Article L. 1233-3 : texte et décisions associées – page 79

; que la société holding qui détient à 100 % une entreprise et n'a pas d'autre activité, relève nécessairement du même secteur d'activité que cette dernière, de sorte que la réalité des difficultés économiques ou de la sauvegarde de la compétitivité doivent s'apprécier en tenant compte de la situation de la société mère ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L.

; que la société holding qui détient à 100 % une entreprise et n'a pas d'autre activité, relève nécessairement du même secteur d'activité que cette dernière, de sorte que la réalité des difficultés économiques ou de la sauvegarde de la compétitivité doivent s'apprécier en tenant compte de la situation de la société mère ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L.

à la salariée depuis la rupture de son contrat de travail, dans la limite de six mois de salaire, déduction faite de la contribution versée par l'employeur à cet organisme lors de l'adhésion de la salariée au contrat de sécurisation professionnelle, AUX MOTIFS QUE Maryse Z...

Il en résulte que le poste de travail de Mme A... n'a pas été supprimé mais occupé immédiatement après son licenciement par des salariés systématiquement recrutés à titre précaire. La Cour en déduit que les difficultés économiques rencontrées par la S.A.R.L. Willemse France n'ont pas entraîné la suppression de l'emploi de la salariée et que son licenciement n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 1233-3 du code du travail définissant le licenciement économique comme celui effectué pour un motif non inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

Il en résulte que le poste de travail de Mme A... n'a pas été supprimé mais occupé immédiatement après son licenciement par des salariés recrutés à titre précaire. La Cour en déduit que les difficultés économiques rencontrées par la SARL Willemse France n'ont pas entraîné la suppression de l'emploi de Mme A... et que son licenciement n'entre pas dans les prévisions de l'article L.1233-3 du code du travail définissant le licenciement économique comme celui effectué pour un motif non inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

de l'avoir condamnée au paiement de la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE l'employeur qui envisage de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses griefs dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; que le licenciement pour motif économique doit, aux termes de l'article L.

à la salariée depuis la rupture de son contrat de travail, dans la limite de six mois de salaire, déduction faite de la contribution versée par l'employeur à cet organisme lors de l'adhésion de la salariée au contrat de sécurisation professionnelle, AUX MOTIFS QUE Chantal Y... a été licenciée pour motif économique ; que, selon les termes de l'article L.1233-3 du Code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques » ; que, selon les termes de l'article L.

; qu'en conséquence, le conseil déboute la salariée de sa demande ; 1°) ALORS, d'abord, QU'en application de l'article L. 1235-1 du code du travail, lorsqu'ils sont saisis d'un moyen en ce sens, les juges du fond sont tenus de rechercher si la véritable cause du licenciement ne réside pas dans un motif autre que celui invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement ; qu'en application de l'article L.

, et d'un reclassement interne, que la société n'a reçu aucune réponse à la proposition de reclassement à l'étranger en date du 30 août 2012, l'absence de réponse vaut refus du salarié, aucun autre poste disponible n'a pu être identifié, le licenciement pour motif économique est notifié à titre conservatoire ; qu'en application des dispositions de l'article L.

motif économique soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L 1233-15 et L 1233-39 du Code du travail, soit lorsqu'il ne lui est pas possible d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, dans tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation ; que Monsieur Y...

d'activité, en relevant la baisse du chiffre d'affaires de 2012 par rapport à celui de 2010 tout en précisant que celui-ci était atypique, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L.1232-6 et L.1235-1 du Code du travail, ensemble les articles L.1233-1 et L.1233-3 du Code du travail ; 2. ALORS encore QUE les difficultés économiques doivent être appréciées au moment du licenciement ; qu'en l'espèce, le licenciement économique de Mme Y...

; que ces propositions, et par suite les ruptures ayant suivi leur refus, n'avaient donc pas pour objet une réduction des effectifs mais une réorganisation de la production par le transfert des postes de l'équipe VSD vers les jours de semaine ; qu'en décidant cependant que le PSE aurait dû être mis en place dès que la société avait reçu plus de dix refus à sa proposition de modification de contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-25 et L.