Article L. 1233-4 : texte et décisions associées – page 27

autre recherche au sein de l'entreprise ou du groupe, sans rechercher si le poste proposé n'était pas en tout point identique à celui que la salariée occupait précédemment, ce qui dispensait l'employeur de rechercher d'autres postes disponibles au sein de l'entreprise ou du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, en vigueur du 20 mai 2010 au 08 août 2015 : 7.

; qu'en se déterminant comme elle a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si l'employeur ne justifiait pas de l'absence de postes disponibles à la date du licenciement, autres que celui proposé au salarié, dans l'entreprise ou dans le groupe auquel elle appartenait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 6 août 2015. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable en la cause : 9.

contester la cause de la rupture, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la méconnaissance par l'employeur de son obligation individuelle de reclassement à son endroit ne privait pas la rupture du contrat de travail de cause économique réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L.

; qu'en affirmant néanmoins la société Air Liquide Welding France ne peut être considérée comme ayant procédé à des recherches de reclassement suffisantes, motif pris qu'elle n'a pas « interrogé chacune des entités du groupe dont chacune était le plus à même de pouvoir apprécier les compétences et aptitudes des salariés dont le licenciement était envisagé au regard du poste éventuellement à pourvoir », la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'en affirmant néanmoins la société Air Liquide Welding France ne peut être considérée comme ayant procédé à des recherches de reclassement suffisantes, motif pris qu'elle n'a pas « interrogé chacune des entités du groupe dont chacune était le plus à même de pouvoir apprécier les compétences et aptitudes des salariés dont le licenciement était envisagé au regard du poste éventuellement à pourvoir », la cour d'appel a violé l'article L.

1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non-inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; selon l'article L.

Il est constant qu'en application de ces dispositions, la réorganisation de l'entreprise justifiée par la nécessité de sauvegarder sa compétitivité peut justifier un licenciement pour motif économique. Il incombe à l'employeur de justifier que la sauvegarde de sa compétitivité rendait nécessaire la réorganisation à l'origine du licenciement. L'article L.1233-4 du code du travail, en sa version applicable à la date du licenciement prononcé le 7 août 2015, dispose que : 'Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

économiques ou à des mutations technologiques ; que si la réorganisation de l'entreprise et le choix des mesures qui l'accompagnent sont du domaine des pouvoirs de direction et de gestion de l'employeur, cette réorganisation ne constitue un motif économique que si la restructuration intervient pour sauvegarder sa compétitivité ; que selon l'article L.

qu'elle avait étendu le périmètre des recherches de reclassement, qu'elle ne pouvait se borner à adresser aux salariés non repris une liste des postes disponibles dans les entreprises sollicitées et était au contraire tenue de présenter des offres de reclassement précises, concrètes et personnalisées de reclassement à M. [V] la cour a violé l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige.

; qu'en retenant que l'exposante avait pu bénéficier de recherches individualisées ayant abouti à une proposition à Grenoble quand ce poste correspondait à la modification de son contrat, sans vérifier que l'employeur avait recherché un reclassement individualisé dans tous les emplois disponibles correspondant aux qualifications de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'en retenant que l'exposante avait pu bénéficier de recherches individualisées ayant abouti à deux offres de reclassement refusées, en visant une attestation du vice-président de la société faisant état d'une proposition orale de poste lors d'un entretien, sans constater l'existence d'offres écrites et précises, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'en retenant que l'exposant avait pu bénéficier de recherches individualisées ayant abouti à une proposition à Grenoble quand ce poste correspondait à la modification de son contrat sans vérifier que l'employeur avait recherché un reclassement individualisé dans tous les emplois disponibles correspondant aux qualifications du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.