Article L. 1233-3 : texte et décisions associées – page 65

La société Espace masculin fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, dit que le licenciement de Mme N... est sans cause réelle et sérieuse et en conséquence, condamné la société espace masculin à payer à Mme N...

d'activité ; qu'en se bornant, pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, à affirmer qu'il ne serait pas justifié de la situation de la société Dupont, sans vérifier que celle-ci relevait bien du même secteur d'activité que la société Diane restauration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'en statuant de la sorte sans rechercher si la circonstance que l'activité de la société Guillaume nécessite des outils de production qu'elle était la seule à détenir et utiliser au sein du groupe n'était pas de nature à exclure qu'elle puissent appartenir au même secteur d'activité que les autres entreprises du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.

; qu'en février 2014, l'employeur a convoqué le comité d'entreprise de la SNC UP Sudpour l'informer et le consulter sur un projet de licenciement pour motif économique collectif prévoyant la fermeture de 58 magasins et le licenciement de 220 salariés ; que le 21 février 2014, la première réunion du comité d'entreprise a marqué le début de la procédure de réunion et de consultation au sens de l'article L.

par une cause économique que le salarié est en droit de contester devant les juridictions du travail ; que de la même façon, le salarié peut, en cas de licenciement collectif, se prévaloir de la nullité de son licenciement au regard des dispositions de l'article L.1235-10 du code du travail ; que la cour rappelle que tel qu'il se trouve défini aux articles L.1233-3, L.1233-1, L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique, qui par définition ne doit pas être inhérent à la personne du salarié, suppose une cause économique (difficultés économiques, mutations technologiques, pour reprendre les exemples donnés par la loi, causes économiques auxquelles il convient d'ajouter entre autres la réorganisation de l'entreprise, la cessation non fautive d'activité de l'entreprise...), que cette cause…

par une cause économique que le salarié est en droit de contester devant les juridictions du travail ; que de la même façon, le salarié peut, en cas de licenciement collectif, se prévaloir de la nullité de son licenciement au regard des dispositions de l'article L.1235-10 du code du travail ; que la cour rappelle que tel qu'il se trouve défini aux articles L.1233-3, L.1233-1, L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique, qui par définition ne doit pas être inhérent à la personne du salarié, suppose une cause économique (difficultés économiques, mutations technologiques, pour reprendre les exemples donnés par la loi, causes économiques auxquelles il convient d'ajouter entre autres la réorganisation de l'entreprise, la cessation non fautive d'activité de l'entreprise...), que cette cause…

; qu'en considérant comme « sans emport » la reprise des contrats de travail des salariés du GIE par le membre unique restant du GIE dans le cadre de transferts volontaires, dont il découlait pourtant que l'activité du GIE dissous avait été poursuivie par un de ses membres, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail.

; qu'en considérant pourtant, pour considérer que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, que les règles afférentes et à la motivation de la lettre de licenciement relatives à l'énoncé de motifs économiques et leur incidence sur l'emploi du salarié et au reclassement du salarié n'avaient pas été respectées, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L.

Le seul refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement et la rupture par l'employeur de son contrat de travail à la suite de ce refus, pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique.

Moyen commun produit aux pourvois incidents n° Q 18-10.596 à U 18-10.600 par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour MM. E..., U..., X..., Y... et V.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les licenciements reposent sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence débouté les salariés de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

; que par suite, il n'est fondé ni à en demander réparation, ni à demander la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, il sera débouté de sa demande à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'aux termes de l'article L.

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Richard, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Richard, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Allard, de la SCP Ghestin, avocat de Mme J..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par la société Allard en qualité de responsable administrative et comptable par contrat de travail à durée indéterminée le 3 octobre 2005, Mme J...