Article L. 1233-3 : texte et décisions associées – page 140

contesté avoir personnellement bénéficié d'une convention AS FNE», pour déduire son adhésion à cette convention et sa renonciation à contester la régularité de son licenciement, sans vérifier si elle avait personnellement adhéré à la convention en signant un bulletin d'adhésion écrit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3, L. 5123-2, et R.

; qu'en se déterminant exclusivement en considération de l'absence de réelles difficultés économiques de la société Delta pêche sans rechercher, ainsi que le mentionnait la lettre de licenciement et que l'employeur l'y invitait dans ses écritures, l'existence de difficultés économiques affectant la filière crevettière et spécialement le secteur européen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

à des sociétés du même secteur d'activité. … que la lettre de licenciement invoquait la cessation définitive de l'activité de l'entreprise – au demeurant intervenue six mois plus tôt, compte tenu du retard avec lequel la lettre de licenciement a été adressée à Philip X... – laquelle constitue en soi l'énoncé d'un motif économique au sens de l'article L.

acceptée par le salarié", sans cependant assortir cette énonciation d'aucune justification, la cour d'appel, qui a procédé par voie de simple affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que subsidiairement, lorsque la modification du contrat de travail est proposée par l'employeur pour l'un des motifs énoncés à l'article L.

; qu'en statuant par ces motifs inopérants, bien qu'il lui appartenait d'apprécier l'existence des difficultés économiques, non au niveau trop large de l'ensemble du groupe IDM, mais au niveau du seul secteur d'activité de vente et d'entretien de véhicules automobiles neufs ou d'occasion de l'entreprise, lors même qu'elle relevait que la réalité des difficultés économiques de la société SOVA pouvait être retenue, la cour d'appel a violé l'article L.

de l'entreprise en vue de conserver sa compétitivité face, notamment, à la fusion de ses principaux concurrents, les Laboratoires Dolisos et Boiron, à la mise en place de médecins traitants et du remboursement de certains médicaments ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte, tant de l'arrêt attaqué que des conclusions d'appel du 11 février 2011 de l'employeur que le salarié n'avait «ni la formation adéquate ni l'expérience nécessaire», pour occuper les postes de responsables régionaux et de responsable logistique qui ont été pourvus en mars 2007 ; qu'en se bornant à affirmer le contraire, au seul motif que M. X...

; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser que l'activité " Bennes " exclusivement développée par l'exposante avait le même objet que celles développées par les autres sociétés de transport du groupe, ni que toutes les sociétés de transports du groupe intervenaient sur le même marché auprès de la même clientèle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Charles X..., qui ne lui permettait donc plus d'exercer dans son précédent emploi ; que la modification du contrat de travail proposée par l'employeur n'était donc pas fondée sur un motif personnel inhérent au salarié, de sorte que cette modification était nécessairement fondée sur un motif économique au sens des dispositions des articles L. 321-1 et L. 321-1-2 du code du travail, devenus L. 1233-3 et L. 1222-6 ; que dans ces conditions, l'employeur devait respecter les dispositions de l'article L. 1222-6 (ancien L. 321-1-2) du code du travail, en vertu desquelles lorsqu'un employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 1233-3 (ancien L.

'autre, de la technique dite « numérique » relèvent en conséquence d'un seul et même secteur d'activité ; qu'en affirmant que le groupe Kodak était divisé en deux secteurs d'activité, l'un composé des entreprises utilisant la technologie « numérique » et l'autre composé des entreprises utilisant la technique « argentique », la cour d'appel a violé l'article L.

1°/ que ni un contexte de marché difficile ni un ralentissement de la demande de nature à induire un résultat gravement déficitaire dans le secteur d'activité maintenance et ingénierie du groupe, d'après un «rapport financier semestriel», n'étaient de nature à caractériser à eux seuls des difficultés économiques propres à justifier un licenciement de ce chef; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'en se bornant à relever, tout en constatant que la nouvelle législation était sans impact sur le poste occupé par le salarié, que les difficultés économiques étaient établies et justifiaient à elles seules le licenciement, sans caractériser en quoi ces difficultés économiques justifiaient la modification du contrat de travail proposée par l'employeur et refusée par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L 1233-3 du code du travail ; 2) ALORS QUE l'employeur doit exécuter sérieusement et loyalement son obligation de reclassement, et le salarié peut prétendre dans ce cadre à tous les postes que sa compétence ou son expérience professionnelle lui permet d'occuper ; que le salarié faisait valoir que l'employeur lui avait refusé un poste vacant de directeur de magasin susceptible de correspondre à sa…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 23 septembre 1973 par la société Champagne Edmond Bonville devenue Champagne Herbelet-Lemaire, Mme Y... a été licenciée pour motif économique, le 2 février 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient d'une part qu'en l'espèce l'employeur, dans la lettre de licenciement, énonce que suite au décès de Mme X