Article L. 1233-31 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

raisons véritables du projet de licenciement, en application de l'article L. 1233-31 du code du travail, se borne à indiquer un motif économique en réalité inexistant, sans fournir aucun élément de nature à justifier de la situation économique de l'entreprise ; que, dans ses conclusions d'appel, le comité d'établissement d'Auneau faisait valoir que ne lui avait été communiqué aucun document attestant de difficultés économiques ou d'une menace sur la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 12-23.829

raisons véritables du projet de licenciement, en application de l'article L. 1233-31 du code du travail, se borne à indiquer un motif économique en réalité inexistant, sans fournir aucun élément de nature à justifier de la situation économique de l'entreprise ; que, dans ses conclusions d'appel, le comité d'établissement d'Auneau faisait valoir que ne lui avait été communiqué aucun document attestant de difficultés économiques ou d'une menace sur la.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-31 et L. 1233-32 du code du travail ; 2°/ que la consultation simultanée du comité d'entreprise sur un projet de fermeture d'établissement et de licenciement collectif pour motif économique est nulle si la décision de fermeture d'un établissement avait été préalablement arrêtée par l'employeur ; que le comité d'établissement d'Eragny-sur-Epte faisait valoir dans ses.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 12-28.125

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-31 et L. 1233-32 du code du travail ; 2°/ que la consultation simultanée du comité d'entreprise sur un projet de fermeture d'établissement et de licenciement collectif pour motif économique est nulle si la décision de fermeture d'un établissement avait été préalablement arrêtée par l'employeur ; que le comité d'établissement d'Eragny-sur-Epte faisait valoir dans ses.

Extrait du texte

'émettre un avis négatif, la Cour d'appel a violé les articles L. 1233-10, L. 1233-31, L. 1233-58 et L. 2323-15 du Code du travail. 2°) QU'en tout cas, en cas de redressement judiciaire, l'employeur et/ ou l'administrateur réunit et consulte le comité d'entreprise, conformément à l'article L. 1233-58 du Code du travail ; que la consultation doit être préalable à la décision de licenciement, de sorte que les élus soient mis en mesure de faire valoir utilement leurs observations .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2013, 12-13.711

'émettre un avis négatif, la Cour d'appel a violé les articles L. 1233-10, L. 1233-31, L. 1233-58 et L. 2323-15 du Code du travail. 2°) QU'en tout cas, en cas de redressement judiciaire, l'employeur et/ ou l'administrateur réunit et consulte le comité d'entreprise, conformément à l'article L. 1233-58 du Code du travail ; que la consultation doit être préalable à la décision de licenciement, de sorte que les élus soient mis en mesure de faire valoir utilement leurs observations .

Extrait du texte

'émettre un avis négatif, la Cour d'appel a violé les articles L. 1233-10, L. 1233-31, L. 1233-58 et L. 2323-15 du Code du travail. 2°) QU'encore à cet égard, le juge prud'homal est le seul compétent pour apprécier un plan de sauvegarde de l'emploi contesté par un salarié au regard de la régularité de la procédure de consultation ; qu'il en résulte qu'un salarié peut faire valoir devant le juge prud'homal l'irrégularité de la procédure de consultation, même s'il n'a pas formé de demande de suspension de la procédure de licenciement collectif .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-26.070

'émettre un avis négatif, la Cour d'appel a violé les articles L. 1233-10, L. 1233-31, L. 1233-58 et L. 2323-15 du Code du travail. 2°) QU'encore à cet égard, le juge prud'homal est le seul compétent pour apprécier un plan de sauvegarde de l'emploi contesté par un salarié au regard de la régularité de la procédure de consultation ; qu'il en résulte qu'un salarié peut faire valoir devant le juge prud'homal l'irrégularité de la procédure de consultation, même s'il n'a pas formé de demande de suspension de la procédure de licenciement collectif .

Extrait du texte

de l'article L. 321-3 (L. 1233-30 alinéa 1 et 2) et aux articles L. 321-4 (L. 1233-31 à L. 1233-33), L. 321-4, à l'exception du deuxième alinéa (L. 1233-61 et L. 1233-62, L. 1235-10) …, L. 432-1, deuxième alinéa (L. 2323-15) » ; qu'il résulte du jugement du Tribunal de commerce de PAU rendu le 20 février 2006 que ce dernier a ordonné la cession des entreprises concernées à la société ASIATEX, après que le « comité central d'entreprise » ait été consulté .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 10-27.306

de l'article L. 321-3 (L. 1233-30 alinéa 1 et 2) et aux articles L. 321-4 (L. 1233-31 à L. 1233-33), L. 321-4, à l'exception du deuxième alinéa (L. 1233-61 et L. 1233-62, L. 1235-10) …, L. 432-1, deuxième alinéa (L. 2323-15) » ; qu'il résulte du jugement du Tribunal de commerce de PAU rendu le 20 février 2006 que ce dernier a ordonné la cession des entreprises concernées à la société ASIATEX, après que le « comité central d'entreprise » ait été consulté .

Extrait du texte

a violé l'article L. 1235-10 du Code du travail, ensemble les articles L. 1233-31, L. 1233-32, L. 2323-3 et L. 2323-4 du Code du travail. 4° - ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la réorganisation de l'entreprise nécessaire pour préserver sa compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ne suppose pas que l'entreprise ou le groupe connaisse des difficultés économiques à la date de l'engagement de la procédure mais seulement qu'elle doive prévenir des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2012, 11-20.741

a violé l'article L. 1235-10 du Code du travail, ensemble les articles L. 1233-31, L. 1233-32, L. 2323-3 et L. 2323-4 du Code du travail. 4° - ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la réorganisation de l'entreprise nécessaire pour préserver sa compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ne suppose pas que l'entreprise ou le groupe connaisse des difficultés économiques à la date de l'engagement de la procédure mais seulement qu'elle doive prévenir des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi.

Extrait du texte

» ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« il résulte de l'article L. 1233-31 3 du code du travail (L.321 -4 ancien) que les licenciements doivent faire l'objet de définitions de catégories au sein desquelles sont appliquées ensuite des critères d'ordre des licenciements. Sont considérés comme faisant partie d'une catégorie tous les salariés qui exercent des fonctions de même nature et qui ont une formation commune. A cet égard tous les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-72.712

» ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« il résulte de l'article L. 1233-31 3 du code du travail (L.321 -4 ancien) que les licenciements doivent faire l'objet de définitions de catégories au sein desquelles sont appliquées ensuite des critères d'ordre des licenciements. Sont considérés comme faisant partie d'une catégorie tous les salariés qui exercent des fonctions de même nature et qui ont une formation commune. A cet égard tous les.

Extrait du texte

'article L.321-4 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.1233-31 du Code du travail. ET ALORS QU'avant tout licenciement pour motif économique, l'employeur est tenu, d'une part, de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer des permutations de personnels, et d'autre part, de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-43.325

'article L.321-4 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.1233-31 du Code du travail. ET ALORS QU'avant tout licenciement pour motif économique, l'employeur est tenu, d'une part, de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer des permutations de personnels, et d'autre part, de.