Article L. 1233-42 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-42 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée, le 30 novembre 1999, par l'association des collectivités pour la culture, les échanges et les loisirs ACCEL, en qualité de secrétaire polyvalente à temps partiel, a été licenciée le 16 octobre 2006 pour motif économique dans les termes suivants, "... en raison de (son) refus de toutes les propositions de modification, substantielles ou non, de (son) contrat de travail...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 10-18.971

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-42 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée, le 30 novembre 1999, par l'association des collectivités pour la culture, les échanges et les loisirs ACCEL, en qualité de secrétaire polyvalente à temps partiel, a été licenciée le 16 octobre 2006 pour motif économique dans les termes suivants, "... en raison de (son) refus de toutes les propositions de modification, substantielles ou non, de (son) contrat de travail...

Extrait du texte

licenciement, la cour d'appel a violé les articles L.1232-6, L.1233-3 et L.1233-42 du Code du travail ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE dans la lettre de licenciement, la Société SELECTION DU READER'S DIGEST expliquait que, dans le cadre de la remise en cause de son organisation destinée à réduire ses coûts fixes, elle avait décidé « notamment » de consolider plusieurs fonctions de management du secteur logistique et production, ce qui avait conduit à la suppression de l'emploi de Directeur des Opérations France de Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 10-30.518

licenciement, la cour d'appel a violé les articles L.1232-6, L.1233-3 et L.1233-42 du Code du travail ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE dans la lettre de licenciement, la Société SELECTION DU READER'S DIGEST expliquait que, dans le cadre de la remise en cause de son organisation destinée à réduire ses coûts fixes, elle avait décidé « notamment » de consolider plusieurs fonctions de management du secteur logistique et production, ce qui avait conduit à la suppression de l'emploi de Directeur des Opérations France de Monsieur X...

Extrait du texte

les lettres de licenciement n'étaient pas motivées au sens de l'article L. 1233-42 du code du travail et que les licenciements étaient pour ce motif dénués de cause réelle et sérieuse ;Qu'en outre et à titre surabondant, les difficultés économiques de VAW.IC en lien avec une baisse constante des ventes de capsules de surbouchage depuis 2002 et une hausse du prix des matières premières ne pouvaient justifier la mesure de restructuration que s'il était justifié qu'elles entraînaient une menace au niveau du groupe ou du secteur d'activité concerné .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2011, 10-11.062

les lettres de licenciement n'étaient pas motivées au sens de l'article L. 1233-42 du code du travail et que les licenciements étaient pour ce motif dénués de cause réelle et sérieuse ;Qu'en outre et à titre surabondant, les difficultés économiques de VAW.IC en lien avec une baisse constante des ventes de capsules de surbouchage depuis 2002 et une hausse du prix des matières premières ne pouvaient justifier la mesure de restructuration que s'il était justifié qu'elles entraînaient une menace au niveau du groupe ou du secteur d'activité concerné .

Extrait du texte

mutations technologiques. Il résulte des articles L.1233-15, L.1233-17 et L.1233-42 du même code que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Les motifs énoncés doivent être précis, objectifs et matériellement vérifiables et la lettre de licenciement doit mentionne leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié. Alors.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2010, 09-42.113

mutations technologiques. Il résulte des articles L.1233-15, L.1233-17 et L.1233-42 du même code que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Les motifs énoncés doivent être précis, objectifs et matériellement vérifiables et la lettre de licenciement doit mentionne leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié. Alors.

Extrait du texte

la priorité de réembauchage ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1233-42 du Code du travail, la lettre de licenciement doit mentionner la priorité de réembauchage prévue par l'article L. 1233-45 du même Code et ses conditions de mise en oeuvre ; que l'article L. 1235-13 prévoit qu'en cas de non-respect de la priorité de réembauchage, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à 2 mois de salaire ; que Madame X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2010, 09-42.643

la priorité de réembauchage ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1233-42 du Code du travail, la lettre de licenciement doit mentionner la priorité de réembauchage prévue par l'article L. 1233-45 du même Code et ses conditions de mise en oeuvre ; que l'article L. 1235-13 prévoit qu'en cas de non-respect de la priorité de réembauchage, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à 2 mois de salaire ; que Madame X...

Extrait du texte

les articles L. 122-14-2 et L. 321-1, alinéa 1er devenus les articles L. 1233-42 et L. 1233-1 du code du travail ; 2° / qu'en affirmant encore que la lettre de licenciement adressée à chaque salarié n'énonce pas la conséquence précise du motif économique sur l'emploi du salarié, pour en conclure que cette lettre est insuffisamment motivée, la cour d'appel a dénaturé par omission les lettres de licenciement qui lui étaient soumises, en violation du principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2010, 09-42.835

les articles L. 122-14-2 et L. 321-1, alinéa 1er devenus les articles L. 1233-42 et L. 1233-1 du code du travail ; 2° / qu'en affirmant encore que la lettre de licenciement adressée à chaque salarié n'énonce pas la conséquence précise du motif économique sur l'emploi du salarié, pour en conclure que cette lettre est insuffisamment motivée, la cour d'appel a dénaturé par omission les lettres de licenciement qui lui étaient soumises, en violation du principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis .

Extrait du texte

les articles L. 122-14-2 et L. 321-1, alinéa 1er devenus les articles L. 1233-42 et L. 1233-1 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant encore que la lettre de licenciement adressée à chaque salarié n'énonce pas la conséquence précise du motif économique sur l'emploi du salarié, pour en conclure que cette lettre est insuffisamment motivée, la cour d'appel a dénaturé par omission les lettres de licenciement qui lui étaient soumises, en violation du principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2010, 09-42.839

les articles L. 122-14-2 et L. 321-1, alinéa 1er devenus les articles L. 1233-42 et L. 1233-1 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant encore que la lettre de licenciement adressée à chaque salarié n'énonce pas la conséquence précise du motif économique sur l'emploi du salarié, pour en conclure que cette lettre est insuffisamment motivée, la cour d'appel a dénaturé par omission les lettres de licenciement qui lui étaient soumises, en violation du principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis .

Extrait du texte

donc pas aux exigences de l'article L. 122-14-2, alinéa 3 devenu L. 1233-42 du code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes précités ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, sans dénaturation et sans avoir à faire une recherche que ses constatations rendaient inutile, que la lettre de licenciement ne dispensait pas la salariée de son obligation légale de demander à bénéficier de la priorité de réembauche, afin d'être informée des emplois disponibles pendant l'année suivant la rupture de son contrat .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-40.690

donc pas aux exigences de l'article L. 122-14-2, alinéa 3 devenu L. 1233-42 du code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes précités ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, sans dénaturation et sans avoir à faire une recherche que ses constatations rendaient inutile, que la lettre de licenciement ne dispensait pas la salariée de son obligation légale de demander à bénéficier de la priorité de réembauche, afin d'être informée des emplois disponibles pendant l'année suivant la rupture de son contrat .

Extrait du texte

donc pas aux exigences de l'article L. 122-14-2, alinéa 3 devenu L. 1233-42 du code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes précités ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, sans dénaturation et sans avoir à faire une recherche que ses constatations rendaient inutile, que la lettre de licenciement ne dispensait pas la salariée de son obligation légale de demander à bénéficier de la priorité de réembauche, afin d'être informée des emplois disponibles, pendant l'année suivant la rupture de son contrat .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-40.691

donc pas aux exigences de l'article L. 122-14-2, alinéa 3 devenu L. 1233-42 du code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes précités ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, sans dénaturation et sans avoir à faire une recherche que ses constatations rendaient inutile, que la lettre de licenciement ne dispensait pas la salariée de son obligation légale de demander à bénéficier de la priorité de réembauche, afin d'être informée des emplois disponibles, pendant l'année suivant la rupture de son contrat .

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-42 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 17 septembre 1990 par la société Delachaux et transférée en 1993 au sein de sa filiale Railweld en qualité de comptable, a été licenciée le 6 avril 2005 pour motif économique après avoir refusé le transfert de son lieu de travail de Genevilliers à Raismes (59) du fait de la réorganisation de l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2010, 09-40.451

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-42 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 17 septembre 1990 par la société Delachaux et transférée en 1993 au sein de sa filiale Railweld en qualité de comptable, a été licenciée le 6 avril 2005 pour motif économique après avoir refusé le transfert de son lieu de travail de Genevilliers à Raismes (59) du fait de la réorganisation de l'entreprise .

Extrait du texte

321-14, devenu l'article L. 1233-45, l'article L. 122-14-2, alinéa 2, devenu l'article L. 1233-42, et l'article L. 122-14-4, dernier alinéa, devenu l'article L. 1235-13 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'employeur, qui a soutenu devant la cour d'appel avoir adressé à ce salarié une proposition de modification de son contrat de travail, n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2010, 09-40.149

321-14, devenu l'article L. 1233-45, l'article L. 122-14-2, alinéa 2, devenu l'article L. 1233-42, et l'article L. 122-14-4, dernier alinéa, devenu l'article L. 1235-13 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'employeur, qui a soutenu devant la cour d'appel avoir adressé à ce salarié une proposition de modification de son contrat de travail, n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures .

Extrait du texte

dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-42 (ancien article L. 122-14-2) et L. 1235-1 (ancien article L. 122-14-3) du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la réorganisation, consistant dans le transfert de cinq emplois d'un site vers un autre, qui était sans incidence significative sur les coûts, répondait non à la nécessité de sauvegarder la compétitivité du groupe ou de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2010, 09-40.521

dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-42 (ancien article L. 122-14-2) et L. 1235-1 (ancien article L. 122-14-3) du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la réorganisation, consistant dans le transfert de cinq emplois d'un site vers un autre, qui était sans incidence significative sur les coûts, répondait non à la nécessité de sauvegarder la compétitivité du groupe ou de l'.