Article L. 1233-3 : texte et décisions associées – page 78

deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Z... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Z... de sa demande d'indemnité au titre de la nullité de son licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des articles L.

en qualité de mandataire judiciaire ; Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique pris en ses trois premières branches : Vu les articles L. 1232-1, L. 1233-2 et L.

de l'appelant si, dès lors, leurs activités, leur organisation ou leur lieu d'exploitation ne permettait pas la permutation d'une partie du personnel ; que faute d'avoir procédé à une telle recherche, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle , privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L1233-3 et L1233-4 du code du travail ;

a, par l'intermédiaire de son conseil, expressément renoncé à invoquer le moyen tiré du défaut de qualité du signataire de la lettre de licenciement ; qu'ensuite, s'agissant de la légitimité du licenciement pour motif économique, l'article L. 1233-2 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'article L.

qu'un point pour la polyvalence au lieu de deux points, en tant que formateur poste figurant au contrat de travail, soit un total pour M. José Z... F... de 11 points. Que dans ces conditions M. José Z... F... avec un nombre de points de 11 n'était pas prioritaire dans l'ordre des licenciements, messieurs Victor A... et André C... n'ayant eux, que 10 points. Qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à payer à Madame Y... la somme de 39.081,72 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que d'AVOIR ordonné le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à Madame Y... dans la limite de 15 jours ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

qui était basé en région parisienne devait être transféré à MARSEILLE dans le but d'un rapprochement géographique et stratégique avec SOMEFOR ; que la modification géographique du lieu de travail et la perte de la part variable de la rémunération constituent une modification, refusée par la salariée, d'éléments essentiels de son contrat de travail ; que le licenciement économique de Madame Lysiane Y... est donc justifié au regard des dispositions de l'article L.

; qu'en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par la salariée, la Cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a dit que le licenciement économique est justifié ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, selon l'article L.

AUX MOTIFS QUE l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail est tenu d'énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; que les motifs avancés doivent être précis et matériellement vérifiables, des motifs imprécis équivalent à une absence de motif ; que le licenciement pour motif économique doit, aux termes de l'article L.

AUX MOTIFS QUE l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail est tenu d'énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; que les motifs avancés doivent être précis et matériellement vérifiables, des motifs imprécis équivalent à une absence de motif ; que le licenciement pour motif économique doit, aux termes de l'article L.

Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Socamel technologies, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version applicable au litige et l'article L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Socamel technologies, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version applicable au litige et l'article L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...