Article L. 1233-31 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

du plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-31, L. 1233-32, L. 2323-15 du code du travail. 10° ALORS QUE seule l'absence ou l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi soumis aux représentants du personnel entraîne la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique ; qu'en retenant qu'un défaut d'information du comité central d'entreprise de la conduite d'un projet de reprise de l'activité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 20-21.173

du plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-31, L. 1233-32, L. 2323-15 du code du travail. 10° ALORS QUE seule l'absence ou l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi soumis aux représentants du personnel entraîne la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique ; qu'en retenant qu'un défaut d'information du comité central d'entreprise de la conduite d'un projet de reprise de l'activité.

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du plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-31, L. 1233-32, et L. 2323-15 du code du travail. 10° ALORS QUE seule l'absence ou l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi soumis aux représentants du personnel entraîne la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique ; qu'en retenant qu'un défaut d'information du comité central d'entreprise de la conduite d'un projet de reprise de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 20-21.174

du plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-31, L. 1233-32, et L. 2323-15 du code du travail. 10° ALORS QUE seule l'absence ou l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi soumis aux représentants du personnel entraîne la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique ; qu'en retenant qu'un défaut d'information du comité central d'entreprise de la conduite d'un projet de reprise de l'.

Extrait du texte

du plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-31, L. 1233-32, et L. 2323-15 du code du travail. 10° ALORS QUE seule l'absence ou l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi soumis aux représentants du personnel entraîne la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique ; qu'en retenant qu'un défaut d'information du comité central d'entreprise de la conduite d'un projet de reprise de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 20-21.181

du plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-31, L. 1233-32, et L. 2323-15 du code du travail. 10° ALORS QUE seule l'absence ou l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi soumis aux représentants du personnel entraîne la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique ; qu'en retenant qu'un défaut d'information du comité central d'entreprise de la conduite d'un projet de reprise de l'.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-5 et L. 1233-31 du code du travail. 3°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, pour refuser de rechercher si les fonctions de « tourneur » et de « fraiseur » étaient de même nature et supposaient une formation commune et si les catégories professionnelles de fraiseur et de tourneurs avaient été artificiellement créées afin de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 19-24.813

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-5 et L. 1233-31 du code du travail. 3°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, pour refuser de rechercher si les fonctions de « tourneur » et de « fraiseur » étaient de même nature et supposaient une formation commune et si les catégories professionnelles de fraiseur et de tourneurs avaient été artificiellement créées afin de.

Extrait du texte

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1233-29, L. 1233-31, L. 1233-58, L. 1235-12 et L. 1235-15 du code du travail, ensemble l'article 5 b) de l'accord relatif aux problèmes généraux de l'emploi du 24 mars 1970 annexé à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 1er juin 1956 ; 2°/ qu'en cas de liquidation judiciaire, l&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 20-11.798

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1233-29, L. 1233-31, L. 1233-58, L. 1235-12 et L. 1235-15 du code du travail, ensemble l'article 5 b) de l'accord relatif aux problèmes généraux de l'emploi du 24 mars 1970 annexé à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 1er juin 1956 ; 2°/ qu'en cas de liquidation judiciaire, l&apos.

Extrait du texte

document d'information des instances représentatives au titre de l'article L. 1233-31 du code du travail, pour en déduire que le reclassement des salariés devait être recherché dans l'ensemble des sociétés du groupe CECAB, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve du périmètre de reclassement sur l'employeur, et partant a violé les dispositions de l'article 1233-4 du code du travail, alors en vigueur ; 2°/ que la recherche des possibilités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-17.300

document d'information des instances représentatives au titre de l'article L. 1233-31 du code du travail, pour en déduire que le reclassement des salariés devait être recherché dans l'ensemble des sociétés du groupe CECAB, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve du périmètre de reclassement sur l'employeur, et partant a violé les dispositions de l'article 1233-4 du code du travail, alors en vigueur ; 2°/ que la recherche des possibilités.

Extrait du texte

en cas de licenciement économique, en application des articles L 1226-2 et L 1233-31 du code du travail ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque Monsieur K... M... a été déclaré apte à l'essai avec restriction par avis du médecin du travail du 6 avril 2012, et plus particulièrement sur le poste proposé selon préconisations du médecin du travail 26 juin 2012 ; que le salarié n'a pas contesté cet avis auprès de l'inspecteur du travail dans les conditions fixées par l'article L 4624-1 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-17.503

en cas de licenciement économique, en application des articles L 1226-2 et L 1233-31 du code du travail ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque Monsieur K... M... a été déclaré apte à l'essai avec restriction par avis du médecin du travail du 6 avril 2012, et plus particulièrement sur le poste proposé selon préconisations du médecin du travail 26 juin 2012 ; que le salarié n'a pas contesté cet avis auprès de l'inspecteur du travail dans les conditions fixées par l'article L 4624-1 du code du travail .

Extrait du texte

du groupe de reclassement dont elle se prévaut dans le cadre des articles L. 1233-31 et L. 1233-61 du code du travail. Qu'en second lieu, il appartient à la société employeur, dans le cadre de son obligation de reclassement, que ce dernier intervienne ou non avec mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (intégrant l'établissement d'un plan de reclassement), notifier au salarié des offres de reclassement écrites, individualisées et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-24.844

du groupe de reclassement dont elle se prévaut dans le cadre des articles L. 1233-31 et L. 1233-61 du code du travail. Qu'en second lieu, il appartient à la société employeur, dans le cadre de son obligation de reclassement, que ce dernier intervienne ou non avec mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (intégrant l'établissement d'un plan de reclassement), notifier au salarié des offres de reclassement écrites, individualisées et.

Extrait du texte

à quatorze jours et, qu'outre les renseignements prévus à l'article L. 1233-31, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur adresse aux représentants du personnel les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité ; qu'en l'espèce, les délégués du personnel de la société [...] ont été.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 18-24.179

à quatorze jours et, qu'outre les renseignements prévus à l'article L. 1233-31, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur adresse aux représentants du personnel les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité ; qu'en l'espèce, les délégués du personnel de la société [...] ont été.

Extrait du texte

de licenciement collectif ; Attendu qu'en application de l'article L. 1233-31 du code du travail, l'employeur doit adresser aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif et indiquer : 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 2° Le nombre de licenciements envisagé ; 3°Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-10.659

de licenciement collectif ; Attendu qu'en application de l'article L. 1233-31 du code du travail, l'employeur doit adresser aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif et indiquer : 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 2° Le nombre de licenciements envisagé ; 3°Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements .

Extrait du texte

3° A la communication aux représentants du personnel des renseignements prévus aux articles L. 1233-31 à L. 1233-33 ; 4° Aux règles de consultation applicables lors d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, prévues à l'article L. 1233-58 » ; qu'aux termes de l'article L. 1233-24 du code du travail (version applicable au 30 mai 2013) : « toute action en contestation visant tout ou partie d'un accord prévu à l'article L. 1233-21 doit être formée, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de dépôt de l'accord prévu à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-23.692

3° A la communication aux représentants du personnel des renseignements prévus aux articles L. 1233-31 à L. 1233-33 ; 4° Aux règles de consultation applicables lors d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, prévues à l'article L. 1233-58 » ; qu'aux termes de l'article L. 1233-24 du code du travail (version applicable au 30 mai 2013) : « toute action en contestation visant tout ou partie d'un accord prévu à l'article L. 1233-21 doit être formée, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de dépôt de l'accord prévu à l'article L.