Article L. 1233-3 : texte et décisions associées – page 63

de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; qu'en se bornant à relever que la société Metabo a pris des mesures pour se réorganiser, sans caractériser la menace qui pesait sur la compétitivité au point de rendre nécessaire cette réorganisation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

pas nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartenait ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser que la cause première et déterminante du licenciement de Monsieur L... était étrangère à la personne du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2 et L.

; que dès lors, en se fondant sur une note établie antérieurement le 13 avril 2005, de surcroit par le salarié lui-même, pour juger qu'elle démontrait la volonté non pas de supprimer le poste de ce dernier mais au contraire de valoriser son service, la Cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L 1233-3, L 1152-2 et L 1152-3 du Code du travail dans leur version alors applicable ; 4/ ALORS QUE la suppression d'un service peut-être effective nonobstant le maintien dans l'entreprise des salariés qui y étaient rattachés et leur affectation à un autre service ; qu'en jugeant que le service NTI que dirigeait M. Y...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. D..., salarié, de sa demande de condamnation de la société NXP Semiconductors France, venant aux droits de la société FREESCALE Semiconductors France SAS, employeur, au paiement de la somme de 100 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des dispositions de l'article L 1233-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des…

Ce moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur I... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir fixé la créance du salarié à l'encontre de la société J...

; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand la lettre de licenciement faisait état de la nécessité de procéder à des ajustements d'organisation afin de préserver la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser une menace pesant sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L.

; qu'en affirmant que ni les modalités de calcul de la rémunération ni le risque juridique qui découlait d'un éventuel contentieux de masse ne caractérisaient une menace pour la compétitivité de l'entreprise quand ces éléments n'étaient pas invoqués comme constitutifs d'une menace mais comme mesures choisies par l'employeur pour lutter contre la menace qui pesait sur la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L.

pour motif économique est dénué de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'ADAPEI de l'Ain à payer à M. N... la somme de 40.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné le remboursement par l'ADAPEI de l'Ain à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à M. N...

de ses demandes tendant à voir dire et juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société DIP au versement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés y afférents, de l'indemnité légale de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS que sur les motifs du licenciement en application de l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques…

; qu'en statuant ainsi, lorsqu'il était par ailleurs constaté l'existence d'un résultat net d'exploitation déficitaire et d'une baisse du chiffre d'affaires sur deux années consécutives, dans un contexte de crise économique impactant le secteur d'activité de l'entreprise et d'augmentation de la concurrence, ayant précédé les licenciements prononcés le 20 octobre 2009, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa version alors applicable ; 2°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux moyens soulevés par les parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, avec offres de preuve, qu'en 2008, ses ventes avaient chuté tous les mois (conclusions d'appel p.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de M. L... et d'AVOIR condamné la société Fabemi qualité à lui verser les sommes de 78 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 2 875 € au titre de la prime de fin d'année 2014, 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "l'article L.1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016, énonce que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément…

, à affecter le salarié, initialement affecté à un poste de nuit, sur un poste de jour et si cette mesure ne s'inscrivait pas dans le cadre d'une réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel l'entreprise appartenait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-6, 1233-2, L. 1233-3 et L.