Article L. 1233-3 : texte et décisions associées – page 83

; que la cour d'appel, à qui il appartenait de vérifier les conséquences de cette incidence, ne pouvait se borner à se référer à la proposition de modification du contrat de travail, modification refusée par le salarié ; qu'une telle référence ne précise pas l'incidence sur l'emploi des difficultés économiques, qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles L.1233-3, L.1233-15 et L.1233-16 du code du travail.

1233-65 et suivants du Code du Travail, le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord entre les parties ; Qu'il n'en demeure pas moins que cette rupture, qui découle d'une décision de licenciement prise par l'employeur, doit être justifiée par une cause économique que le salarié est en droit de contester devant la juridiction prud'homale ; Que tel est le cas en l'espèce ; Attendu que, selon les termes de l'article L.1233-3 du Code du travail: " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés…

AUX MOTIFS QUE : « Sur le licenciement : L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail est tenu d'énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige. Les motifs avancés doivent être précis et matériellement vérifiables, des motifs imprécis équivalant à une absence de motifs. Le licenciement pour motif économique doit, aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail - avoir une cause affectant l'entreprise parmi les "difficultés économiques", les "mutations technologiques", ou "la réorganisation effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise dans son secteur d'activité" - avoir une conséquence, soit sur l'emploi (suppression ou transformation), soit sur le contrat de travail (modification).

de l'indemnité prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi, d'un montant trois à cinq fois supérieur à l'indemnité conventionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1111 du code civil, ensemble les articles L. 121-1, L. 122-4 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L.

avait validé le plan de cession de l'entreprise, ordonné la liquidation judiciaire de celle-ci et autorisé le licenciement de 82 salariés ne pouvant faire l'objet d'une reprise par l'entreprise cessionnaire, de sorte que d'une part ce licenciement était donc bien fondé sur un motif' économique suffisamment caractérisé au regard des dispositions des articles L.

Il résulte de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et de l'accord du 5 octobre 1988 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi annexé à ladite convention que les partenaires sociaux n'ont pas attribué à cette commission une mission particulière de reclassement externe préalablement aux licenciements envisagés. Un salarié ne peut dès lors reprocher à l'employeur l'absence de saisine de la commission paritaire avant son licenciement

d'une nouvelle cave et de la mise en place de nouveaux systèmes de filtrage, de production, de stockage et de vinification, était établie, sans caractériser le lien causal qui doit exister entre cette situation économique et la modification du contrat refusée par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que le juge saisi de la contestation d'un licenciement économique prononcé après le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail doit vérifier que celle-ci est rendue nécessaire par la mutation technologique invoquée pour justifier le licenciement ; qu'en jugeant fondé le licenciement de M. Z...

de première instance et 500 € au titre des frais irrépétibles d'appel ; AUX MOTIFS QUE la société Louis Chausseur et Accessoires est filiale de la société Juma, holding d'un groupe qui comprend quatre autres sociétés dont les activités s'exercent dans le domaine de l'optique ; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1232-6, L. 1233-16, L. 1233-17, L. 1233-3 et L.

; - que cependant son licenciement a été prononcé au motif d'une simple modification de ses conditions de travail ; - qu'en outre la société LC France considérait bien que les modifications envisagées portaient sur des éléments essentiels du contrat de travail les liant puisqu'elle l'a clairement mentionné dans sa lettre du 26 juillet 2012 ; que la société LC France objecte : - que la définition du licenciement économique est donnée par l'article L 1233-3 du code du travail ; - que la proposition de modification qu'elle a faite à Mme Y...

ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, condamné la société LUXOTTICA FRANCE à lui payer la somme de 200.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et ordonné le remboursement par la société LUXOTTICA FRANCE aux organismes concernés des indemnités de chômage servies à M. Y...

de l'emploi, il était écrit que la cessation d'activité s'analysait comme une rupture du travail de travail à l'initiative du salarié pour lui permettre de bénéficier de la préretraite, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'accord des salariés à la rupture de leur contrat de travail, même amiable, a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 et L.

de l'emploi, il était écrit que la cessation d'activité s'analysait comme une rupture du travail de travail à l'initiative du salarié pour lui permettre de bénéficier de la préretraite, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'accord des salariés à la rupture de leur contrat de travail, même amiable, a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 et L.