Article L. 1233-4 : texte et décisions associées – page 70

groupe GSE ainsi que le directeur général de SPRINK'R que les seuls postes disponibles étaient des postes de directeur développement ne correspondant pas au profil de Monsieur Bruno Y... et enfin, que la procédure de recrutement mentionnée par l'appelant avait été initiée précisément pour le remplacer suite à son désir de quitter la société ; que l'article L.

... au besoin après une formation d'adaptation, lors-même qu'elle constatait que l'association le Petit Ney reconnaissait qu'après le départ de l'exposante les tâches de petite restauration occasionnelle ont subsisté et ont été réparties entre les salariés ou confiées à des bénévoles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction applicable à l'espèce.

certaines sommes au titre de dommages-intérêts, en particulier pour un harcèlement moral ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L.

seulement au recensement des postes disponibles, et en considérant ainsi que les recherches des postes disponibles dans les sociétés du groupe devaient être assorties du profil personnalisé des salariés concernés pour l'établissement du plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L.

maintien des garanties prévoyances et D'AVOIR débouté la société du surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « La lettre de licenciement doit mentionner les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi du salarié ; la recherche de reclassement doit être menée de façon sérieuse et loyale par l'employeur et conformément à l'article L.1233-4 du code du travail, les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises. Madame Z...

par le salarié ; qu'en retenant que la société Charpenet avait satisfait à son obligation de reclassement aux termes de motifs dont il ne résulte ni qu'elle aurait cherché à reclasser M. Y... sur un emploi de catégorie inférieure au sien, ni qu'un tel reclassement était impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel relève que la société Charpenet n'employait, au moment du licenciement, que dix salariés, dont neuf à temps partiel, en plus de M. Y...

de son poste de travail, sans exclure la recherche d'un reclassement, mentionnée comme étant en cours par la lettre de convocation ; qu'en considérant néanmoins que ce comportement de l'employeur aurait caractérisé une volonté de rompre le contrat de travail constitutive d'un licenciement verbal, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1, L.1233-3, L.1233-4 et L.1233-15 du Code du travail, ensemble l'article 1134 devenu 1103 et 1104 du Code civil.

; qu'elle doit comporter notamment le nom des salariés menacés de licenciement, leur classification, la nature de leur emploi, leur formation et leur expérience ; qu'en décidant que la société Star avait satisfait à son obligation de reclassement quand il résultait de ses propres constatations que les courriers du 12 décembre 2012 adressés aux sociétés du groupe ne comportaient que la liste des emplois supprimés et leur localisation, la cour d'appel a violé l'article L.1233-4 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en estimant qu'en s'adressant à des entreprises relevant de la convention collective de l'automobile en utilisant la dénomination des emplois de celle-ci, l'employeur avait précisément décrit la qualification des salariés concernés, quand il résultait de ses propres constatations que les courriers du 12…

; qu'en retenant, pour conclure au bien-fondé du licenciement de Mme Y..., que les neuf postes de reclassement disponibles au sein du département commercial ne pouvaient lui être proposés dès lors que, faute pour la salariée de disposer de points supplémentaires pour personne handicapée à charge, son employeur avait respecté « les critères d'ordre de reclassement » en ne les lui proposant pas, la cour d'appel a d'ores et déjà violé les articles L. 1233-4 et L.

de départ volontaire et ceux qui, en cas de nombre insuffisant de départs, pourraient faire l'objet d'une mesure de licenciement pour motif économique, ce dont il résultait que la société Casino du Cap d'Agde n'était pas tenue à l'exécution d'une obligation de reclassement à son endroit, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L.

Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de l'association OGEC Marie Auxiliatrice, de la SCP Capron, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y...

; qu'en contournant délibérément l'obligation de définir des critères d'ordre attachée à la mise en place d'un PSE, la société PCA a donc fait perdre au demandeur une chance d'être reclassé en interne ; qu'indépendamment de la nullité de la rupture, qui n'est pas sollicitée par le demandeur, le processus délibérément choisi par la société PCA a eu pour conséquence un manquement à son obligation collective de reclassement ; qu'or, en application de l'article L1233-4 du Code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; qu'il en résulte que la rupture est…