Article L. 1233-4 : texte et décisions associées – page 123

sorties du personnel, le poste de responsable de magasin du salarié avait été supprimé et qu'aucun autre recrutement n'avait été effectué, les tâches attribuées au salarié ayant été réparties entre le personnel existant, sans caractériser autrement l'impossibilité pour l'employeur d'exécuter son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'en retenant que les offres de reclassement étaient sans lien avec l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi, quand il résultait de leurs constatations que l'entreprise avait rempli ses obligations relatives au reclassement, les juges du fond ont violé l'article 28 de l'Accord national du 21 juin 1987, ensemble les articles L. 321-1, alinéa 3 et L. 122-14-4 anciens, L. 1233-4 et L.

Selon l'article L. 621-37, alinéa 1, du code de commerce alors applicable (devenu L. 631-17), lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements. Il résulte des articles L. 1233-3, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail que l'inobservation des règles de la procédure de licenciement préalable à l'acceptation de la convention de reclassement personnalisé par le salarié entraîne nécessairement pour celui-ci un préjudice, dont il appartient à la juridiction d'apprécier l'étendue.

Le salarié qui accepte un congé de reclassement bénéficie d'un préavis qu'il est dispensé d'exécuter et perçoit pendant sa durée le montant de sa rémunération. Il en résulte que, si l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement entraîne la nullité du congé, le salarié licencié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité de préavis et de l'indemnité de congés payés s'y rapportant que sous déduction des sommes reçues à ce titre pendant la durée du congé

poste de développeur informatique qui pouvait correspondre à la fonction figurant sur le certificat de travail de Monsieur X..., sans analyser ni la nature des fonctions exercées par Monsieur X... ni les qualités requises pour le poste de développeur informatique qui avait été pourvu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 7. ALORS QUE seuls des postes disponibles à la date du licenciement doivent être proposés à titre de reclassement ; que la société KOSMOS faisait valoir que les autres salariés embauchés au cours de l'année 2008 l'avaient été postérieurement à la rupture du contrat de travail de Monsieur X...

appartenait au groupe Arjowiggins, a engagé à compter du 27 janvier 2009, une procédure de licenciement collectif pour motif économique qui a donné lieu à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que M. X... et dix-sept autres salariés ont été licenciés pour motif économique entre juillet et août 2009 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 1er janvier 2001 par la Société distribution de pompes et arrosages (Sodipa) en qualité de cadre responsable de magasin, a été licencié pour motif économique par lettre du 5 janvier 2009 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur ne justifie pas d'une proposition de reclassement antérieure au licenciement, aucune mention d'une recherche de reclassement ne figurant dans la lettre de licenciement et que le poste d'assistant comptable pourvu du 1er

; que l'employeur fait état, en effet, d'une réorganisation entraînant la suppression du poste mais nullement des raisons qui, dans le cadre de cette réorganisation, conduisent à la suppression du poste de madame X... ; que les exigences légales découlant des dispositions de l'article L.1225-5 du code du travail n'ont donc pas été respectées ; qu'en tout état de cause, la S.A.S.

Ne procède pas à une évaluation forfaitaire des sommes dues au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel qui, après avoir pris en considération les éléments fournis par le salarié qu'elle a analysés, a, sans être tenue de préciser le détail du calcul appliqué, souverainement évalué l'importance des heures supplémentaires et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant

de reclassement n'ont pas été recherchées au sein des entreprises exploitant sous l'enseigne Promocash qui avaient pourtant une activité similaire ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la permutabilité du personnel entre les différentes entreprises, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L.

reclassement, les mesures mentionnées dans le plan social ne manifestant pas la volonté de l'employeur de trouver des solutions de nature à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre, les salariés fustigeant le caractère dérisoire de l'offre de dix postes d'aides magasiniers pour l'ensemble du personnel ; qu'il est constant qu'en vertu de l'article L.

; qu'en reprochant pourtant à l'employeur d'avoir omis de proposer à la salariée le poste de pilote de chantier, après avoir constaté que la salariée avait été licenciée par lettre du février 2010 et que le poste de pilote de chantier n'avait conduit à une embauche que le 26 février suivant, sans caractériser que ce poste était disponible au moment du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.