Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2010, 09-42.265
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Inaptitude / reclassement • Représentant de section syndicale
Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 29/09/2010
- Numéro d'affaire
- 09-42.265
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2010:SO01789
Résumé
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. PRUD'HOMMES CB COUR DE CASSATION Audience publique du 29 septembre 2010 Rejet M. CHAUVIRÉ…
Extrait
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. PRUD'HOMMES CB COUR DE CASSATION Audience publique du 29 septembre 2010 Rejet M. CHAUVIRÉ, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1789 F-D Pourvoi n° B 09-42.265 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Paragon identification, société par actions simplifiée, dont le siège est Les Aubépins, 18410 Argent-sur-Sauldre, contre l'arrêt rendu le 26 mars 2009 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Christian X..., domicilié ..., 2°/ au pôle emploi des Alpes Provence, service juridique mandataires, anciennement dénommé ASSEDIC Alpes Provence, dont le siège est avenue Blaise Pascal, ZI Saint-Joseph, 04100 Manosque, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son…