Code du travail
Article L. 1233-45 : texte et décisions associées – page 21
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Texte disponible
Article L. 1233-45
Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai.
Dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. En outre, l'employeur informe les représentants du personnel des postes disponibles.
Le salarié ayant acquis une nouvelle qualification bénéficie également de la priorité de réembauche au titre de celle-ci, s'il en informe l'employeur.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1233-45
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2008, 07-43.120
Cour de cassationen défense ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-14 devenu L. 1233-45 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société cessionnaire Doré Doré 1819 au paiement d'une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage, l'arrêt énonce que l'obligation concerne tout emploi correspondant à la qualification du salarié licencié devenu disponible pendant la période d'un an à compter de la date de la rupture et que contrevient à cette obligation l'embauche, le 15 septembre 2004, de M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2008, 07-43.120
en défense ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-14 devenu L. 1233-45 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société cessionnaire Doré Doré 1819 au paiement d'une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage, l'arrêt énonce que l'obligation concerne tout emploi correspondant à la qualification du salarié licencié devenu disponible pendant la période d'un an à compter de la date de la rupture et que contrevient à cette obligation l'embauche, le 15 septembre 2004, de M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2008, 07-41.359
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 07-40.264
Cour de cassationl'article 9 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1233-45 du code du travail, il incombe à l'employeur d'informer le salarié licencié pour motif économique qui a manifesté le désir d'user de la priorité de réembauchage, de l'existence de tous les postes disponibles et compatibles avec sa qualification ; Et attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine, que l'employeur ne justifiait pas de l'absence d'embauche.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 07-40.264
l'article 9 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1233-45 du code du travail, il incombe à l'employeur d'informer le salarié licencié pour motif économique qui a manifesté le désir d'user de la priorité de réembauchage, de l'existence de tous les postes disponibles et compatibles avec sa qualification ; Et attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine, que l'employeur ne justifiait pas de l'absence d'embauche.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 06-40.945
Cour de cassationMais sur le second moyen : Vu l'article L. 321-14 du code du travail, devenu l'article L. 1233-45, ensemble l'article L. 122-12, alinéa 2, de ce code, devenu l'article L. 1224-1, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE, du 12 mars 2001 ; Attendu que, pour débouter M. X... de la demande indemnitaire qu'il formait au titre d'une violation de la priorité de réembauchage, la cour d'appel retient que la demande présentée à cette fin par le salarié a.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 06-40.945
Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 321-14 du code du travail, devenu l'article L. 1233-45, ensemble l'article L. 122-12, alinéa 2, de ce code, devenu l'article L. 1224-1, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE, du 12 mars 2001 ; Attendu que, pour débouter M. X... de la demande indemnitaire qu'il formait au titre d'une violation de la priorité de réembauchage, la cour d'appel retient que la demande présentée à cette fin par le salarié a.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1233-45
Méthode et périmètre
Source et précautions
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