Article L. 1233-45 : texte et décisions associées – page 19

Extrait du texte

a violé les articles L. 1233-3 (ancien article L. 321-1, alinéa 1er) et L. 1233-45 (ancien article L. 321-14) du Code du travail. QU'à tout le moins, en ne recherchant pas si la modification n'était pas consécutive à la réorganisation du groupe, et en statuant par voie de simple affirmation, pour affirmer péremptoirement que le licenciement de Monsieur X... n'était pas intervenu pour motif économique, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 09-67.045

a violé les articles L. 1233-3 (ancien article L. 321-1, alinéa 1er) et L. 1233-45 (ancien article L. 321-14) du Code du travail. QU'à tout le moins, en ne recherchant pas si la modification n'était pas consécutive à la réorganisation du groupe, et en statuant par voie de simple affirmation, pour affirmer péremptoirement que le licenciement de Monsieur X... n'était pas intervenu pour motif économique, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions .

Extrait du texte

économique doit mentionner la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 du Code du travail, et ses conditions de mise en oeuvre ; que l'omission de cette indication cause nécessairement un préjudice au salarié, que le juge doit réparer ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l ‘ article L. 1233-16 du Code du travail. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR DEBOUTE le salarié de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité de licenciement pour motif économique .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2011, 09-68.750

économique doit mentionner la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 du Code du travail, et ses conditions de mise en oeuvre ; que l'omission de cette indication cause nécessairement un préjudice au salarié, que le juge doit réparer ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l ‘ article L. 1233-16 du Code du travail. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR DEBOUTE le salarié de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité de licenciement pour motif économique .

Extrait du texte

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 1233-45 du Code du travail, Alors, d'autre part, que la fraude corrompt tout ; que dès lors en s'abstenant de rechercher si l'engagement temporaire de Mme Y... au cours de la période de réembauchage suivi de son embauche définitive le jour suivant l'expiration de la période d'un an, le 1er septembre 2005, ne révélait pas la fraude de l'employeur qui, par cette manoeuvre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-71.614

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 1233-45 du Code du travail, Alors, d'autre part, que la fraude corrompt tout ; que dès lors en s'abstenant de rechercher si l'engagement temporaire de Mme Y... au cours de la période de réembauchage suivi de son embauche définitive le jour suivant l'expiration de la période d'un an, le 1er septembre 2005, ne révélait pas la fraude de l'employeur qui, par cette manoeuvre.

Extrait du texte

occupé par le salarié licencié, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-45 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de litige, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il a satisfait à son obligation au titre de la priorité de réembauchage, en établissant soit qu'il a proposé les postes disponibles, soit en justifiant de l'absence de tels postes ; que la cour d'appel a constaté que le CEFEDEM n'avait pas communiqué le livre d'entrée et de sortie du personnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 08-45.181

occupé par le salarié licencié, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-45 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de litige, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il a satisfait à son obligation au titre de la priorité de réembauchage, en établissant soit qu'il a proposé les postes disponibles, soit en justifiant de l'absence de tels postes ; que la cour d'appel a constaté que le CEFEDEM n'avait pas communiqué le livre d'entrée et de sortie du personnel .

Extrait du texte

incident de la salariée : Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-45 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour absence de mention de la priorité de réembauche dans la lettre de licenciement, l'arrêt retient que le refus par l'intéressée de la modification de son contrat de travail ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement sans que pour autant, la réorganisation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2011, 09-40.709

incident de la salariée : Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-45 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour absence de mention de la priorité de réembauche dans la lettre de licenciement, l'arrêt retient que le refus par l'intéressée de la modification de son contrat de travail ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement sans que pour autant, la réorganisation.

Extrait du texte

par le médecin du travail ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 1233-45 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié avait demandé à bénéficier de la priorité de réembauche dans un emploi qui était compatible avec sa qualification et que l'employeur, pour refuser de l'engager, s'était fondé sur un avis du médecin du travail émis antérieurement au licenciement de l'intéressé et non à la suite de l'examen d'embauche auquel il aurait dû être soumis .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2010, 09-41.024

par le médecin du travail ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 1233-45 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié avait demandé à bénéficier de la priorité de réembauche dans un emploi qui était compatible avec sa qualification et que l'employeur, pour refuser de l'engager, s'était fondé sur un avis du médecin du travail émis antérieurement au licenciement de l'intéressé et non à la suite de l'examen d'embauche auquel il aurait dû être soumis .

Extrait du texte

Vu l'article 31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1233-45 et L. 2322-4 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la fin de non recevoir opposée à la demande de la salariée fondée sur ce que la reconnaissance de l'UES ayant un effet déclaratif à compter du jour de la saisine du tribunal, Mme X... qui n'était plus salariée d'aucune société du groupe au jour de la demande n'avait ni intérêt, ni qualité pour agir, la cour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2010, 09-40.555

Vu l'article 31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1233-45 et L. 2322-4 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la fin de non recevoir opposée à la demande de la salariée fondée sur ce que la reconnaissance de l'UES ayant un effet déclaratif à compter du jour de la saisine du tribunal, Mme X... qui n'était plus salariée d'aucune société du groupe au jour de la demande n'avait ni intérêt, ni qualité pour agir, la cour.

Extrait du texte

d'appel a inversé la charge de la preuve et partant violé les articles L. 1233-45 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel a fait ressortir dans son arrêt qu'il n'existait aucun emploi disponible pour une nouvelle embauche, pendant la période faisant suite à la demande de la salariée ; Que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le cinquième moyen : Attendu, enfin, que Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2010, 08-45.254

d'appel a inversé la charge de la preuve et partant violé les articles L. 1233-45 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel a fait ressortir dans son arrêt qu'il n'existait aucun emploi disponible pour une nouvelle embauche, pendant la période faisant suite à la demande de la salariée ; Que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le cinquième moyen : Attendu, enfin, que Mme X...

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-45 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'octroi de plus qu'il n'est demandé ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation mais une irrégularité qui ne peut être réparée que selon la procédure de l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait, au cours de l'année pendant laquelle le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2010, 09-42.265

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-45 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'octroi de plus qu'il n'est demandé ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation mais une irrégularité qui ne peut être réparée que selon la procédure de l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait, au cours de l'année pendant laquelle le.

Extrait du texte

la charge de la preuve, en violation des articles L. 321-14 ancien devenu L. 1233-45 nouveau, L. 122-14-4 ancien devenu L. 1235-13 nouveau du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu que la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 1233-16 du code du travail cause nécessairement au salarié un préjudice que le juge doit réparer par une indemnité ; que si le salarié démontre, en outre, que l'omission de mentionner.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 08-44.582

la charge de la preuve, en violation des articles L. 321-14 ancien devenu L. 1233-45 nouveau, L. 122-14-4 ancien devenu L. 1235-13 nouveau du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu que la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 1233-16 du code du travail cause nécessairement au salarié un préjudice que le juge doit réparer par une indemnité ; que si le salarié démontre, en outre, que l'omission de mentionner.

Extrait du texte

doit mentionner la priorité de réembauchage prévue par l'article L. 1233-45 du même Code et ses conditions de mise en oeuvre ; que l'article L. 1235-13 prévoit qu'en cas de non-respect de la priorité de réembauchage, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à 2 mois de salaire ; que Madame X... fait valoir que la SA JEANNE LANVIN n'a pas satisfait à l'obligation de l'employeur de mentionner dans la lettre de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2010, 09-42.643

doit mentionner la priorité de réembauchage prévue par l'article L. 1233-45 du même Code et ses conditions de mise en oeuvre ; que l'article L. 1235-13 prévoit qu'en cas de non-respect de la priorité de réembauchage, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à 2 mois de salaire ; que Madame X... fait valoir que la SA JEANNE LANVIN n'a pas satisfait à l'obligation de l'employeur de mentionner dans la lettre de.