Article L. 1233-3 : texte et décisions associées – page 64

; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que ladite affectation était étrangère à l'intérêt de l'entreprise ou que sa mise en oeuvre, à le supposer effective, était déloyale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause et des articles L. 1235-1 et L. 1233-3 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamnée la société Extenso Telecom à payer à M. J...

de son contrat de travail, et ensuite de la licencier suite à son refus ; que Madame L... prétend au contraire que la réorganisation liée au déménagement ne peut relever du motif économique faute de nécessaire sauvegarde de la compétitivité et que seule la cessation totale de l'activité peut revêtir un motif économique ; qu'en droit, selon l'article L.1233-3 du code du travail applicable à l'époque de la rupture du contrat de travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations…

« totalement privée de la jouissance des lieux loués » ; qu'en posant une telle condition à l'exercice de l'exception d'inexécution quand une faute suffisamment grave du bailleur suffisait à justifier sa mise en oeuvre et ainsi à écarter la légèreté blâmable, la Cour d'appel a violé les articles 1134 dans sa rédaction alors applicable et 1719 du Code Civil, L.

« totalement privée de la jouissance des lieux loués » ; qu'en posant une telle condition à l'exercice de l'exception d'inexécution quand une faute suffisamment grave du bailleur suffisait à justifier sa mise en oeuvre et ainsi à écarter la légèreté blâmable, la Cour d'appel a violé les articles 1134 dans sa rédaction alors applicable, 1719 du Code Civil, L.

« totalement privée de la jouissance des lieux loués » ; qu'en posant une telle condition à l'exercice de l'exception d'inexécution quand une faute suffisamment grave du bailleur suffisait à justifier sa mise en oeuvre et ainsi à écarter la légèreté blâmable, la Cour d'appel a violé les articles 1134 dans sa rédaction alors applicable, 1719 du Code Civil, L.

« totalement privée de la jouissance des lieux loués » ; qu'en posant une telle condition à l'exercice de l'exception d'inexécution quand une faute suffisamment grave du bailleur suffisait à justifier sa mise en oeuvre et ainsi à écarter la légèreté blâmable, la Cour d'appel a violé les articles 1134 dans sa rédaction alors applicable et 1719 du Code Civil, L.

le contenu de ce plan et les contraintes qu'il impose à l'employeur ; qu'en passant sous silence les impératifs du plan de continuation - pourtant invoqués par la société EPR et retenus par les premiers juges-, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ; 2. ALORS, AU SURPLUS, QUE la cour d'appel ne pouvait pas considérer que la preuve de la suppression de poste n'était pas rapportée au motif que Monsieur I...

; qu'en s'abstenant de rechercher si cette inexécution intentionnelle du bailleur n'était pas suffisamment grave pour justifier l'interruption du paiement des loyers, de sorte que la cessation d'activité n'était pas due à la légèreté blâmable de l'employeur mais à une faute de son cocontractant, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 dans sa rédaction alors applicable, 1719 du Code Civil, L. 1233-3 du code du travail ;

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, constatant l'annulation de la décision d'homologation par la Dirrecte du document unilatéral élaboré par les administrateurs judiciaires de la société R... L..., fixé la créance de Mme H... au passif de la société R... L... à la somme de 20 000 € au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 1233-58 du code du travail et dit le jugement opposable au CGEA d'Ile de France Est et statuant à nouveau ; AUX MOTIFS QUE l'article L.

- JPG à payer à chacun des salariés défendeurs aux pourvois une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné d'office le remboursement par l'employeur à Pôle emploi du montant des indemnités de chômage éventuellement servies aux salariés dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QU' « En application de l'article L.

; qu'en affirmant toutefois, pour retenir que l'appréciation de la cause économique ne pouvait être circonscrite à la seule société Veto-Centre, à l'exclusion de toutes les autres sociétés du groupe Domes Finance et notamment de la société TVM, que « le mode de commercialisation de produits similaires ne suffit pas à distinguer les secteurs d'activité », la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 2.

2013; que dès lors que, si ce mail lui demande de ne plus intervenir dans le cadre de formation, il précise que sa rémunération sera maintenue, il ne constitue pas un acte exprimant la volonté de rompre le contrat de travail; qu'elle ne peut se prévaloir de ce chef ni d'une rupture abusive ni d'une irrégularité de procédure ; qu'en application de l'article L.