Article L. 1233-32 : texte et décisions associées – page 2

La lettre, notifiée au secrétaire du comité social et économique (CSE) et aux délégués syndicaux, par laquelle la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) indique que le projet de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) dont elle est saisie, en vue de l'exercice d'un contrôle susceptible de conduire à une décision de validation ou d'homologation, ne constitue pas l'outil juridique adéquat, dès lors que les conditions de mise en oeuvre d'un PSE telles que décrites à l'article L.

; qu'un défaut d'information sur un tel projet n'affecte donc pas la validité du plan de sauvegarde de l'emploi et des licenciements économiques subséquents ; qu'en reprochant aux sociétés exposantes de ne pas avoir informé le comité central d'entreprise de la conduite d'un projet de reprise de l'activité du site par les salariés de la société MA pour en déduire la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-31, L. 1233-32, L. 2323-15 du code du travail.

; qu'un défaut d'information sur un tel projet n'affecte donc pas la validité du plan de sauvegarde de l'emploi et des licenciements économiques subséquents ; qu'en reprochant aux sociétés exposantes de ne pas avoir informé le comité central d'entreprise de la conduite d'un projet de reprise de l'activité du site par les salariés de la société MA pour en déduire la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-31, L. 1233-32, et L. 2323-15 du code du travail.

; qu'un défaut d'information sur un tel projet n'affecte donc pas la validité du plan de sauvegarde de l'emploi et des licenciements économiques subséquents ; qu'en reprochant aux sociétés exposantes de ne pas avoir informé le comité central d'entreprise de la conduite d'un projet de reprise de l'activité du site par les salariés de la société MA pour en déduire la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-31, L. 1233-32, et L. 2323-15 du code du travail.

[I] n'a pas saisi le premier juge d'une action à l'encontre de la société Imprimerie Didier Mary qui n'est pas partie à la procédure d'appel ; qu'aucun co-emploi n'est établi entre ces deux entités et ce moyen sera donc écarté, étant rappelé que le GIE Circle Printers Services qui comptait 19 salariés au moment de l'ouverture de la procédure collective, n'avait pas l'obligation d'adopter un PSE ; qu'aux termes de l'article L.

; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leur demande de dommages et intérêts au titre de l'irrégularité de la procédure de consultation des délégués du personnel. AUX MOTIFS propres QU'il ressort des articles L. 1233-28, L. 1233-29 et L.

3°Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ; 4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ; 5° Le calendrier prévisionnel des licenciements ; 6° Les mesures de nature économique envisagées ; 7° Le cas échéant, les conséquences de la réorganisation en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail ; Que, selon l'article L. 1233-32 du même code, outre les renseignements prévus à l'article L.

n'a pas saisi le premier juge d'une action à l'encontre de la société IMPRIMERIE J... T... qui n'est pas partie à la procédure d'appel ; qu'aucun co-emploi n'est établi entre ces deux entités et ce moyen sera donc écarté, étant rappelé que le GIE CIRCLE PRINTERS SERVICES qui comptait 19 salariés au moment de l'ouverture de la procédure collective, n'avait pas l'obligation d'adopter un PSE ; qu'aux termes de l'article L.

à l'article L. 1233-3 et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique » ; que de ce fait, les licenciements sont bien soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique ; que vu les dispositions des articles L. 1233-31 et L.

de 31 postes et sur une consultation relative à l'ouverture de négociation sur des mesures d'accompagnement : qu'il était joint à cette convocation un document à en-tête de la société Docapost DPS intitulé "projet de cessation de l'activité de la société en 2014" et mentionnant qu'il "comporte les informations prévues par les articles L.1233-31 et L.1233-32 du code du travail ; qu'il a également été donné mission à une assistante ressources humaines de la société Bretagne Routage, entreprise dépendant elle aussi de la société Docapost DPS, d'entreprendre une série d'entretiens individuels avec tous les salariés du site de Moyenmoutter ; que M. Y...

s'analyser en une véritable promesse d'embauche, alors que la Commission de validation avait, conformément aux dispositions du PSE, l'obligation d'examiner le sérieux de la solution identifiée présentée par le salarié au soutien de sa candidature à un départ volontaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

de la promesse d'embauche produite par le salarié, alors que la Commission de validation avait, conformément aux dispositions du PSE, l'obligation d'examiner le sérieux de la solution identifiée présentée par le salarié au soutien de sa candidature à un départ volontaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.