Article L. 1233-4-1 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

hors du territoire national, la cour d'appel a méconnu l'article L. 1233-4-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur du 20 mai 2010 au 8 août 2015. » Réponse de la Cour 10. Selon l'article L. 1233-4-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur du 20 mai 2010 au 8 août 2015, lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l'employeur demande au salarié, préalablement au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-18.130

hors du territoire national, la cour d'appel a méconnu l'article L. 1233-4-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur du 20 mai 2010 au 8 août 2015. » Réponse de la Cour 10. Selon l'article L. 1233-4-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur du 20 mai 2010 au 8 août 2015, lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l'employeur demande au salarié, préalablement au.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur du 20 mai 2010 au 8 août 2015. » Réponse de la Cour 10. Selon l'article L. 1233-4-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur du 20 mai 2010 au 8 août 2015, lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l'employeur demande au salarié, préalablement au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-18.134

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur du 20 mai 2010 au 8 août 2015. » Réponse de la Cour 10. Selon l'article L. 1233-4-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur du 20 mai 2010 au 8 août 2015, lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l'employeur demande au salarié, préalablement au.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur du 20 mai 2010 au 8 août 2015. » Réponse de la Cour 10. Selon l'article L. 1233-4-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur du 20 mai 2010 au 8 août 2015, lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l'employeur demande au salarié, préalablement au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-18.136

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur du 20 mai 2010 au 8 août 2015. » Réponse de la Cour 10. Selon l'article L. 1233-4-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur du 20 mai 2010 au 8 août 2015, lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l'employeur demande au salarié, préalablement au.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1233-4-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur du 20 mai 2010 au 8 août 2015. » Réponse de la Cour 9. Selon l'article L. 1233-4-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur du 20 mai 2010 au 8 août 2015, lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l'employeur demande au salarié, préalablement au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-18.183

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1233-4-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur du 20 mai 2010 au 8 août 2015. » Réponse de la Cour 9. Selon l'article L. 1233-4-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur du 20 mai 2010 au 8 août 2015, lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l'employeur demande au salarié, préalablement au.

Extrait du texte

par écrit du 24 janvier 2014, en application des dispositions de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, qu'il acceptait de recevoir des offres de reclassement à l'étranger dans certains pays limitativement désignés par lui, en demandant que l'emploi proposé ne puisse entraîner une baisse de salaire, avait ainsi fait savoir qu'il refusait toute diminution de salaire, alors que le poste de "responsable des services partagés" entraînait une baisse.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2025, 23-15.809

par écrit du 24 janvier 2014, en application des dispositions de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, qu'il acceptait de recevoir des offres de reclassement à l'étranger dans certains pays limitativement désignés par lui, en demandant que l'emploi proposé ne puisse entraîner une baisse de salaire, avait ainsi fait savoir qu'il refusait toute diminution de salaire, alors que le poste de "responsable des services partagés" entraînait une baisse.

Extrait du texte

le plan ne déroge pas aux obligations résultant des articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 ; qu'en conséquence, sous couvert de se prononcer sur la conformité des offres de reclassement aux dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, le juge judiciaire ne peut remettre en cause la conformité aux dispositions précitées de la procédure de reclassement interne prévue par l'accord majoritaire portant plan de sauvegarde de l'emploi validé par l'autorité administrative .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2024, 23-10.460

le plan ne déroge pas aux obligations résultant des articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 ; qu'en conséquence, sous couvert de se prononcer sur la conformité des offres de reclassement aux dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, le juge judiciaire ne peut remettre en cause la conformité aux dispositions précitées de la procédure de reclassement interne prévue par l'accord majoritaire portant plan de sauvegarde de l'emploi validé par l'autorité administrative .

Extrait du texte

implantations du groupe à l'étranger, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4-1 du code du travail, dans sa version issue de la loi du 18 mai 2010, applicable au litige ; 3°/ que lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l'employeur demande au salarié, préalablement au licenciement, s'il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de ce territoire, dans chacune des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2024, 22-12.546

implantations du groupe à l'étranger, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4-1 du code du travail, dans sa version issue de la loi du 18 mai 2010, applicable au litige ; 3°/ que lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l'employeur demande au salarié, préalablement au licenciement, s'il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de ce territoire, dans chacune des.

Extrait du texte

de mise en œuvre du reclassement interne prévu aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1'' ; qu'il incombe au juge national de vérifier, en prenant en considération l'ensemble du droit interne et en faisant application des méthodes d'interprétation reconnues par celui-ci, s'il peut parvenir à une interprétation de ce droit permettant de garantir la pleine effectivité des articles 1er et 2 de la directive n° 98/59/CE et d'aboutir à une solution conforme à la finalité poursuivie par celle-ci .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2024, 22-21.562

de mise en œuvre du reclassement interne prévu aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1'' ; qu'il incombe au juge national de vérifier, en prenant en considération l'ensemble du droit interne et en faisant application des méthodes d'interprétation reconnues par celui-ci, s'il peut parvenir à une interprétation de ce droit permettant de garantir la pleine effectivité des articles 1er et 2 de la directive n° 98/59/CE et d'aboutir à une solution conforme à la finalité poursuivie par celle-ci .

Extrait du texte

recueilli son accord exprès préalable, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 ; 4°/ que l'employeur est tenu, dans le cadre de son obligation de reclassement, de proposer au salarié les postes de catégorie inférieure, ce dernier pouvant ensuite, au vu de la proposition, donner ou non son accord exprès à une telle proposition ; qu'en retenant, pour conclure à la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 20-23.206

recueilli son accord exprès préalable, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 ; 4°/ que l'employeur est tenu, dans le cadre de son obligation de reclassement, de proposer au salarié les postes de catégorie inférieure, ce dernier pouvant ensuite, au vu de la proposition, donner ou non son accord exprès à une telle proposition ; qu'en retenant, pour conclure à la.

Extrait du texte

d'emblée un poste situé en Belgique, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 4°/ que l'employeur est tenu, dans le cadre de son obligation de reclassement, de proposer au salarié les postes de catégorie inférieure, ce dernier pouvant ensuite, au vu de la proposition, donner ou non son accord exprès à une telle proposition ; qu'en retenant, pour conclure à la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 20-23.207

d'emblée un poste situé en Belgique, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 4°/ que l'employeur est tenu, dans le cadre de son obligation de reclassement, de proposer au salarié les postes de catégorie inférieure, ce dernier pouvant ensuite, au vu de la proposition, donner ou non son accord exprès à une telle proposition ; qu'en retenant, pour conclure à la.