Article L. 1233-31 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés ; 4° L. 1233-31 à L. 1233-33, L. 1233-48 et L. 1233-63, relatifs à la nature des renseignements et au contenu des mesures sociales adressés aux représentants du personnel et à l'autorité administrative ; 5° L. 1233-49, L. 1233-61 et L. 1233-62, relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi ; 6° L. 1233-57-5 et L. 1233-57-6, pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2019, 18-12.566

moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés ; 4° L. 1233-31 à L. 1233-33, L. 1233-48 et L. 1233-63, relatifs à la nature des renseignements et au contenu des mesures sociales adressés aux représentants du personnel et à l'autorité administrative ; 5° L. 1233-49, L. 1233-61 et L. 1233-62, relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi ; 6° L. 1233-57-5 et L. 1233-57-6, pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés.

Extrait du texte

collectif pour motif économique ; que vu les dispositions des articles L. 1233-31 et L. 1233-32 du code du travail, la société présentait le plan de sauvegarde pour l'emploi aux représentants du personnel les 31 janvier, 15 et 17 février (CHSCT) et le 1er mars 2012 (PS – page numéro 8 défendeur) ; qu'elle rappelait que son objectif était d'éviter le nombre de licenciements résultant du déménagement (PSE page 4 défendeur) ; que cette opération n'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 17-16.347

collectif pour motif économique ; que vu les dispositions des articles L. 1233-31 et L. 1233-32 du code du travail, la société présentait le plan de sauvegarde pour l'emploi aux représentants du personnel les 31 janvier, 15 et 17 février (CHSCT) et le 1er mars 2012 (PS – page numéro 8 défendeur) ; qu'elle rappelait que son objectif était d'éviter le nombre de licenciements résultant du déménagement (PSE page 4 défendeur) ; que cette opération n'.

Extrait du texte

" et mentionnant qu'il "comporte les informations prévues par les articles L.1233-31 et L.1233-32 du code du travail ; qu'il a également été donné mission à une assistante ressources humaines de la société Bretagne Routage, entreprise dépendant elle aussi de la société Docapost DPS, d'entreprendre une série d'entretiens individuels avec tous les salariés du site de Moyenmoutter ; que M. Y... considère qu'il résulte de ces éléments que la société.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-14.571

" et mentionnant qu'il "comporte les informations prévues par les articles L.1233-31 et L.1233-32 du code du travail ; qu'il a également été donné mission à une assistante ressources humaines de la société Bretagne Routage, entreprise dépendant elle aussi de la société Docapost DPS, d'entreprendre une série d'entretiens individuels avec tous les salariés du site de Moyenmoutter ; que M. Y... considère qu'il résulte de ces éléments que la société.

Extrait du texte

décision de base légale au regard des articles L. 1233-28, L. 1233-29 et L. 1233-31 du code du travail.Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [S], demandeur au pourvoi n° K 15-25.024 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. [S] fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté, en conséquence, le salarié de l'ensemble de ses demandes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2017, 15-25.013

décision de base légale au regard des articles L. 1233-28, L. 1233-29 et L. 1233-31 du code du travail.Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [S], demandeur au pourvoi n° K 15-25.024 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. [S] fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté, en conséquence, le salarié de l'ensemble de ses demandes .

Extrait du texte

décision de base légale au regard des articles L. 1233-28, L. 1233-29 et L. 1233-31 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2017, 15-26.543

décision de base légale au regard des articles L. 1233-28, L. 1233-29 et L. 1233-31 du code du travail.

Extrait du texte

de dix salariés ou plus dans une période de trente jours ; l'article L. 1233-31 stipule, en particulier, que : « L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. Il indique : 1°) La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 2°) Le nombre de licenciements envisagés ; 3°) Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-18.566

de dix salariés ou plus dans une période de trente jours ; l'article L. 1233-31 stipule, en particulier, que : « L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. Il indique : 1°) La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 2°) Le nombre de licenciements envisagés ; 3°) Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements .

Extrait du texte

de dix salariés ou plus dans une entreprise de cinquante salariés et plus, L. 1233-31 à L. 1233-33, L. 1233-48 et L. 1233-63, relatifs à la nature des renseignements et au contenu des mesures sociales adressés aux représentants du personnel et à l'autorité administrative et L. 1233-49, L. 1233-61 et L. 1233-62, relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi ; que la délégation unique du personnel n'a pas été consultée sur ce point, pas plus que l'inspecteur du travail n'en a été informé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2015, 13-26.669

de dix salariés ou plus dans une entreprise de cinquante salariés et plus, L. 1233-31 à L. 1233-33, L. 1233-48 et L. 1233-63, relatifs à la nature des renseignements et au contenu des mesures sociales adressés aux représentants du personnel et à l'autorité administrative et L. 1233-49, L. 1233-61 et L. 1233-62, relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi ; que la délégation unique du personnel n'a pas été consultée sur ce point, pas plus que l'inspecteur du travail n'en a été informé .

Extrait du texte

en date du 3 août 2009 intitulé : " Sarl Sudisolec consultation articles L. 1233-31 et L. 1233-32 du code du travail ". Ce document qui tient lieu de plan de sauvegarde pour l'emploi est comme l'ont relevé les premiers juges insuffisant au regard des dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail dès lors : - qu'il a été établi le jour même du prononcé de la liquidation judiciaire soit le 3 août 2009, sans que le liquidateur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2015, 13-25.364

en date du 3 août 2009 intitulé : " Sarl Sudisolec consultation articles L. 1233-31 et L. 1233-32 du code du travail ". Ce document qui tient lieu de plan de sauvegarde pour l'emploi est comme l'ont relevé les premiers juges insuffisant au regard des dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail dès lors : - qu'il a été établi le jour même du prononcé de la liquidation judiciaire soit le 3 août 2009, sans que le liquidateur.

Extrait du texte

et aux départs volontaires », qu'il résulte des articles L. 1233-28 et L. 1233-31 du code du travail, que « l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte, selon le cas, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel (...) » ; qu'il adresse à ces derniers, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2014, 13-17.270

et aux départs volontaires », qu'il résulte des articles L. 1233-28 et L. 1233-31 du code du travail, que « l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte, selon le cas, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel (...) » ; qu'il adresse à ces derniers, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements.

Extrait du texte

alors que les élus ont bien reçu les informations prévues par l'article L1233-31 du code du travail par la remise du « document d'information sur le projet de réorganisation remis au CCE et aux comités d'établissement » et par la diffusion du rapport d'expertise SYNDEX que les élus ont pu commenter au cours des réunions ; (...) que les appelants ne sauraient davantage soutenir que le PSE serait tardif alors que la société CONTINENTALE NUTRITION recherchait encore au mois de juin 2011 des solutions permettant d'éviter la fermeture du site (pièce n° 3) .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2014, 12-29.319

alors que les élus ont bien reçu les informations prévues par l'article L1233-31 du code du travail par la remise du « document d'information sur le projet de réorganisation remis au CCE et aux comités d'établissement » et par la diffusion du rapport d'expertise SYNDEX que les élus ont pu commenter au cours des réunions ; (...) que les appelants ne sauraient davantage soutenir que le PSE serait tardif alors que la société CONTINENTALE NUTRITION recherchait encore au mois de juin 2011 des solutions permettant d'éviter la fermeture du site (pièce n° 3) .

Extrait du texte

en application des articles L. 1233-58 à L. 1233-63, L. 1233-50 à L. 1233-31 du Code du travail, et présentée par l'un d'eux, Maître Sébastien M..., a été adressée aux membres du comité d'entreprise lors de leur convocation à la première réunion de ce comité qui s'est tenue le 5 juin 2009, également en application des dispositions des articles L. 2323-6 et L. 2323-15 du même Code ; que dans cette note, il est rappelé que la déclaration de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2014, 13-15.470

en application des articles L. 1233-58 à L. 1233-63, L. 1233-50 à L. 1233-31 du Code du travail, et présentée par l'un d'eux, Maître Sébastien M..., a été adressée aux membres du comité d'entreprise lors de leur convocation à la première réunion de ce comité qui s'est tenue le 5 juin 2009, également en application des dispositions des articles L. 2323-6 et L. 2323-15 du même Code ; que dans cette note, il est rappelé que la déclaration de.

Extrait du texte

destinées aux représentants du personnel mentionnées à l'article L. 1233-31 sont communiqués à l'autorité administrative en même temps que la notification du projet de licenciement ; qu'en outre, le plan est porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les lieux de travail " ; qu'en cas d'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, le législateur a donc prévu une obligation d'information des salariés, non d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2014, 13-15.474

destinées aux représentants du personnel mentionnées à l'article L. 1233-31 sont communiqués à l'autorité administrative en même temps que la notification du projet de licenciement ; qu'en outre, le plan est porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les lieux de travail " ; qu'en cas d'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, le législateur a donc prévu une obligation d'information des salariés, non d'.