Article L. 1233-4 : texte et décisions associées – page 45

Extrait du texte

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8. La société conteste la recevabilité du moyen, comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit et contradictoire avec la thèse soutenue par les salariées en cause d'appel. 9. Cependant, ce moyen qui invoque un vice résultant des arrêts eux-mêmes ne pouvant être décelé avant que ceux-ci ne soient rendus, n'est pas nouveau.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2024, 23-13.952

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8. La société conteste la recevabilité du moyen, comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit et contradictoire avec la thèse soutenue par les salariées en cause d'appel. 9. Cependant, ce moyen qui invoque un vice résultant des arrêts eux-mêmes ne pouvant être décelé avant que ceux-ci ne soient rendus, n'est pas nouveau.

Extrait du texte

appel s'est déterminée par des motifs erronés et partant a violé l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 2°/ que la recherche de reclassement doit être effectuée, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, auprès des autres entreprises de ce groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu de travail ou d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; que l'indépendance juridique.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2024, 21-23.043

appel s'est déterminée par des motifs erronés et partant a violé l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 2°/ que la recherche de reclassement doit être effectuée, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, auprès des autres entreprises de ce groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu de travail ou d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; que l'indépendance juridique.

Extrait du texte

appel s'est déterminée par des motifs erronés et partant a violé l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 2°/ que la recherche de reclassement doit être effectuée, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, auprès des autres entreprises de ce groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu de travail ou d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; que l'indépendance juridique.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2024, 21-23.042

appel s'est déterminée par des motifs erronés et partant a violé l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 2°/ que la recherche de reclassement doit être effectuée, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, auprès des autres entreprises de ce groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu de travail ou d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; que l'indépendance juridique.

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de l'impossibilité de reclassement du salarié, violant ainsi l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; 2°/ que la société Hôtel [Adresse 7] soutenait, dans ses écritures d'appel, que les quatre contrats d'extra, qui n'avaient chacun été conclus que pour quelques heures entre le 30 septembre et le 9 novembre 2016, dont deux après la notification du licenciement, au sein de trois hôtels du groupe, ne constituaient pas des postes disponibles pouvant être loyalement proposés à titre de poste de reclassement au salarié licencié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2024, 22-15.559

de l'impossibilité de reclassement du salarié, violant ainsi l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; 2°/ que la société Hôtel [Adresse 7] soutenait, dans ses écritures d'appel, que les quatre contrats d'extra, qui n'avaient chacun été conclus que pour quelques heures entre le 30 septembre et le 9 novembre 2016, dont deux après la notification du licenciement, au sein de trois hôtels du groupe, ne constituaient pas des postes disponibles pouvant être loyalement proposés à titre de poste de reclassement au salarié licencié .

Extrait du texte

emplois occupés par les salariés et leur qualification, a violé l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; 2°/ que l'employeur, qui envisage un licenciement économique collectif, justifie de l'impossibilité de reclassement du salarié lorsqu'il produit les courriers de demande de recherches de postes disponibles dans les différentes sociétés du groupe auquel il appartient ainsi que leurs réponses négatives ; que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2024, 22-15.565

emplois occupés par les salariés et leur qualification, a violé l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; 2°/ que l'employeur, qui envisage un licenciement économique collectif, justifie de l'impossibilité de reclassement du salarié lorsqu'il produit les courriers de demande de recherches de postes disponibles dans les différentes sociétés du groupe auquel il appartient ainsi que leurs réponses négatives ; que.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Il résulte de l'article L. 1233-4, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, que l'employeur est tenu avant tout licenciement économique de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2024, 23-14.142

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Il résulte de l'article L. 1233-4, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, que l'employeur est tenu avant tout licenciement économique de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

Extrait du texte

l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable en la cause. » Réponse de la Cour 7. Il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qu'il appartient à l'employeur, même quand un plan de sauvegarde de l'emploi a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2024, 22-20.650

l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable en la cause. » Réponse de la Cour 7. Il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qu'il appartient à l'employeur, même quand un plan de sauvegarde de l'emploi a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de.

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implantations du groupe à l'étranger, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4-1 du code du travail, dans sa version issue de la loi du 18 mai 2010, applicable au litige ; 3°/ que lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l'employeur demande au salarié, préalablement au licenciement, s'il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de ce territoire, dans chacune des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2024, 22-12.546

implantations du groupe à l'étranger, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4-1 du code du travail, dans sa version issue de la loi du 18 mai 2010, applicable au litige ; 3°/ que lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l'employeur demande au salarié, préalablement au licenciement, s'il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de ce territoire, dans chacune des.

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la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 5. Selon ce texte, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 2024, 22-19.607

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 5. Selon ce texte, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'.

Extrait du texte

les modalités de mise en œuvre du reclassement interne prévu aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1'' ; qu'il incombe au juge national de vérifier, en prenant en considération l'ensemble du droit interne et en faisant application des méthodes d'interprétation reconnues par celui-ci, s'il peut parvenir à une interprétation de ce droit permettant de garantir la pleine effectivité des articles 1er et 2 de la directive n° 98/59/CE et d'aboutir à une solution conforme à la finalité poursuivie par celle-ci .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2024, 22-21.562

les modalités de mise en œuvre du reclassement interne prévu aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1'' ; qu'il incombe au juge national de vérifier, en prenant en considération l'ensemble du droit interne et en faisant application des méthodes d'interprétation reconnues par celui-ci, s'il peut parvenir à une interprétation de ce droit permettant de garantir la pleine effectivité des articles 1er et 2 de la directive n° 98/59/CE et d'aboutir à une solution conforme à la finalité poursuivie par celle-ci .

Extrait du texte

d'une proposition écrite et précise telle que prévue à l'article L. 1233-4 du code du travail. 13. Les arrêts en concluent que l'association n'a pas satisfait à son obligation de reclassement. 14. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le motif économique du licenciement ressortissait à la cessation définitive de l'activité de l'association et qu'il n'était pas prétendu qu'elle appartenait à un groupe, ce dont se déduisait l'impossibilité de reclassement, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2024, 22-23.055

d'une proposition écrite et précise telle que prévue à l'article L. 1233-4 du code du travail. 13. Les arrêts en concluent que l'association n'a pas satisfait à son obligation de reclassement. 14. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le motif économique du licenciement ressortissait à la cessation définitive de l'activité de l'association et qu'il n'était pas prétendu qu'elle appartenait à un groupe, ce dont se déduisait l'impossibilité de reclassement, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Extrait du texte

à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 11. D'abord, le salarié qui a dirigé son action, non pas contre la société, son ancien employeur et le liquidateur ès qualités, en vue d'obtenir la fixation de ses créances salariales et indemnitaires au passif de la liquidation de la société, mais contre le seul liquidateur pour obtenir la réparation de son préjudice et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2024, 21-22.190

à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 11. D'abord, le salarié qui a dirigé son action, non pas contre la société, son ancien employeur et le liquidateur ès qualités, en vue d'obtenir la fixation de ses créances salariales et indemnitaires au passif de la liquidation de la société, mais contre le seul liquidateur pour obtenir la réparation de son préjudice et.