Code du travail
Article L. 1233-32 : texte et décisions associées – page 4
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 1233-32
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1233-32
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2009, 08-40.321
Cour de cassation321-3, L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail (anciens), devenus L. 1233-30, L. 1233-32 et L. 1235-10 du code du travail (nouveaux) ; 2°/ qu'en écartant le moyen tiré du défaut de consultation du comité central d'entreprise sur les modifications apportées au plan de sauvegarde de l'emploi à la suite des observations de l'administration du 20 octobre 2005, quand la dernière réunion d'information-consultation du comité central d'entreprise a eu lieu le 25 août 2005, soit près de trois mois avant lesdites modifications, la cour d'appel a violé les articles L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2009, 08-40.321
321-3, L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail (anciens), devenus L. 1233-30, L. 1233-32 et L. 1235-10 du code du travail (nouveaux) ; 2°/ qu'en écartant le moyen tiré du défaut de consultation du comité central d'entreprise sur les modifications apportées au plan de sauvegarde de l'emploi à la suite des observations de l'administration du 20 octobre 2005, quand la dernière réunion d'information-consultation du comité central d'entreprise a eu lieu le 25 août 2005, soit près de trois mois avant lesdites modifications, la cour d'appel a violé les articles L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2009, 08-42.068
Cour de cassationles dispositions de l'article L. 321-4 du code du travail devenu l'article L. 1233-32 du même code ; 4° / que les manquements invoqués par le salarié à l'appui de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ne sont de nature à justifier celle-ci que si de tels manquements constituent effectivement la cause déterminante de son départ ; tel n'est pas le cas lorsque le départ du salarié est en réalité motivé par sa seule volonté d'entrer au service d'un concurrent .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2009, 08-42.068
les dispositions de l'article L. 321-4 du code du travail devenu l'article L. 1233-32 du même code ; 4° / que les manquements invoqués par le salarié à l'appui de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ne sont de nature à justifier celle-ci que si de tels manquements constituent effectivement la cause déterminante de son départ ; tel n'est pas le cas lorsque le départ du salarié est en réalité motivé par sa seule volonté d'entrer au service d'un concurrent .
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 06-40.913
Cour de cassationque la cour d'appel a violé les articles L. 321-9 (L.1233-58)., L. 321-4 (L. 1233-32) du code du travail et L. 511-1, L. 522-14-3 et L. 621-91 du code de commerce ; 2°/ que la résolution du plan de cession prive de cause les licenciements prononcés en exécution de ce plan ; que la cour d'appel ne pouvait considérer que les licenciements autorisés par ce plan avaient une cause réelle et sérieuse, en dépit de la résolution du plan de cession par le tribunal de commerce, la cour d'appel a violé les articles L 122-14-3 et L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 06-40.913
que la cour d'appel a violé les articles L. 321-9 (L.1233-58)., L. 321-4 (L. 1233-32) du code du travail et L. 511-1, L. 522-14-3 et L. 621-91 du code de commerce ; 2°/ que la résolution du plan de cession prive de cause les licenciements prononcés en exécution de ce plan ; que la cour d'appel ne pouvait considérer que les licenciements autorisés par ce plan avaient une cause réelle et sérieuse, en dépit de la résolution du plan de cession par le tribunal de commerce, la cour d'appel a violé les articles L 122-14-3 et L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1233-32
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.