Article L. 1233-42 : texte et décisions associées – page 7

Extrait du texte

il est considéré que la lettre de licenciement imposée par l'article L. 1233-42 du code du travail n'est suffisamment motivée que si elle fait au moins état d'une nécessaire réorganisation de l'entreprise et de l'incidence qu'elle a sur l'emploi et si ces motifs sont matériellement vérifiables. En outre, cette sauvegarde de la compétitivité susvisée ne doit pas être confondue avec la recherche d'augmentation de profit ou mme avec le souci de privilégier le maintien du niveau de rentabilité au détriment de la stabilité de l'emploi.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2010, 09-40.687

il est considéré que la lettre de licenciement imposée par l'article L. 1233-42 du code du travail n'est suffisamment motivée que si elle fait au moins état d'une nécessaire réorganisation de l'entreprise et de l'incidence qu'elle a sur l'emploi et si ces motifs sont matériellement vérifiables. En outre, cette sauvegarde de la compétitivité susvisée ne doit pas être confondue avec la recherche d'augmentation de profit ou mme avec le souci de privilégier le maintien du niveau de rentabilité au détriment de la stabilité de l'emploi.

Extrait du texte

du travail avec énonciation des motifs économiques prescrit par l'article L.1233-42 du même code ; que selon l'article L.1233-3 du Code du travail : "Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques" .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 08-44.656

du travail avec énonciation des motifs économiques prescrit par l'article L.1233-42 du même code ; que selon l'article L.1233-3 du Code du travail : "Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques" .

Extrait du texte

122-14-2, alinéa 2 du Code du travail, recodifié en articles L. 1233-16 et L. 1233-42 du même Code et L. 321-1 du Code du travail, recodifié en article L. 1233-3 du même Code.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2009, 08-43.036

122-14-2, alinéa 2 du Code du travail, recodifié en articles L. 1233-16 et L. 1233-42 du même Code et L. 321-1 du Code du travail, recodifié en article L. 1233-3 du même Code.

Extrait du texte

-14-2 du Code du travail (devenu articles L 1232-6, L 1233-16, L 233-17, L 1233-42 et L 1233-43) ; 6. ET ALORS QU'en affirmant que la salariée n'aurait pas été contredite dans son affirmation selon laquelle " elle aurait été mise à l'écart d'un certain nombre de projets relevant de son domaine de compétences " (arrêt p. 5, § 7) quand l'employeur avait soutenu que " Mme X... ne saurait l'accuser de l'avoir écartée de réunions de travail " et encore que de telles accusations étaient " totalement gratuites " (conclusions d'appel de l'exposante, p.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2009, 07-45.557

-14-2 du Code du travail (devenu articles L 1232-6, L 1233-16, L 233-17, L 1233-42 et L 1233-43) ; 6. ET ALORS QU'en affirmant que la salariée n'aurait pas été contredite dans son affirmation selon laquelle " elle aurait été mise à l'écart d'un certain nombre de projets relevant de son domaine de compétences " (arrêt p. 5, § 7) quand l'employeur avait soutenu que " Mme X... ne saurait l'accuser de l'avoir écartée de réunions de travail " et encore que de telles accusations étaient " totalement gratuites " (conclusions d'appel de l'exposante, p.

Extrait du texte

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1233-42 et L. 1233-45 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces articles que la lettre de licenciement doit indiquer la priorité de réembauche et ses conditions de mise en oeuvre pour permettre au salarié d'en bénéficier s'il en fait la demande dans le délai fixé ; que l'omission de ces mentions cause nécessairement un préjudice que le juge doit réparer par une indemnité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2009, 08-42.152

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1233-42 et L. 1233-45 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces articles que la lettre de licenciement doit indiquer la priorité de réembauche et ses conditions de mise en oeuvre pour permettre au salarié d'en bénéficier s'il en fait la demande dans le délai fixé ; que l'omission de ces mentions cause nécessairement un préjudice que le juge doit réparer par une indemnité .

Extrait du texte

Cour d'appel a violé les articles L 1232-1, L 1232-2, L 1232-6, L 1233-16, L 1233-42 et L 1235-1 du Code du travail. 2. ALORS QUE le juge ne peut écarter un témoignage comme mode de preuve pour cela seul que son auteur dispose du pouvoir disciplinaire à l'égard du salarié ; qu'en affirmant que « la preuve des faits du 20 janvier 2004 ne peut résulter du témoignage d'un salarié signataire des lettres d'avertissement des 18 juillet, 23 juillet et 30.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2009, 07-45.476

Cour d'appel a violé les articles L 1232-1, L 1232-2, L 1232-6, L 1233-16, L 1233-42 et L 1235-1 du Code du travail. 2. ALORS QUE le juge ne peut écarter un témoignage comme mode de preuve pour cela seul que son auteur dispose du pouvoir disciplinaire à l'égard du salarié ; qu'en affirmant que « la preuve des faits du 20 janvier 2004 ne peut résulter du témoignage d'un salarié signataire des lettres d'avertissement des 18 juillet, 23 juillet et 30.

Extrait du texte

des articles L. 122-14-2 et L. 321-1, devenus L. 1232-6, L. 1232-16, L. 1233-42, L. 1233-3, L. 1233-1 et L. 1233-4 du code du travail, ce qui rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse entraînant pour le salarié un préjudice dont elle a souverainement apprécié le montant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sofrecom aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sofrecom .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-43.090

des articles L. 122-14-2 et L. 321-1, devenus L. 1232-6, L. 1232-16, L. 1233-42, L. 1233-3, L. 1233-1 et L. 1233-4 du code du travail, ce qui rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse entraînant pour le salarié un préjudice dont elle a souverainement apprécié le montant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sofrecom aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sofrecom .

Extrait du texte

'appel a violé les articles L. 122-14-2 (devenus les articles L. 1232-6 et L. 1233-42), L. 321-1 (devenu L. 1233-3) anciens du code du travail et L. 621-64 du code de commerce ; 2° / qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles l'arrêt du 5 octobre 2004 ayant confirmé le jugement du 1er septembre 2004 qui avait arrêté le plan de cession, avait indiqué que " le nombre de licenciements prévus s'élève à 289.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2009, 08-40.091

'appel a violé les articles L. 122-14-2 (devenus les articles L. 1232-6 et L. 1233-42), L. 321-1 (devenu L. 1233-3) anciens du code du travail et L. 621-64 du code de commerce ; 2° / qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles l'arrêt du 5 octobre 2004 ayant confirmé le jugement du 1er septembre 2004 qui avait arrêté le plan de cession, avait indiqué que " le nombre de licenciements prévus s'élève à 289.