Article L. 1233-4 : texte et décisions associées – page 71

les sommes de 14 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné à la société Compagnie des Batobus de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à M. Y...

; qu'en déclarant le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, motifs pris de ce que les difficultés économiques invoquées par la société Ceba étaient avérées et la suppression du poste de Mme Y... réelle, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur avait exécuté son obligation de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction applicable au litige.

respecter la règlementation et permettre d'organiser la vente des médicaments, qui constitue l'essentiel de l'activité de l'officine de Mme Z..., et sans rechercher si la salariée avait refusé le reclassement interne qui lui avait été proposé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1, L.1233-1, L.1233-2, L.1233-3 et L.1233-4 du Code du travail ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE si l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi, au besoin en leur assurant une formation complémentaire, il ne peut lui être imposé d'assurer la formation initiale qualifiante qui leur fait défaut ; qu'en jugeant toutefois que la transformation de l'emploi de vendeuse supposait que l'employeur, dans un premier temps, propose à Mme C...

la somme de 38.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel et d'AVOIR ordonné à la société SONADIA de rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à Madame Y...

de la rupture irrégulière dont ce dernier était l'auteur, la cour d'appel a violé l'article L1224-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement pour motif économique de M. Y...

a été engagé le 2 février 2006 par la société Terminal bois Nord 19 (la société TBN 19) en qualité de manutentionnaire ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 15 janvier 2015 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

été reclassés dans un poste de cette nature en ayant obtenu un score inférieur au sien au regard des critères d'ordre de licenciement prévus par le plan de sauvegarde de l'emploi et que la responsable des ressources humaines avait indiqué qu'il n'y avait pas de priorité en fonction de la catégorie professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et L.

salarié concerné ; Que dès lors que la lettre de licenciement mentionne expressément la suppression du poste de Directeur Support Commercial occupé par M. Y..., quand bien même le contrat de travail désigne le poste de M. Y... comme étant un poste de directeur des opérations Distribution Europe, celle-ci est suffisamment motivée ; Qu'aux termes de l'article L.

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Transports Inger Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. Y... sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société TRANSPORTS INGER à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur l'obligation de reclassement En application de l'article L. 1233-4 du code du travail, l'employeur est tenu de proposer au salarié dont le licenciement économique est envisagé tous les emplois disponibles de même catégorie ou à défaut, d'une catégorie inférieure sans pouvoir limiter ses offres en fonction de la volonté présumée de l'intéressé de les refuser. Le 7 janvier 2013 la société a écrit à M. Y...

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de Me A... , avocat de la société Terminal bois Nord 19, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de Me A... , avocat de la société Terminal bois Nord 19, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal de la salariée et sur les premier et second moyens du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L.