Article L. 1233-32 : texte et décisions associées – page 3

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1233-32 du code du travail, ensemble les articles 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code, et 1134 alinéa 3 du code civil, devenu l'article 1104 du même code ; 2°) ALORS QU'en relevant que la commission de validation disposait des informations nécessaires pour exercer son contrôle, cependant que la seule indication des nom, prénom, ancienneté, type de.

par ordonnance du tribunal de commerce de Briey le 14 juin 2012. Dès lors, Jean-Marie K... fait vainement grief au mandataire judiciaire d'avoir procédé à de tardives et déloyales recherches de reclassement. Il sera donc débouté en sa demande tendant à voir dure dénué de cause réelle et sérieuse le licenciement dont il a fait l'objet et en ses demandes en paiement subséquentes de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice qu'il aurait subi et d'indemnité de préavis.

de recourir au licenciement ; vu les articles L 1233-4 ; L 1233-29 ; L 1233-32 ; L 1233-63 du code du travail ; vu l'arrêt de la Cour de cassation du 17 octobre 2001 numéro 99-42 464 qui stipulent que l'employeur qui se contente d'envoyer aux entreprises du groupe des lettres circulaires sans engager une recherche effective de poste disponible n'assume pas l'exigence de recherche sérieuse faite avec loyauté ; qu'en l'espèce, l'employeur n'.

Oxymétal, co-employeur de M. C..., la cour d'appel a violé les articles L.1233-32 et L.1233-61 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté M. C... de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié .

d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 1235-10, L. 1235-11, L. 1233-32 et L. 1233-61 du code du travail.

août 2009 intitulé : " Sarl Sudisolec consultation articles L. 1233-31 et L. 1233-32 du code du travail ". Ce document qui tient lieu de plan de sauvegarde pour l'emploi est comme l'ont relevé les premiers juges insuffisant au regard des dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail dès lors : - qu'il a été établi le jour même du prononcé de la liquidation judiciaire soit le 3 août 2009, sans que le liquidateur ait pris le.

à la procédure collective ; ATTENDU que la jurisprudence et l'article L1233-32 du Code du travail ne laissent aucun doute : l'élaboration et la mise en oeuvre d'un plan de départs volontaires relèvent des règles de la procédure de licenciement économique ; Qu'il ressort des pièces et documents versés aux débats et dossiers : - Que de manière certaine, il est observé que le 12 octobre 2006, les partenaires sociaux représentatifs et la société SFR-.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-31 et L. 1233-32 du code du travail ; 2°/ que la consultation simultanée du comité d'entreprise sur un projet de fermeture d'établissement et de licenciement collectif pour motif économique est nulle si la décision de fermeture d'un établissement avait été préalablement arrêtée par l'employeur ; que le comité d'établissement d'Eragny-sur-Epte faisait valoir dans ses conclusions d'.

de l'emploi destiné à limiter le nombre des licenciements (article L. 1233-32), l'obligation pour l'employeur de mettre à l'étude, dans le délai imparti entre la consultation du comité et l'envoi des lettres de licenciement, les suggestions formulées par le comité d'entreprise et relatives aux mesures sociales proposées et leur donner une réponse motivée (article L. 1233-33), l'obligation pour l'employeur d'adresser simultanément à l'autorité.

l'article L. 1235-10 du Code du travail, ensemble les articles L. 1233-31, L. 1233-32, L. 2323-3 et L. 2323-4 du Code du travail. 4° - ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la réorganisation de l'entreprise nécessaire pour préserver sa compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ne suppose pas que l'entreprise ou le groupe connaisse des difficultés économiques à la date de l'engagement de la procédure mais seulement qu'elle doive prévenir des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi.

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-32, L. 1233-61 et R. 1455-7 du Code du travail ; 3. ALORS QUE le juge des référés prud'homal ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que selon le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 25 septembre 2008, seules les dispenses d'activités décidées au titre de l'.

à un groupe, exigibles en application des dispositions L.1233-28, L.1233-32, L.1233-611 et suivants du code du travail et, en son volet fondé sur le volontariat, introduisait une rupture de l'égalité entre les salariés de la même entreprise ; que la démonstration de la réalité d'un trouble manifestement illicite étant apportée, la mise en application dans l'état dans lequel il se trouvait le 10 novembre 2008 du plan de sauvegarde de l'emploi.