Article L. 1233-2 : texte et décisions associées – page 19

pour la période du 1er mai 2011 au 15 décembre 2011, soit chacune pour une période supérieure à 3 mois et alors que l'employeur prétend qu'il s'agissait de contrats saisonniers, sans cependant le démontrer, à défaut de production des contrats de travail des deux salariées concernées ; que par conséquent, il y a lieu de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon les articles L. 1233-2 et L.

pour la période du 1er mai 2011 au 15 décembre 2011, soit chacune pour une période supérieure à 3 mois et alors que l'employeur prétend qu'il s'agissait de contrats saisonniers, sans cependant le démontrer, à défaut de production des contrats de travail des deux salariées concernées ; que par conséquent, il y a lieu de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon les articles L. 1233-2 et L.

; que pour rejeter la demande de la salariée, la cour d'appel s'est uniquement référée aux affirmations de l'employeur et à un article de presse datant de près de deux ans après le licenciement de la salariée ; qu'en se déterminant par des motifs impropres à établir que la réorganisation invoquée par l'employeur était indispensable à la sauvegarde du groupe à la date du licenciement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1233-2 et L 1233-3 du code du travail ; Et ALORS QUE l'employeur doit établir que le motif économique invoqué a eu des conséquences sur l'emploi du salarié ; que la cour d'appel a affirmé que la réorganisation avait « nécessairement eu un impact sur chacun des postes occupés par les visiteurs médicaux » ; qu'en se déterminant par…

deux demandes de subvention qui auraient permis de financer le poste de Mme E..., ainsi qu'une nécessité de restructuration, sans rechercher si la mission locale justifiait de difficultés économiques résultant de l'absence de subventions permettant de financer le poste de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2 et L.

parties à l'issue du congé " ; que l'article L. 1231-4 du Code du travail, inséré dans les dispositions générales du Titre III du Livre Il de la 1ère partie du code du travail relatif à la rupture du contrat de travail, dispose que le salarié ne peut renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues au Titre III ; qu'aux termes de l'article L. 1233-2 du Code du travail figurant au sein du même Titre III du Livre Il de la 1ere partie du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'article L.

; une telle réorganisation dictée par des impératifs économiques justifient les motifs invoqués à l'appui de la mesure de licenciement » ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors que, dans la lettre de licenciement, l'employeur n'a pas fait état de l'abandon de son activité photovoltaïque pour se diriger vers d'autres activités, la cour d'appel a violé les articles L 1233-2, L 1233-[...] 33-16 et L 1235-1 du code du travail ; Et ALORS QUE lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés économiques doivent être constituées au niveau du secteur d'activité de ce groupe dans lequel intervient l'employeur ; alors que la salariée soutenait et démontrait que le secteur d'activité ne concernait pas seulement l'activité photovoltaïque, mais également la biomasse et l'énergie hydraulique, la cour d'appel…

'activité riz au sein du groupe Marbour sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il existait des difficultés économiques au niveau de l'ensemble du secteur d'activité riz du groupe Marbour dont relevait l'employeur, qui comportait plusieurs sociétés situées à l'étranger, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1233-2 et L.

; qu'il s'ensuit que, dès lors que l'employeur se place sur le terrain disciplinaire, il est de l'office du juge de rechercher si le licenciement est fondé sur une faute imputable au salarié sans pouvoir se retrancher derrière le silence du salarié ; qu'en affirmant que M. B... J... ne conteste pas que les falsifications comptables lui sont imputables en tant que salarié, la Cour d'appel a violé l'article L 1232-6 du Code du travail, ensemble les articles L 1232-1 et L 1233-2 du Code du travail.

ALORS QUE le licenciement prononcé sans que le salarié ait été informé par écrit des motifs invoqués par l'employeur est sans cause réelle ni sérieuse ; que la cour d'appel a retenu que la lettre de licenciement était produite au débat ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors que le salarié faisait valoir qu'il n'avait pas reçu la lettre de licenciement et qu'il n'était pas justifié de son envoi, la cour d'appel a violé les articles L 1233-2, L 1233-15, L1233-16, L 1233-39 et L 1233-42 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de M. D... fondée sur l'exécution fautive du contrat, d'avoir condamné M. D... à payer 300 euros à Me C...

Chauvet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Buronomic, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de MM. R..., Q..., de Mme S..., de MM. M..., K..., L... et W..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 15-15.852 à U 15-15.855, X 15-15.858 à Z 15-15.860 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. R...

le rapport des commissaires aux comptes sur l'exercice comptable clos le 31 décembre 2009, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une menace réelle et sérieuse pesant sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe Arrk auquel la société Arrk Tooling France appartenait et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2 et L.

; qu'en se contentant de déduire le caractère irréaliste des objectifs fixés à M. N... pour les ventes de cosmétiques de ce qu'aucun des commerciaux n'avait atteint ses objectifs, sans examiner si concrètement, au regard de son expérience, des moyens mis à sa disposition et de la situation du marché, il pouvait les atteindre, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1, L. 1232-1, L. 1233-2 et L. 1235-9 du code du travail ; 2.