Article L. 1233-45 : texte et décisions associées – page 18

Extrait du texte

pas de la priorité de réembauchage prévue à l'article L. 321-14 (devenu L. 1233-45) du code du travail et le fait que le licenciement prononcé pour motif économique soit jugé sans cause réelle et sérieuse, ne le rend pas inopposable. En l'espèce, Monsieur Jacques X... qui avait été licencié le 31 janvier 2006 pour motif économique a sollicité le bénéfice de la priorité de réembauchage par lettre en date du 28 janvier 2007 réceptionnée le 30 janvier.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2012, 11-19.229

pas de la priorité de réembauchage prévue à l'article L. 321-14 (devenu L. 1233-45) du code du travail et le fait que le licenciement prononcé pour motif économique soit jugé sans cause réelle et sérieuse, ne le rend pas inopposable. En l'espèce, Monsieur Jacques X... qui avait été licencié le 31 janvier 2006 pour motif économique a sollicité le bénéfice de la priorité de réembauchage par lettre en date du 28 janvier 2007 réceptionnée le 30 janvier.

Extrait du texte

de leur priorité de réembauche, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-45 du code du travail ; 2°/ que la priorité de réembauche ne s'impose à l'employeur qu'à la condition que le salarié ait manifesté son désir d'en bénéficier ; que si le souhait d'user de sa priorité de réembauche n'est pas exprimé spontanément par le salarié, il peut éventuellement résulter de la réponse qu'il fait à une sollicitation de l'employeur, mais que dans ce cas, la portée de sa réponse est nécessairement conditionnée par les termes de la question posée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2012, 11-11.037

de leur priorité de réembauche, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-45 du code du travail ; 2°/ que la priorité de réembauche ne s'impose à l'employeur qu'à la condition que le salarié ait manifesté son désir d'en bénéficier ; que si le souhait d'user de sa priorité de réembauche n'est pas exprimé spontanément par le salarié, il peut éventuellement résulter de la réponse qu'il fait à une sollicitation de l'employeur, mais que dans ce cas, la portée de sa réponse est nécessairement conditionnée par les termes de la question posée .

Extrait du texte

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1233-45 du code du travail ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits dont elle était saisie que la cour d'appel a retenu qu'il n'existait pas d'emploi disponible correspondant à la qualification du salarié et permettant à ce titre son réembauchage ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen relevé d'office, après.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2012, 10-20.348

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1233-45 du code du travail ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits dont elle était saisie que la cour d'appel a retenu qu'il n'existait pas d'emploi disponible correspondant à la qualification du salarié et permettant à ce titre son réembauchage ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen relevé d'office, après.

Extrait du texte

de la priorité de réembauche, alors, selon le moyen, que l'article L. 1233-45 du code du travail, selon lequel le salarié bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat que le préavis soit exécuté ou non, ne s'oppose pas à ce que l'intéressé adresse sa demande à l'employeur avant le point de départ du délai d'un an ; qu'en s'abstenant de rechercher si, en l'espèce, la demande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2012, 10-26.401

de la priorité de réembauche, alors, selon le moyen, que l'article L. 1233-45 du code du travail, selon lequel le salarié bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat que le préavis soit exécuté ou non, ne s'oppose pas à ce que l'intéressé adresse sa demande à l'employeur avant le point de départ du délai d'un an ; qu'en s'abstenant de rechercher si, en l'espèce, la demande.

Extrait du texte

ne peut être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1233-45 du code du travail ; Attendu que selon ce texte, il incombe à l'employeur d'informer le salarié licencié pour motif économique qui a manifesté le désir d'user de la priorité de réembauche de tous les postes disponibles et compatibles avec sa qualification ; qu'il en résulte qu'en cas de litige, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il a satisfait à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2012, 10-23.598

ne peut être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1233-45 du code du travail ; Attendu que selon ce texte, il incombe à l'employeur d'informer le salarié licencié pour motif économique qui a manifesté le désir d'user de la priorité de réembauche de tous les postes disponibles et compatibles avec sa qualification ; qu'il en résulte qu'en cas de litige, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il a satisfait à.

Extrait du texte

qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-45 et L. 1233-67 du code du travail ; 2°/ que la mention erronée dans la lettre de licenciement du bénéfice d'une priorité de réembauchage pour un salarié ayant accepté une convention de reclassement personnalisée ne vaut pas engagement de l'employeur de lui en faire bénéficier volontairement, ce d'autant moins que l'employeur a été informé de l'adhésion du salarié à la convention de reclassement personnalisé postérieurement à l'envoi de la lettre de licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 09-43.183

qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-45 et L. 1233-67 du code du travail ; 2°/ que la mention erronée dans la lettre de licenciement du bénéfice d'une priorité de réembauchage pour un salarié ayant accepté une convention de reclassement personnalisée ne vaut pas engagement de l'employeur de lui en faire bénéficier volontairement, ce d'autant moins que l'employeur a été informé de l'adhésion du salarié à la convention de reclassement personnalisé postérieurement à l'envoi de la lettre de licenciement .

Extrait du texte

Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L1233-3 alinéa 2 et L1233-45 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauche, l'arrêt retient que la convention de préretraite conclue en application d'un protocole d'accord intégré dans un plan social n'ouvre pas droit à la priorité de réembauche ; Qu'en statuant ainsi, alors que la rupture s'inscrivait dans un plan de réduction d'effectifs pour motif économique, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 09-71.075

Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L1233-3 alinéa 2 et L1233-45 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauche, l'arrêt retient que la convention de préretraite conclue en application d'un protocole d'accord intégré dans un plan social n'ouvre pas droit à la priorité de réembauche ; Qu'en statuant ainsi, alors que la rupture s'inscrivait dans un plan de réduction d'effectifs pour motif économique, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

Extrait du texte

à l'intérêt de l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 1233-45 du code du travail ; Mais attendu que si, en présence de plusieurs candidatures sur un même poste, l'employeur n'est pas tenu de suivre un ordre déterminé pour le choix du salarié réembauché, il lui incombe toutefois, en application de l'article L. 1233-45 du code du travail, d'informer préalablement tous les salariés licenciés pour motif économique qui ont.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2011, 10-24.727

à l'intérêt de l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 1233-45 du code du travail ; Mais attendu que si, en présence de plusieurs candidatures sur un même poste, l'employeur n'est pas tenu de suivre un ordre déterminé pour le choix du salarié réembauché, il lui incombe toutefois, en application de l'article L. 1233-45 du code du travail, d'informer préalablement tous les salariés licenciés pour motif économique qui ont.

Extrait du texte

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1233-45 et L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Institut Esthederm à payer à Mme X... une somme au titre du non-respect de la priorité de réembauche, l'arrêt retient que pour s'exonérer de toute obligation à l'égard de la salariée qui avait sollicité le 17 novembre 2005 le bénéfice de sa priorité à ce titre, cette société a fait valoir qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2011, 09-43.216

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1233-45 et L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Institut Esthederm à payer à Mme X... une somme au titre du non-respect de la priorité de réembauche, l'arrêt retient que pour s'exonérer de toute obligation à l'égard de la salariée qui avait sollicité le 17 novembre 2005 le bénéfice de sa priorité à ce titre, cette société a fait valoir qu'.

Extrait du texte

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1233-45 et L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Institut Esthederm à payer à Mme X... une somme au titre du non-respect de la priorité de réembauche, l'arrêt retient que pour s'exonérer de toute obligation à l'égard de la salariée qui avait sollicité le 17 novembre 2005 le bénéfice de sa priorité à ce titre, cette société a fait valoir qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2011, 09-43.217

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1233-45 et L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Institut Esthederm à payer à Mme X... une somme au titre du non-respect de la priorité de réembauche, l'arrêt retient que pour s'exonérer de toute obligation à l'égard de la salariée qui avait sollicité le 17 novembre 2005 le bénéfice de sa priorité à ce titre, cette société a fait valoir qu'.

Extrait du texte

aurait dû bénéficier de la priorité de réembauchage prévue par l'article L 1233-45 du Code du travail, pendant un an à compter de la rupture effective de son contrat de travail intervenue le 25 août 2007, soit jusqu'au 25 août 2008 (conclusions d'appel complémentaires de l'exposante p 2-3), ce dont il s'évinçait que le fondement de cette nouvelle demande était né postérieurement à la clôture des débats devant la Cour d'appel dans la première procédure, ayant donné lieu à l'arrêt rendu le 17 juin 2008 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2011, 10-14.289

aurait dû bénéficier de la priorité de réembauchage prévue par l'article L 1233-45 du Code du travail, pendant un an à compter de la rupture effective de son contrat de travail intervenue le 25 août 2007, soit jusqu'au 25 août 2008 (conclusions d'appel complémentaires de l'exposante p 2-3), ce dont il s'évinçait que le fondement de cette nouvelle demande était né postérieurement à la clôture des débats devant la Cour d'appel dans la première procédure, ayant donné lieu à l'arrêt rendu le 17 juin 2008 .