Article L. 1233-4 : texte et décisions associées – page 33

;extérieur de l'entreprise, avant tout licenciement pour motif économique de plus de dix salariés ; qu'il résulte de l'article 32 dudit accord que ces dispositions sont applicables aux salariés licenciés à la suite de la liquidation de leur entreprise ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L.

; qu'en statuant comme elle a fait, alors que l'employeur étant tenu de proposer au salarié dont le licenciement était envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie inférieure sans pouvoir limiter ses offres en fonction de la volonté présumée de l'intéressé de les refuser, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : 5.

substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; même justifié par une cause économique avérée, le licenciement du salarié ne peut être légitimement prononcé que si l'employeur a préalablement satisfait à son obligation générale de reclassement édictée par l'article L.

EN CE QU'il a jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société CELSA FRANCE à payer à Mme [M] la somme 70 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et la somme de 14 510,77 euros au titre du reliquat de l'indemnité de congés payés ; AUX MOTIFS QUE «En application de l'article L1233-4 du code du travail, pris dans sa rédaction applicable à l'espèce :"Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie.

explication n'était fournie sur l'issue de ces demandes, sans qu'il résulte de ses constatations que lesdites sociétés appartenaient au même groupe que l'employeur ou étaient tenues par convention ou engagement à une obligation de reclassement à l'égard des salariés de cet employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 : 5.

Il soutient néanmoins que le motif de licenciement était économique et précise que le second cadre a également été licencié à la même période que M. [X]. Il répond qu'aucun poste n'a été créé au sein de l'entreprise et que seule une embauche pour répondre à un besoin spécifique et limité dans le temps a été effectuée ; QU'aux termes de l'article L.1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige : Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie.

; qu'en appréciant les possibilités de reclassement de la salariée à l'aune de circonstances postérieures à son licenciement, sans faire ressortir en quoi leur imminence aurait été connue de l'employeur, dès avant la rupture, et qu'elles auraient été frauduleusement différées par lui, pour tenter d'échapper à son obligation de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 : 7.

; qu'en appréciant les possibilités de reclassement de la salariée à l'aune de circonstances postérieures à son licenciement, sans faire ressortir en quoi leur imminence aurait été connue de l'employeur, dès avant la rupture, et qu'elles avaient été frauduleusement différées par lui, pour tenter d'échapper à son obligation de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 : 13.

connaissance, cependant qu'elle avait constaté que le salarié avait indiqué qu'il souhaitait privilégier un reclassement dans une société externe au groupe et avait confirmé cette position en refusant de prendre connaissance de l'offre de reclassement que l'employeur lui avait adressée, la cour d'appel a violé l'article L.

était invitée (cf. conclusions d'appel p. 19 et suiv.), sil'employeur avait informé la salariée de la possibilité qui était la sienne de consulter les postes disponibles et d'inscrire leur curriculum vitae sur le site internet national de la métallurgie, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 ; 3°) ALORS QUE, en vertu de l'article L.

; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à écarter l'existence d'un groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettaient la permutation de tout ou partie du personnel dans le périmètre duquel devait être recherché le reclassement du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail.

; de plus, la réalité de la suppression de poste s'apprécie dans le même espace-temps que celui au cours duquel le licenciement économique est prononcé, si bien que le recrutement d'un autre salarié en qualité d'assistant opérationnel le 15 janvier 2018 n'est pas de nature à priver de cause réelle et sérieuse le licenciement intervenu près de trois ans auparavant ; Sur la recherche de reclassement : en application de l'article L.