Article L. 1233-3 : texte et décisions associées – page 38

sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné à la société Locamod de rembourser au Pôle emploi les indemnités versées à M. N... dans la limite de deux mois d'indemnisation ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L. 1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. L'article L. 1233-3 du même code dispose que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives, notamment, à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

; que sur l'homologation, la cour relève que la société Pages Jaunes a, dans ses conclusions, développé tout un argumentaire sur la conséquence de l'annulation de l'autorisation de l'homologation d'un accord collectif portant PSE ; que ce point n'étant pas soulevé par M.

Les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention dans le dispositif. Sur le bien fondé du licenciement: Conformément aux dispositions de l'article L.1233-2 du Code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Aux termes de l'article L.1233-3 du même code, le licenciement économique est celui prononcé par l'employeur «pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques».

à son obligation de reclassement ainsi qu'à son obligation de veiller au maintien à ses capacités à occuper un emploi ; qu'elle réclame en conséquence une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Que l'association Léonard de Vinci conclut au débouté ; Considérant, sur la réalité du motif économique, qu'en application de l'article L.

faisaient état du transfert de tous les contrats de travail, ne mentionnaient pas de ruptures et que le projet de transfert avait fait l'objet d'un avis favorable du comité d'établissement, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à écarter la fraude alléguée et fondée sur la multiplication des ruptures conventionnelles dans un contexte d'exploitation déficitaire intervenue postérieurement à ce transfert, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3, L. 1233-26, L. 1233-61 et L.

Par lettre du 25 mars 2016, vous avez refusé ce poste. Vous êtes donc concernée par la procédure de licenciement économique.", Que l'employeur soutient qu'il a été amené à modifier la structure des postes de travail de l'entreprise en supprimant notamment le poste de laborantin ; Que le document d'information et de consultation soumis au comité d'entreprise prévoyait en effet la suppression de 14 postes dont cinq à la direction industrielle au sein de laquelle était programmée la suppression de 3 postes de laborantin sur 6 ; que toutefois il y est précisé que ce service laboratoire contrôle qualité comprenait alors un responsable laboratoire contrôle qualité, un technicien laboratoire qualité, un technicien contrôle qualité, un technicien préparation des couches et contrôles matières premières et deux…

impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. Un licenciement économique peut donc être prononcé à l'égard d'un salarié en arrêt maladie à condition toutefois que soient respectés les critères d'ordre des licenciements et que la cause économique soit déterminante de ce licenciement. Aux termes de l'article'L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

[N] a suivi régulièrement des formations lui permettant de s'adapter à l'évolution de son emploi. L'employeur démontre ainsi avoir satisfait à l'obligation d'adaptation mise à sa charge. En conséquence, la demande d'indemnisation est rejetée en l'absence de démonstration de l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail. Sur le licenciement économique Selon l'article L.

[L] a suivi régulièrement des formations lui permettant de s'adapter à l'évolution de son emploi.L'employeur démontre ainsi avoir satisfait à l'obligation d'adaptation mise à sa charge. En conséquence, la demande d'indemnisation est rejetée en l'absence de démonstration de l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail. Sur le licenciement économique Selon l'article L.

[N] a suivi régulièrement des formations lui permettant de s'adapter à l'évolution de son emploi. L'employeur démontre ainsi avoir satisfait à l'obligation d'adaptation mise à sa charge. En conséquence, la demande d'indemnisation est rejetée en l'absence de démonstration de l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail Sur le licenciement économique Selon l'article L.

[P] ne peut contester le choix de gestion de l'employeur consistant à procéder à des licenciements économiques collectifs, et non pas à des novations des contrats de travail, car cette question relève, non pas la juridiction judiciaire, mais de la juridiction administrative, qui a validé le contenu du PSE. 2/ Sur la réorganisation, Article L.1233-3 du code du travail dans sa version en vigueur du 27 juin 2008 au 1 décembre 2016, lors du licenciement de M.

En l'état des explications et des pièces fournies, la matérialité d'éléments de faits précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'est pas démontrée, et les demandes de dommages intérêts s'y rapportant sont donc rejetées. Le jugement sera confirmé de ce chef. Sur le bien fondé du licenciement économique : Selon l'article L.