Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-23.418

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Inaptitude / reclassement

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/10/2012

Numéro d'affaire

11-23.418

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02192

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 11-23.418, G 11-23.419 et J 11-23.420 ; Attendu, se…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 11-23.418, G 11-23.419 et J 11-23.420 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Dijon, 23 juin 2011), que la société Kodak industrie, exploitant à Chalon-sur-Saône un site exclusivement dédié à l'imagerie argentique et appartenant au groupe Eastman Kodak Company exerçant des activités de recherche, développement, conception de produits et équipements, industrialisation, fabrication, distribution et vente de services associés, liés initialement à l'imagerie traditionnelle argentique et, récemment, à l'imagerie numérique, a, dans le cadre d'un programme de restructuration destiné à adapter l'outil de production au déclin de la technologie argentique, procédé à plusieurs séries de licenciements pour motif économique entre les mois d'octobre 2004 et de février 2007 ; Sur les deuxième et troisième moyens des pourvois et sur le quatrième moyen du pourvoi n° J 11-23.420 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Sur le premier moyen des pourvois : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de dire leur licenciement fondé sur une cause économique réelle et sérieuse et de les débouter de leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : Que relèvent d'un même secteur d'activité les entreprises dont l'activité économique a le même objet, quelles que soient les différences tenant aux modes de production des biens et de fournitures des services comme aux caractéristiques des produits ou des services ; que la fabrication et la commercialisation de produits liés à l'imagerie, dont les seules différences tiennent à leurs caractéristiques techniques résultant, dans un cas, de l'utilisation de la méthode dite « argentique » et, dans l'autre, de la technique dite « numérique » relèvent en conséquence d'un seul et même secteur d'activité ; qu'en affirmant que le groupe Kodak était divisé en deux secteurs d'activité, l'un composé des entreprises utilisant la technologie « numérique » et l'autre composé des entreprises utilisant la technique « argentique », la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que la technologie numérique appliquée aussi bien à la prise de vue qu'au traitement de l'image (impression, visualisation sur écran, archivage) remplaçait progressivement la technologie traditionnelle argentique dans la photographie grand public, dans l'imagerie médicale et dans l'imagerie cinématographique et qu'elle était fondée sur des technologies différentes nécessitant des outils de production différents, a pu décider qu'elle constituait un secteur d'activité distinct de celui de la technologie argentique et apprécier de façon spécifique la situation de ce secteur traditionnel au sein du groupe ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les salariés aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille douze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens identiques produits par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour les salariés, demandeurs aux pourvois n° H 11-23.418 au J 11-23.420 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de chacun des salariés fondé sur une cause économique réelle et sérieuse et de les avoir déboutés de leur demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutive, notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ou à une réorganisation ; que lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, une réorganisation ne peut constituer un motif économique que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que la Société KODAK INDUSTRIE appartient au groupe EASTMAN KODAK COMPANY qui était, depuis le début du XXème siècle un des leaders du marché mondial de l'imagerie ; que ses produits, commercialisés auprès du grand public, des professionnels de la photographie., des radiologues et autres professionnels de santé ainsi que des producteurs et réalisateurs de cinéma, sont regroupés au sein de trois divisions imagerie grand public (68 % de la production en 2004), imagerie médicale (20 % de la production en 2004), et imagerie commerciale (12 % de la production en 2004) ; que les documents versés aux débats établissent que le procédé de fabrication utilisé dans l'imagerie argentique se déroule en trois étapes : fabrication des matières premières que sont les produits chimiques et les supports correspondant aux bases des films et papiers, fabrication de la surface sensible (sensitizing) incluant la fabrication des émulsions nécessaires à la sensibilisation du film, l'enduction, le couchage, et le séchage des émulsions sur des bandes de films et finition des produits : découpes, perforations, assemblages ; que l'introduction de la technologie numérique et son application, à l'imagerie ont transformé le marché, les procédés de numérisation affectant aussi bien la prise de vue que le traitement de l'image (impression, visualisation sur écran, archivage), ce qui a mis en évidence l'existence de deux secteurs d'activité distincts, fondés sur des technologies totalement différentes, nécessitant des outils de production différents, dont l'évolution, en terme de marché, a été opposée, la technologie numérique remplaçant progressivement la technologie argentique que ce soit dans la photographie grand public, dans l'imagerie médicale et dans l'imagerie cinématographique ; qu'il est justifié qu'entre 2002, et 2006 les volumes de production de papier traditionnel pour le groupe EASTMAN KODAK COMPANY a diminué de 40 % et que les volumes de production de films traditionnels a diminué de 63 % alors que le marché des appareils photos numériques était en pleine expansion ; que notamment les ventes d'appareils photos numériques sont passées de 10,3 millions à 30,5 millions entre 2002 et 2005 aux Etats-Unis ; qu'en 2005, en France, les appareils numériques ont représenté 94 % des ventes en volume et 99 % en valeur ; qu'en Chine, à compter de 2004 ou le volume de ventes des appareils photos argentiques et des appareils photos numériques était d'égale importance, le nombre de ventes d'appareils photos numériques était, en 2005, le double de celui des appareils photos argentiques ; que parallèlement, dans le domaine de l'imagerie médicale l'évolution technologique s'est traduite, dans un premier temps, par la substitution de la prise de vue et de l'impression sur film argentique traditionnel par une prise de vue assistée par ordinateur et une impression laser sur Dry View et, dans un second temps, par l'utilisation d'équipements numériques intégrés permettant une prise de vue numérique, une visualisation sur écran, un archivage et une transmission des images sous format numérique ce qui rendait inutile l'utilisation d'un film argentique ; qu'entre 2002 et 2006, au niveau mondial, les ventes de films radios traditionnels ont baissé de 24 % et l'impression laser sur Dry View (technologie hybride), d'abord en augmentation entre 2002 et 2005, est à compter de cette date, en repli du fait de son remplacement par l'essor du CD et les technologies de stockage et de transmission numérique des images ; qu'en ce qui concerne l'imagerie cinématographique, qui regroupe d'une part les filins projetés dans les salles de cinéma (ECP) et les produits de prise de vue utilisés par les réalisateurs et producteurs de films cinématographiques, publicitaires ou télévisés (ECN 16 mm et 35 mm) selon les documents produits, en 2004 la part des films traditionnels, en ce qui concerne le segment ECN n'était plus que de 10 % en ce qui concerne les films publicitaires et de 5 % en ce qui concerne les films télévisés et à compter de 2005, s'est confirmée la pénétration de la technologie numérique en ce qui concerne le segment ECP, 50 % des films sortis des studios étant passés par une étape de post-production numérique, cette évolution s'accompagnant d'une pression forte des réalisateurs pour les filins "tout numérique" ce qui conduisit les acteurs de l'industrie cinématographique à intensifier la transition vers la technologie numérique applicable à l'ensemble de la chaîne ; qu'à la fin de l'année 2005, la production ECP a été arrêtée ; que les documents versés aux débats établissent que, dans ce contexte de modification du marché, le chiffre d'affaires du groupe, sur les produits traditionnels, a baissé de 34 % entre 2001 et 2005, qu'entre 2000 et 2004 le résultat d'exploitation a baissé, que le résultat opérationnel est devenu négatif au premier trimestre 2005 avec une perte opérationnelle de 196 millions de dollars, qu'au 4ème trimestre 2004 et au 1er trimestre 2005, le groupe a enregistré des pertes nettes ayant conduit, fin avril 2005, à un abaissement de sa notation de dette au rang "d'investissement à risque" ; que c'est dans ces conditions que le groupe EASTMAN KODAK COMPANY a décidé, à l'instar de ses concurrents, de redéployer ses activités vers le numérique, de réduire sa capacité de production mondiale en produits argentiques et de restructurer le secteur argentique pour adapter son outil de production à la baisse de ce marché ; qu'il est en effet justifié qu'en 2005-2006 Fuji a poursuivi un plan de restructuration portant sur la réduction de 30 % de ses capacités mondiales de surfaces sensibles et la consolidation de ses activités de surfaces sensibles sur le site de Fujinomig ; qu'Agfa a fermé dix sites de productions argentiques, principalement aux Etats-Unis et en Allemagne ; que Konica a prévu l'arrêt de sa division imagerie photo et la concentration de ses activités de fabrication de surfaces sensibles au Japon ; que, commencée avant l'année 2000, la réduction de ses effectifs par le groupe EASTMAN KODAK COMPANY (moins 11 000 salariés entre 1999 et fin 2002) s'est amplifiée à compter de 2004 en raison de l'accélération, plus rapide que prévu, du déclin du marché argentique ; que le programme de restructuration, annoncé par le groupe en 2004, entraînant la suppression de 12 à 15 000 emplois à travers le monde, sur trois ans, a été encore revu à la hausse en 2005, 45 500 emplois ayant finalement été supprimés entre 1995 et 2005 ; qu'il résulte des pièces du dossier dans le cadre de cette politique de restructuration du secteur argentique ont été décidés la fermeture du site de Cobourg en Australie en décembre 2004, du site d'Amnesley (Royaume-Uni), spécialisé dans des activités de finition, au 2ème trimestre 2005, de l'activité "sensitizing" du site du Mexique, en octobre 2005. la fermeture du site de San-José-Dos-Campos, au Brésil, spécialisé dans le "sensitizing" de papier couleur et de film radiologique ainsi que la fabrication de produits photochimiques, l'arrêt de la fabrication du papier jet d'encre du site de Toronto au Canada, la réduction de la capacité de production du site de Rochester (Etats-Unis) dont les effectifs, entre 2001 et 2005 sont passés de 24 000 à 16 000, avec réduction du temps de travail, l'arrêt en mai 2005 de la fabrication des produits arts graphiques au Mexique entraînant l'arrêt de ces activités à Harrow (Grande-Bretagne), ce que ne contestent pas les salariés ; qu'en outre, le déclin du m…