Article L. 1233-45 : texte et décisions associées – page 20

Extrait du texte

son droit à la priorité de réembauchage résultant de l'article L. 1233-45 du code du travail ; qu'en déclarant cependant que la lettre de licenciement ne contenait aucun engagement unilatéral de la part de la société Puig prestige beauté excédant ses obligations légales, la cour d'appel a dénaturé ce document et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la lettre de licenciement pour motif économique doit comporter une information claire et complète sur la priorité de réembauchage prévue par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-40.690

son droit à la priorité de réembauchage résultant de l'article L. 1233-45 du code du travail ; qu'en déclarant cependant que la lettre de licenciement ne contenait aucun engagement unilatéral de la part de la société Puig prestige beauté excédant ses obligations légales, la cour d'appel a dénaturé ce document et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la lettre de licenciement pour motif économique doit comporter une information claire et complète sur la priorité de réembauchage prévue par l'article L.

Extrait du texte

son droit à la priorité de réembauchage résultant de l'article L. 1233-45 du code du travail ; qu'en déclarant cependant que la lettre de licenciement ne contenait aucun engagement unilatéral de la part de la société Puig prestige beauté excédant ses obligations légales, la cour d'appel a dénaturé ce document et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 2° / que la lettre de licenciement pour motif économique doit comporter une information claire et complète sur la priorité de réembauchage prévue par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-40.691

son droit à la priorité de réembauchage résultant de l'article L. 1233-45 du code du travail ; qu'en déclarant cependant que la lettre de licenciement ne contenait aucun engagement unilatéral de la part de la société Puig prestige beauté excédant ses obligations légales, la cour d'appel a dénaturé ce document et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 2° / que la lettre de licenciement pour motif économique doit comporter une information claire et complète sur la priorité de réembauchage prévue par l'article L.

Extrait du texte

arrêté du 30 juillet 2001 ensemble l'article L. 321-14, devenu l'article L. 1233-45, l'article L. 122-14-2, alinéa 2, devenu l'article 1233-42, et l'article L. 122-14-4, dernier alinéa, devenu l'article L. 1235-13 du code du travail ; 6°/ que la charge de la preuve du non-respect de la priorité de réembauchage ouvrant droit à l'indemnité prévue à l'article L. 122-14-4, dernier alinéa, devenu l'article L. 1235-13 du code du travail pèse sur le salarié qui s'en prévaut .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2010, 09-40.149

arrêté du 30 juillet 2001 ensemble l'article L. 321-14, devenu l'article L. 1233-45, l'article L. 122-14-2, alinéa 2, devenu l'article 1233-42, et l'article L. 122-14-4, dernier alinéa, devenu l'article L. 1235-13 du code du travail ; 6°/ que la charge de la preuve du non-respect de la priorité de réembauchage ouvrant droit à l'indemnité prévue à l'article L. 122-14-4, dernier alinéa, devenu l'article L. 1235-13 du code du travail pèse sur le salarié qui s'en prévaut .

Extrait du texte

entaché d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 321-14 devenu L. 1233-45 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, sans ignorer que plusieurs emplois avaient été pourvus depuis le licenciement, a retenu d'une part que l'employeur n'avait pas l'obligation de proposer au salarié les postes devenus disponibles avant le 14 avril 2006, dès lors que l'intéressé ne lui avait pas fait part antérieurement de son intention de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2009, 09-40.528

entaché d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 321-14 devenu L. 1233-45 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, sans ignorer que plusieurs emplois avaient été pourvus depuis le licenciement, a retenu d'une part que l'employeur n'avait pas l'obligation de proposer au salarié les postes devenus disponibles avant le 14 avril 2006, dès lors que l'intéressé ne lui avait pas fait part antérieurement de son intention de.

Extrait du texte

au regard de l'article L. 321-14 du Code du travail devenu l'article L. 1233-45 ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, dans ses écritures délaissées, la Société ASSAINISSEMENT DU PARC AUTOMOBILE NICOIS précisait qu'à deux reprises, les 26 décembre 2006 et 6 avril 2007, soit postérieurement au licenciement pour motif économique de Monsieur X..., elle lui avait proposé un poste de travail en raison du départ de deux salariés ; qu'elle en déduisait exactement avoir rempli ses obligations vis-à-vis de la priorité de réembauchage .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2009, 08-41.995

au regard de l'article L. 321-14 du Code du travail devenu l'article L. 1233-45 ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, dans ses écritures délaissées, la Société ASSAINISSEMENT DU PARC AUTOMOBILE NICOIS précisait qu'à deux reprises, les 26 décembre 2006 et 6 avril 2007, soit postérieurement au licenciement pour motif économique de Monsieur X..., elle lui avait proposé un poste de travail en raison du départ de deux salariés ; qu'elle en déduisait exactement avoir rempli ses obligations vis-à-vis de la priorité de réembauchage .

Extrait du texte

selon le moyen : 1°/ que le délai prévu par l'article L. 321-14 devenu L. 1233-45 du code du travail, pour manifester le désir d'user de la priorité de réembauchage, court à compter de la date à laquelle prend fin le préavis, exécuté ou non et que la transaction signée avant la fin du délai-congé qui ne comporte aucune référence à la priorité de réembauchage dont l'exercice n'est alors qu'éventuel ne peut priver le salarié d'un droit auquel il n'a pas renoncé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2009, 08-41.679

selon le moyen : 1°/ que le délai prévu par l'article L. 321-14 devenu L. 1233-45 du code du travail, pour manifester le désir d'user de la priorité de réembauchage, court à compter de la date à laquelle prend fin le préavis, exécuté ou non et que la transaction signée avant la fin du délai-congé qui ne comporte aucune référence à la priorité de réembauchage dont l'exercice n'est alors qu'éventuel ne peut priver le salarié d'un droit auquel il n'a pas renoncé .

Extrait du texte

de base légale au regard de l'article L. 321-14 codifié à l'article L. 1233-45 du code du travail " ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1233-45 du code du travail, il incombe à l'employeur d'informer le salarié licencié pour motif économique qui a manifesté le désir d'user de la priorité de réembauche, de tous les postes disponibles et compatibles avec sa qualification ; qu'il en résulte qu'en cas de litige il appartient à l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2009, 07-44.640

de base légale au regard de l'article L. 321-14 codifié à l'article L. 1233-45 du code du travail " ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1233-45 du code du travail, il incombe à l'employeur d'informer le salarié licencié pour motif économique qui a manifesté le désir d'user de la priorité de réembauche, de tous les postes disponibles et compatibles avec sa qualification ; qu'il en résulte qu'en cas de litige il appartient à l'.

Extrait du texte

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1233-42 et L. 1233-45 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces articles que la lettre de licenciement doit indiquer la priorité de réembauche et ses conditions de mise en oeuvre pour permettre au salarié d'en bénéficier s'il en fait la demande dans le délai fixé ; que l'omission de ces mentions cause nécessairement un préjudice que le juge doit réparer par une indemnité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2009, 08-42.152

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1233-42 et L. 1233-45 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces articles que la lettre de licenciement doit indiquer la priorité de réembauche et ses conditions de mise en oeuvre pour permettre au salarié d'en bénéficier s'il en fait la demande dans le délai fixé ; que l'omission de ces mentions cause nécessairement un préjudice que le juge doit réparer par une indemnité .

Extrait du texte

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1233-45 du code du travail ; Mais attendu que l'obligation pour l'employeur, dans le cadre de la priorité de réembauche, d'informer le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification n'est pas limitée aux emplois pourvus par des contrats de travail à durée indéterminée ; Et attendu que la cour d'appel a retenu qu'en 2003 et 2004, la société.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2009, 08-40.125

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1233-45 du code du travail ; Mais attendu que l'obligation pour l'employeur, dans le cadre de la priorité de réembauche, d'informer le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification n'est pas limitée aux emplois pourvus par des contrats de travail à durée indéterminée ; Et attendu que la cour d'appel a retenu qu'en 2003 et 2004, la société.

Extrait du texte

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-45 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2009, 08-41.056

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-45 du Code du travail.

Extrait du texte

Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 321-14 devenu l'article L. 1233-45 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'obligation pour l'employeur d'informer le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification n'est pas limitée aux emplois pourvus par des contrats à durée indéterminée et que l'employeur doit proposer au salarié tout poste disponible et compatible avec sa qualification, fût-il un emploi sous contrat de travail à durée déterminée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2009, 07-42.434

Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 321-14 devenu l'article L. 1233-45 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'obligation pour l'employeur d'informer le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification n'est pas limitée aux emplois pourvus par des contrats à durée indéterminée et que l'employeur doit proposer au salarié tout poste disponible et compatible avec sa qualification, fût-il un emploi sous contrat de travail à durée déterminée .

Extrait du texte

Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 321-14 devenu l'article L. 1233-45 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'obligation pour l'employeur d'informer le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification n'est pas limitée aux emplois pourvus par des contrats à durée indéterminée et que l'employeur doit proposer au salarié tout poste disponible et compatible avec sa qualification, fût-il un emploi sous contrat de travail à durée déterminée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2009, 07-42.436

Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 321-14 devenu l'article L. 1233-45 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'obligation pour l'employeur d'informer le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification n'est pas limitée aux emplois pourvus par des contrats à durée indéterminée et que l'employeur doit proposer au salarié tout poste disponible et compatible avec sa qualification, fût-il un emploi sous contrat de travail à durée déterminée .