Article L. 2242-15 : texte et décisions associées

Extrait du texte

en date du décembre 2013, a été conclu, dans le cadre de l'article L. 2242-15-1° du code du travail, de sorte que le salarié n'est pas fondé à invoquer les dispositions de l'article L. 2242-15, 2ème du même code, renvoyant aux articles L. 2242-21 et suivants et, donc, à prétendre qu'il convenait de le licencier pour un motif économique, en respectant la procédure ad hoc ; que, dans ces conditions, Monsieur [H], en refusant de rejoindre sa nouvelle affectation à [Localité 5], a commis une faute, justifiant la rupture du contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 19-17.191

en date du décembre 2013, a été conclu, dans le cadre de l'article L. 2242-15-1° du code du travail, de sorte que le salarié n'est pas fondé à invoquer les dispositions de l'article L. 2242-15, 2ème du même code, renvoyant aux articles L. 2242-21 et suivants et, donc, à prétendre qu'il convenait de le licencier pour un motif économique, en respectant la procédure ad hoc ; que, dans ces conditions, Monsieur [H], en refusant de rejoindre sa nouvelle affectation à [Localité 5], a commis une faute, justifiant la rupture du contrat de travail .

Extrait du texte

intimés repose sur une cause réelle et sérieuse ; que l'article L.2242-15 du code du travail prévoit, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, que dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L.2331-1 de trois cents salariés et plus, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L.2341-1 et L.2341-2 comportant au moins un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2017, 15-27.462

intimés repose sur une cause réelle et sérieuse ; que l'article L.2242-15 du code du travail prévoit, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, que dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L.2331-1 de trois cents salariés et plus, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L.2341-1 et L.2341-2 comportant au moins un.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2242-1 à L. 2242-4 et L. 2242-15 du code du travail, dans leur version applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la fin de l'année 2012, la société Socotec France a engagé une procédure d'information/consultation des membres du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), relativement à son projet de remplacement du logiciel d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2016, 14-26.935

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2242-1 à L. 2242-4 et L. 2242-15 du code du travail, dans leur version applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la fin de l'année 2012, la société Socotec France a engagé une procédure d'information/consultation des membres du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), relativement à son projet de remplacement du logiciel d'.

Extrait du texte

prévisionnel des emplois et des compétences (GPEC) au sens de l'article L.2242-15 du code du travail, qui est sans motif économique de M. S... il se déduit de ce qui précède que le licenciement de M. S... pour motif économique est justifié. Enfin, l'article L.1233-7 du code du travail prévoit que lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-14.701

prévisionnel des emplois et des compétences (GPEC) au sens de l'article L.2242-15 du code du travail, qui est sans motif économique de M. S... il se déduit de ce qui précède que le licenciement de M. S... pour motif économique est justifié. Enfin, l'article L.1233-7 du code du travail prévoit que lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus.

Extrait du texte

des premiers appelants et 6 du second), signé en application de l'article L. 2242-15 du code du travail le 25 mai 2012, soit postérieurement au 23 mars 2011, améliore les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'unité économique et sociale (pièce n° 7 du second appelant) et ne saurait, quelles que soient les critiques qui sont formulées par le syndicat CGT appelant comme par le syndicat Sud-Solidaires Eiffage Région PACA.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2016, 14-26.595

des premiers appelants et 6 du second), signé en application de l'article L. 2242-15 du code du travail le 25 mai 2012, soit postérieurement au 23 mars 2011, améliore les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'unité économique et sociale (pièce n° 7 du second appelant) et ne saurait, quelles que soient les critiques qui sont formulées par le syndicat CGT appelant comme par le syndicat Sud-Solidaires Eiffage Région PACA.

Extrait du texte

le 31 mars 2009 avec les délégués syndicaux en application de l'article L. 2242-15 du code du travail visant à mettre en place un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et aux conditions prévues par cet accord collectif, enfin que le départ volontaire de l'intéressée par adhésion au congé de mobilité, entrant dans le champ d'application de cet accord collectif constitue une rupture du contrat de travail d'un commun accord qu'elle n'est pas recevable à contester .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2015, 14-15.430

le 31 mars 2009 avec les délégués syndicaux en application de l'article L. 2242-15 du code du travail visant à mettre en place un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et aux conditions prévues par cet accord collectif, enfin que le départ volontaire de l'intéressée par adhésion au congé de mobilité, entrant dans le champ d'application de cet accord collectif constitue une rupture du contrat de travail d'un commun accord qu'elle n'est pas recevable à contester .

Extrait du texte

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 6321-1, L 2242-15 du Code du travail et L 421-9 du Code de l'aviation civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour la société XL Airways France Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir condamné la société XL Airways France à payer à M. X... une somme de 70.782 ¿ par application de l'article L.1235-3 du Code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-20.428

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 6321-1, L 2242-15 du Code du travail et L 421-9 du Code de l'aviation civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour la société XL Airways France Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir condamné la société XL Airways France à payer à M. X... une somme de 70.782 ¿ par application de l'article L.1235-3 du Code du travail .

Extrait du texte

prévisionnelle des emplois et des compétences conformément à l'article L 2242-15 du code du travail, de s'assurer de l'adaptation des salariés à leur poste de travail notamment par la proposition de formations conformément à l'article L 6321-1 du même code. Les organisations syndicales et le comité d'entreprise dénoncent la mise en place dans la société Hewlett Packard France d'un système d'évaluation des salariés fondé sur le'ranking par quotas'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 11-26.539

prévisionnelle des emplois et des compétences conformément à l'article L 2242-15 du code du travail, de s'assurer de l'adaptation des salariés à leur poste de travail notamment par la proposition de formations conformément à l'article L 6321-1 du même code. Les organisations syndicales et le comité d'entreprise dénoncent la mise en place dans la société Hewlett Packard France d'un système d'évaluation des salariés fondé sur le'ranking par quotas'.

Extrait du texte

de réparer ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 2242-15 du code du travail, ensemble les articles 1382 du code civil et 1 et 2 de l'accord national sur l'emploi du 15 janvier 1991. Quatrième moyen produit pour M. X..., demandeur au pourvoi n° J 11-23.420 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de complément d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur X... se prévaut d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-23.418

de réparer ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 2242-15 du code du travail, ensemble les articles 1382 du code civil et 1 et 2 de l'accord national sur l'emploi du 15 janvier 1991. Quatrième moyen produit pour M. X..., demandeur au pourvoi n° J 11-23.420 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de complément d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur X... se prévaut d'une.

Extrait du texte

des emplois et des compétences dans les conditions définies par l'article L.2242-15, et 2°) des plans de sauvegarde de l'emploi dans les conditions définies par l'article L.1233-61 du Code du Travail ; il s'ensuit que lorsque l'employeur envisage la suppression pour motifs économiques de nombreux emplois par la voie de départs volontaires, il a l'obligation, non seulement de respecter la procédure d'information/consultation des représentants du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2010, 09-15.182

des emplois et des compétences dans les conditions définies par l'article L.2242-15, et 2°) des plans de sauvegarde de l'emploi dans les conditions définies par l'article L.1233-61 du Code du Travail ; il s'ensuit que lorsque l'employeur envisage la suppression pour motifs économiques de nombreux emplois par la voie de départs volontaires, il a l'obligation, non seulement de respecter la procédure d'information/consultation des représentants du.

Extrait du texte

432-1, (actuellement L. 2323-5, L. 2323-15 et L. 2323-19) L. 431-5 (L. 2223-2 à 5), L. 320-2 (L. 2242-15 et 18) et 321-4 (L. 1235-10, L. 1236-61 et 32) du code du travail ; 2°/ en conséquence, que la cour d'appel a constaté que la procédure de consultation sur la gestion prévisionnelle des emplois n'avait commencé que le 12 janvier 2007 alors que la demande en avait été faite au cours de la procédure de consultation sur la restructuration et au plus tard en référé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2009, 08-40.036

432-1, (actuellement L. 2323-5, L. 2323-15 et L. 2323-19) L. 431-5 (L. 2223-2 à 5), L. 320-2 (L. 2242-15 et 18) et 321-4 (L. 1235-10, L. 1236-61 et 32) du code du travail ; 2°/ en conséquence, que la cour d'appel a constaté que la procédure de consultation sur la gestion prévisionnelle des emplois n'avait commencé que le 12 janvier 2007 alors que la demande en avait été faite au cours de la procédure de consultation sur la restructuration et au plus tard en référé .