Article L. 1233-3 : texte et décisions associées – page 80

. J'ai pris note de votre adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. Par suite de l'adhésion à ce contrat, votre contrat sera rompu à la date du 05 février 2013, nous réglerons l'indemnité compensatrice de préavis à Pôle Emploi et vous verserons l'indemnité de licenciement ainsi que le solde de vos congés..." ; que, selon les termes de l'article L.1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques » ; que, selon les termes de…

; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand le licenciement, résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail proposée en raison de la perte de marché et donc pour un motif non inhérent à sa personne, constituait un licenciement pour motif économique, le défaut de cause économique n'enlevant pas au licenciement sa nature juridique de licenciement pour motif économique, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand le licenciement, résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail proposée en raison de la perte de marché et donc pour un motif non inhérent à sa personne, constituait un licenciement pour motif économique, le défaut de cause économique n'enlevant pas au licenciement sa nature juridique de licenciement pour motif économique, la cour d'appel a violé les articles L.1233-3 et L.

; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si les difficultés économiques de la société Paramat n'étaient pas seulement passagères, raison pour laquelle la société ne produisait pas les bilans antérieurs ou postérieurs à 2008 et 2009, le groupe s'étant prévalu, ensuite, d'une croissance importante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/que les difficultés économiques s'apprécient au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'employeur ; qu'en statuant sans avoir précisé quel périmètre elle prenait en compte pour apprécier les difficultés économiques alléguées par la société Paramat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'en jugeant dès lors que la preuve des difficultés économiques de l'entreprise était rapportée par les multiples impayés, dettes et condamnations pécuniaires de la société qui a été l'objet d'une procédure de sauvegarde judiciaire, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence de difficultés économiques, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 4°) ET ALORS QU'en se bornant encore à affirmer que la société Ecotel « justifie encore de ce que, dans sa situation financière et de personnel, alors qu'elle ne disposait d'aucun poste disponible, le reclassement du salarié s'est avéré impossible », la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision, violant l'article 455 du code de procédure civile.

projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié, en application du premier des textes susvisés, lorsque le délai dont dispose le salarié pour faire connaître sa réponse à la proposition de contrat de sécurisation professionnelle expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L.

5 § 4 et s.) que, comme l'avait jugé le conseil de prud'hommes, la lettre de rupture ne mentionnait pas l'incidence des difficultés économiques sur l'emploi du salarié ; qu'en retenant que la seule référence à une proposition de réduction de la durée de travail du salarié, par ailleurs refusée, suffisait à caractériser l'incidence des raisons économiques sur son emploi, la cour d'appel a violé les articles L.1233-3, L.1233-15 et L.1233-16 du code du travail.

LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. B... , conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. B... , conseiller référendaire, les observations de Me Z..., avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 4 septembre 2008 par la société GI production en qualité de technico-commercial, M. Y...

violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article L.1233-25 du code du travail ne fait obligation à l'employeur de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi, que lorsque dix salariés au moins ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L.1233-3 et que leur licenciement est envisagé ; Et attendu qu'après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, qu'à la suite du refus de 21 salariés de voir modifier leur contrat de travail et d'être mutés sur le site de Pogamas, la société Matest a modifié son projet de réorganisation pour maintenir une partie de son activité et des emplois sur le site de Menton, et a procédé à une nouvelle consultation des représentants du personnel sur un projet de…

Une cour d'appel, après avoir constaté qu'à la suite du refus de vingt et un salariés de voir modifier leur contrat de travail, l'employeur avait modifié son projet de réorganisation et procédé à une nouvelle consultation des représentants du personnel sur un projet de licenciement économique collectif concernant moins de dix salariés, en a déduit à bon droit qu'il n'était pas tenu, au regard des dispositions de l'article L. 1233-25 du code du travail, de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi

à la société BY MY CAR services de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à Monsieur Y... dans la limite de trois mois ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L. 1233-2 du Code du Travail, « tout licenciement pour motif économique est (...) justifié par une cause réelle et sérieuse » ; que s'agissant de cette cause, l'article L. 1233-3 précise que « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques » ; que, par ailleurs, l'article L.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme A... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme A... reposait sur une cause réelle et sérieuse, d'avoir rejeté sa demande de dommages intérêts pour rupture abusive ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L.