postes, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4, L. 1233-28, L. 2323-2, L. 2323-6 et L.

1235-12 du code du travail, l'indemnisation du préjudice nécessairement subi du fait de l'inobservation de la procédure ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'un préjudice subi par les salariées du fait de l'inobservation de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article L.