Article L. 1233-3 : texte et décisions associées – page 82

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. A..., conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Outils Wolf, et de la société Weil et Guyomard et M. Y..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z...

; qu'en retenant, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, que l'employeur n'apportait aucun élément concernant les difficultés du groupe auquel la société appartenait et ne déniait pas plus appartenir à un groupe, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la D... était la seule société du groupe relevant de son secteur d'activité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L1233-3 du Code du travail. ET ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE, qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre aux conclusions de la société B... A...

Sur la seconde branche du premier moyen, le troisième moyen du pourvoi principal de la salariée et le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée pris en sa première branche : Vu l'article L.

de son chiffre d'affaires, et, d'autre part, de l'affectation du salarié dans le périmètre d'exclusivité perdu au profit d'une autre société, ce dont il se déduisait une réorganisation cause de la suppression de l'emploi de M. Y..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les dispositions des articles L. 1233-3, dans sa rédaction applicable au litige, et L.

; qu'en retenant, pour dire que le périmètre à prendre en compte pour apprécier le motif économique du licenciement devait s'étendre au groupe UBM, que la position dominante du groupe UBM sur le groupe Profession santé était établie par le fait qu'il détenait 30 % du capital de la société Janus et disposait d'une créance de plus de 6 millions d'euros à l'égard de cette société, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 du code du travail, ensemble les articles L. 233-3 et L.

les sommes de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société Filtres Willmark à rembourser à l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage « Pôle emploi » les indemnités de chômage versées à Madame Y...

; que dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification ; qu'en outre, l'employeur informe les représentants du personnel des postes disponibles et affiche la liste de ces postes ; que le salarié ayant acquis une nouvelle qualification bénéficie également de la priorité de réembauche au titre de celle-ci, s'il en informe l'employeur ; que vu l'article L.

trimestre 2013 et une marge opérationnelle en croissance et un déficit qui s'explique par la branche transport ferré de marchandises, quand ces chiffres sont ceux de l'ensemble du groupe Geodis et non de la seule division « Messagerie et Express » au niveau de laquelle le motif économique du licenciement doit être apprécié, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du Code du travail ; 2.

trimestre 2013 et une marge opérationnelle en croissance et un déficit qui s'explique par la branche transport ferré de marchandises, quand ces chiffres sont ceux de l'ensemble du groupe Geodis et non de la seule division « Messagerie et Express » au niveau de laquelle le motif économique du licenciement doit être apprécié, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du Code du travail ; 2.

de la société Cash Emballage à lui verser les sommes de 47.600 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et dilatoire et 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L.

si le nombre de licenciements, la part respective de licenciements pour chacune des société du groupe et les conditions de leur mise en oeuvre, avaient été concrètement décidés au niveau de l'unité économique et sociale et non pas au niveau de chacune des sociétés qui la compose, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1233-3 et L. 1233-61 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 mars 2016 attaqué d'AVOIR ordonné à Me A... Thomas, ès qualités de mandataire liquidateur de la société CRM Company Group , d'inscrire au passif de la société la somme de 2.475 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de des actions de M. Y... ; AUX MOTIFS QUE M. Y...

si le nombre de licenciements, la part respective de licenciements pour chacune des société du groupe et les conditions de leur mise en oeuvre, avaient été concrètement décidés au niveau de l'unité économique et sociale et non pas au niveau de chacune des sociétés qui la compose, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3 et L. 1233-61 du code du travail.