Code du travail
Article L. 1233-3 : texte et décisions associées – page 39
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Article L. 1233-3
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à : a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ; d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ; 2° A des mutations technologiques ; 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise. La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l' article L. 233-1 , aux I et II de l'article L. 233-3 et à l' article L. 233-16 du code de commerce. Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants.
Historique des versions disponibles (4)
- L1233-3 — 1 mai 2008
- L1233-3 — 1 mai 2008
- L1233-3 — 1 mai 2008
- L1233-3 — 1 mai 2008
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1233-3
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 décembre 2020, 18/05319
Cour d'appelde 25% entre 2013 et 2016. Il estime qu'une telle situation menace à l'évidence la compétitivité du secteur d'activité formation du groupe. Il conteste l'absence de concurrence, tout en relevant qu'elle ne permet, en tout état de cause pas, de remettre en cause le motif économique démontré. - Sur le bien-fondé du licenciement En vertu de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement résultant d'une suppression d'emploi consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 décembre 2020, 18/05320
Cour d'appelde 25% entre 2013 et 2016. Il estime qu'une telle situation menace à l'évidence la compétitivité du secteur d'activité formation du groupe. Il conteste l'absence de concurrence, tout en relevant qu'elle ne permet, en tout état de cause pas, de remettre en cause le motif économique démontré. - Sur le bien-fondé du licenciement En vertu de l'article L. 1233-3 du Code du travail, dans sa version applicable au litige, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement résultant d'une suppression d'emploi consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 décembre 2020, 19/00280
Cour d'appelde 25% entre 2013 et 2016. Il estime qu'une telle situation menace à l'évidence la compétitivité du secteur d'activité formation du groupe. Il conteste l'absence de concurrence, tout en relevant qu'elle ne permet, en tout état de cause pas, de remettre en cause le motif économique démontré. - Sur le bien-fondé du licenciement En vertu de l'article L. 1233-3 du Code du travail, dans sa version applicable au litige, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement résultant d'une suppression d'emploi consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 décembre 2020, 19/00281
Cour d'appelde 25% entre 2013 et 2016. Il estime qu'une telle situation menace à l'évidence la compétitivité du secteur d'activité formation du groupe. Il conteste l'absence de concurrence, tout en relevant qu'elle ne permet, en tout état de cause pas, de remettre en cause le motif économique démontré. - Sur le bien-fondé du licenciement En vertu de l'article L. 1233-3 du Code du travail, dans sa version applicable au litige, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement résultant d'une suppression d'emploi consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 décembre 2020, 19/00282
Cour d'appelde 25% entre 2013 et 2016. Il estime qu'une telle situation menace à l'évidence la compétitivité du secteur d'activité formation du groupe. Il conteste l'absence de concurrence, tout en relevant qu'elle ne permet, en tout état de cause pas, de remettre en cause le motif économique démontré. - Sur le bien-fondé du licenciement En vertu de l'article L. 1233-3 du Code du travail, dans sa version applicable au litige, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement résultant d'une suppression d'emploi consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 décembre 2020, 19/00283
Cour d'appelde 25% entre 2013 et 2016. Il estime qu'une telle situation menace à l'évidence la compétitivité du secteur d'activité formation du groupe. Il conteste l'absence de concurrence, tout en relevant qu'elle ne permet, en tout état de cause pas, de remettre en cause le motif économique démontré. - Sur le bien-fondé du licenciement En vertu de l'article L. 1233-3 du Code du travail, dans sa version applicable au litige, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement résultant d'une suppression d'emploi consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 17 décembre 2020, 18/02491
Cour d'appelCASINO FRANCE et Monsieur [C] [V] et d'autre part, entre la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE et Madame [O] [V] et ce à partir de février 2015 et de débouter les consorts [V] du surplus de leurs prétentions de ce chef.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-14.397
Cour de cassationMoyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour les sociétés Valfi et Valentin Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'employeur ne justifiait pas avoir satisfait à son obligation de reclassement et d'avoir retenu que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse ; aux motifs que, sur le reclassement, tel qu'il se trouve défini aux articles L. 1233-3, L. 1233-1, L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-23.019
Cour de cassationépouse W..., prononcé pour motif économique, et d'avoir, en conséquence, condamné la Société CABINET MEDICAL DU CAMP DE CESAR à lui payer les sommes de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts et 2.514,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 251,44 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail, selon l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-14.899
Cour de cassationIl est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. M... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, D'AVOIR condamné la société Yto France à verser à M. M... la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-14.901
Cour de cassationMOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Yto France Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Yto France à verser à M. B... les sommes de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-14.900
Cour de cassationMOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Yto France Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Yto France à verser à M. P... les sommes de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1233-3
Méthode et périmètre
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