Article L. 1233-3 : texte et décisions associées – page 65

Extrait du texte

du groupe auquel elle appartient, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail, ensemble le principe de la liberté d'entreprendre ; 3°/ que si, en cas de cessation d'activité de l'entreprise, le juge peut prendre en compte la situation économique de l'entreprise pour apprécier le comportement de l'employeur, il ne peut apprécier l'opportunité des choix de gestion de l'employeur, ni déduire l'existence d'une faute ou d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 20-15.494

du groupe auquel elle appartient, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail, ensemble le principe de la liberté d'entreprendre ; 3°/ que si, en cas de cessation d'activité de l'entreprise, le juge peut prendre en compte la situation économique de l'entreprise pour apprécier le comportement de l'employeur, il ne peut apprécier l'opportunité des choix de gestion de l'employeur, ni déduire l'existence d'une faute ou d'une.

Extrait du texte

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail . 3°) ALORS QUE la méconnaissance de l'ordre des licenciements constitue une illégalité qui entraîne, pour le salarié, un préjudice pouvant aller jusqu'à la perte injustifiée de son emploi ; que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; qu'en retenant pour débouter.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 20-14.410

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail . 3°) ALORS QUE la méconnaissance de l'ordre des licenciements constitue une illégalité qui entraîne, pour le salarié, un préjudice pouvant aller jusqu'à la perte injustifiée de son emploi ; que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; qu'en retenant pour débouter.

Extrait du texte

d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation ; qu'en retenant que la lettre du 14 mai 2013 comportait l'énoncé d'un motif économique, tout.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 20-14.729

d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation ; qu'en retenant que la lettre du 14 mai 2013 comportait l'énoncé d'un motif économique, tout.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2. ALORS en outre QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que contrairement à ce qu'avançait la salariée, le rapport du cabinet Syndex ne faisait référence qu'à des opportunités pour 2018 et 2019 et n'affirmait aucunement que Siemens les aurait passées sous silence, et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 20-22.132

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2. ALORS en outre QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que contrairement à ce qu'avançait la salariée, le rapport du cabinet Syndex ne faisait référence qu'à des opportunités pour 2018 et 2019 et n'affirmait aucunement que Siemens les aurait passées sous silence, et.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, 2° ALORS QUE l'employeur, qui conduit par sa propre faute à rompre les contrats de travail, doit être condamné à payer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que dans ses conclusions d'appel M. [I] faisait valoir que "les difficultés alléguées sont des conséquences des choix fautifs de l'employeur, étant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2021, 20-18.040

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, 2° ALORS QUE l'employeur, qui conduit par sa propre faute à rompre les contrats de travail, doit être condamné à payer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que dans ses conclusions d'appel M. [I] faisait valoir que "les difficultés alléguées sont des conséquences des choix fautifs de l'employeur, étant.

Extrait du texte

inférieur à celui de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version applicable au litige. 2°/ que s'il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail envisagées par l'employeur, il ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix qu'il effectue pour faire face à la situation économique de l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2021, 19-22.865

inférieur à celui de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version applicable au litige. 2°/ que s'il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail envisagées par l'employeur, il ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix qu'il effectue pour faire face à la situation économique de l'entreprise .

Extrait du texte

du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 (note de la cour : article qui définit le licenciement pour motif économique, et prévoit au titre de ces motifs économiques, le refus par le salarié, d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques), il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-19.940

du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 (note de la cour : article qui définit le licenciement pour motif économique, et prévoit au titre de ces motifs économiques, le refus par le salarié, d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques), il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.

Extrait du texte

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1233-2 et L.1233-3 du code du travail ; 2. ALORS QUE la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité et celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; qu'en affirmant que la preuve des nécessités de la sauvegarde de l'activité n'était pas rapportée au motif que la société.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-15.024

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1233-2 et L.1233-3 du code du travail ; 2. ALORS QUE la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité et celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; qu'en affirmant que la preuve des nécessités de la sauvegarde de l'activité n'était pas rapportée au motif que la société.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement, sauf si la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise résulte d'une faute ou d'une légèreté blâmable de l'employeur ; que le juge ne peut, ni pour apprécier la nécessité de sauvegarder la compétitivité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-10.007

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement, sauf si la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise résulte d'une faute ou d'une légèreté blâmable de l'employeur ; que le juge ne peut, ni pour apprécier la nécessité de sauvegarder la compétitivité.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement, sauf si la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise résulte d'une faute ou d'une légèreté blâmable de l'employeur ; que le juge ne peut, ni pour apprécier la nécessité de sauvegarder la compétitivité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-12.326

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement, sauf si la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise résulte d'une faute ou d'une légèreté blâmable de l'employeur ; que le juge ne peut, ni pour apprécier la nécessité de sauvegarder la compétitivité.

Extrait du texte

pas caractérisé l'existence de difficultés économiques, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2088-596 du 25 juin 2008 ; 2°/ que le juge doit viser et analyser les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; qu'en affirmant que l'employeur ne disposait d'aucun poste disponible, sans préciser sur quel élément de preuve elle se fondait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-18.636

pas caractérisé l'existence de difficultés économiques, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2088-596 du 25 juin 2008 ; 2°/ que le juge doit viser et analyser les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; qu'en affirmant que l'employeur ne disposait d'aucun poste disponible, sans préciser sur quel élément de preuve elle se fondait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile .

Extrait du texte

étant parfaitement licite », la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 alinéa 2, L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 2°) ET ALORS QU'en l'espèce, la salariée faisait valoir que l'employeur avait, de manière frauduleuse, recouru à deux plans de départs volontaires (PREC 1 et PREC 2) établis sur la base d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-20.757

étant parfaitement licite », la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 alinéa 2, L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 2°) ET ALORS QU'en l'espèce, la salariée faisait valoir que l'employeur avait, de manière frauduleuse, recouru à deux plans de départs volontaires (PREC 1 et PREC 2) établis sur la base d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des.