Article L. 1233-2 : texte et décisions associées – page 19

Extrait du texte

du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « Aux termes de l'article L 1233-2 du code du travail, « tout licenciement pour motif économique est (...) justifié par une cause réelle et sérieuse ». S'agissant de cette cause, l'article L 1233-3 précise que « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-22.638

du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « Aux termes de l'article L 1233-2 du code du travail, « tout licenciement pour motif économique est (...) justifié par une cause réelle et sérieuse ». S'agissant de cette cause, l'article L 1233-3 précise que « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou.

Extrait du texte

juridictions du travail ; que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1233-2, L. 1232-6, L.1233-15 et L. 1233-16 du contrat de travail, la lettre de licenciement doit tout à la fois invoquer l'une des causes économiques prévues par la loi et mentionner l'incidence de cette cause économique sur l'emploi à défaut de quoi le licenciement se trouve ipso facto privé de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement se contente.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-23.693

juridictions du travail ; que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1233-2, L. 1232-6, L.1233-15 et L. 1233-16 du contrat de travail, la lettre de licenciement doit tout à la fois invoquer l'une des causes économiques prévues par la loi et mentionner l'incidence de cette cause économique sur l'emploi à défaut de quoi le licenciement se trouve ipso facto privé de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement se contente.

Extrait du texte

juridictions du travail ; que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1233-2, L. 1232-6, L. 1233-15 et L. 1233-16 du contrat de travail, la lettre de licenciement doit tout à la fois invoquer l'une des causes économiques prévues par la loi et mentionner l'incidence de cette cause économique sur l'emploi à défaut de quoi le licenciement se trouve ipso facto privé de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement se contente.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-23.692

juridictions du travail ; que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1233-2, L. 1232-6, L. 1233-15 et L. 1233-16 du contrat de travail, la lettre de licenciement doit tout à la fois invoquer l'une des causes économiques prévues par la loi et mentionner l'incidence de cette cause économique sur l'emploi à défaut de quoi le licenciement se trouve ipso facto privé de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement se contente.

Extrait du texte

en qualité d'analyste programmeur AS-400, le 6 mai 2010, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du Code du travail ; 2° QUE le licenciement motivé par une suppression de poste est sans cause réelle et sérieuse lorsque le poste en question n'a pas été supprimé ; qu'il n'y a pas de suppression de poste justifiant un licenciement économique dès lors que, immédiatement après son licenciement, le salarié est remplacé dans ses fonctions par une personne extérieure à l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-20.757

en qualité d'analyste programmeur AS-400, le 6 mai 2010, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du Code du travail ; 2° QUE le licenciement motivé par une suppression de poste est sans cause réelle et sérieuse lorsque le poste en question n'a pas été supprimé ; qu'il n'y a pas de suppression de poste justifiant un licenciement économique dès lors que, immédiatement après son licenciement, le salarié est remplacé dans ses fonctions par une personne extérieure à l'entreprise .

Extrait du texte

sera débouté de ces demandes. ALORS QU'il résulte des articles L.1222-1, L.1233-2 et L.1233-4, L.1235-10, L.1233-61 et L.1233-62 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790, que l'appréciation du respect par le liquidateur de ses obligations de reclassement externe ne peut pas être dissociée de celle portée par le juge judiciaire sur la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, question qui relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-25.701

sera débouté de ces demandes. ALORS QU'il résulte des articles L.1222-1, L.1233-2 et L.1233-4, L.1235-10, L.1233-61 et L.1233-62 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790, que l'appréciation du respect par le liquidateur de ses obligations de reclassement externe ne peut pas être dissociée de celle portée par le juge judiciaire sur la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, question qui relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire .

Extrait du texte

de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L.1222-1, L.1233-2 et L.1233-4 du code du travail ; 2°)ALORS encore QUE la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance qu'au-delà de la date du 15 juillet 2011, la prise en charge des AGS ne serait pas assurée ; qu'il n'existe pas de date en deçà de laquelle le reclassement ne peut pas être recherché ; qu'en statuant de la sorte, par un motif tout aussi erroné qu'inopérant, la cour d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-25.711

de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L.1222-1, L.1233-2 et L.1233-4 du code du travail ; 2°)ALORS encore QUE la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance qu'au-delà de la date du 15 juillet 2011, la prise en charge des AGS ne serait pas assurée ; qu'il n'existe pas de date en deçà de laquelle le reclassement ne peut pas être recherché ; qu'en statuant de la sorte, par un motif tout aussi erroné qu'inopérant, la cour d'.

Extrait du texte

2010 et 2011 étaient atypiques, la cour d'appel a violé les articles L.1233-2 et L.1233-3 du code du travail ; 3. ALORS également QUE lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, une réorganisation ne peut constituer un motif économique de licenciement que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; que, s'agissant d'une association à but non lucratif, la sauvegarde de sa compétitivité revient à assurer sa pérennité au regard du strict équilibre entre les recettes et les dépenses .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-25.999

2010 et 2011 étaient atypiques, la cour d'appel a violé les articles L.1233-2 et L.1233-3 du code du travail ; 3. ALORS également QUE lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, une réorganisation ne peut constituer un motif économique de licenciement que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; que, s'agissant d'une association à but non lucratif, la sauvegarde de sa compétitivité revient à assurer sa pérennité au regard du strict équilibre entre les recettes et les dépenses .

Extrait du texte

juridictions du travail ; que pour satisfaire aux exigences des articles L.1233-2, L.1232-6, L.1233-15 et L.1233-16 du [code du] travail, la lettre de licenciement doit tout à la fois invoquer l'une des causes économiques prévues par la loi et mentionner l'incidence de cette cause économique sur l'emploi à défaut de quoi le licenciement se trouve ipso facto privé de cause réelle et sérieuse ; que la lettre de licenciement du 23 janvier 2013 a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-22.952

juridictions du travail ; que pour satisfaire aux exigences des articles L.1233-2, L.1232-6, L.1233-15 et L.1233-16 du [code du] travail, la lettre de licenciement doit tout à la fois invoquer l'une des causes économiques prévues par la loi et mentionner l'incidence de cette cause économique sur l'emploi à défaut de quoi le licenciement se trouve ipso facto privé de cause réelle et sérieuse ; que la lettre de licenciement du 23 janvier 2013 a.

Extrait du texte

Ces éléments sont suffisants pour considérer, par application des articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-4 du Code du travail, que le licenciement de M. Y... est fondé sur une cause réelle et sérieuse. Le jugement entrepris doit par suite être infirmé de ce chef, et l'intéressé débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il doit en être de même de sa demande d'indemnité de préavis, alors que du fait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2018, 16-11.646

Ces éléments sont suffisants pour considérer, par application des articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-4 du Code du travail, que le licenciement de M. Y... est fondé sur une cause réelle et sérieuse. Le jugement entrepris doit par suite être infirmé de ce chef, et l'intéressé débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il doit en être de même de sa demande d'indemnité de préavis, alors que du fait.

Extrait du texte

. dans la limite de trois mois ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L. 1233-2 du Code du Travail, « tout licenciement pour motif économique est (...) justifié par une cause réelle et sérieuse » ; que s'agissant de cette cause, l'article L. 1233-3 précise que « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2018, 16-22.191

. dans la limite de trois mois ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L. 1233-2 du Code du Travail, « tout licenciement pour motif économique est (...) justifié par une cause réelle et sérieuse » ; que s'agissant de cette cause, l'article L. 1233-3 précise que « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail. 2° - ALORS QUE la chute du résultat d'exploitation et les mauvais résultats enregistrés par le groupe, contrairement à ses concurrents, caractérisent une menace pesant sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise; que dans ses conclusions, la CRCAM Alpes Provence se prévalait des mauvais.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-19.667

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail. 2° - ALORS QUE la chute du résultat d'exploitation et les mauvais résultats enregistrés par le groupe, contrairement à ses concurrents, caractérisent une menace pesant sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise; que dans ses conclusions, la CRCAM Alpes Provence se prévalait des mauvais.

Extrait du texte

de travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1233-2 et L.1233-3 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les propositions de postes de reclassement, qui doivent être communiquées au salarié avant le licenciement, doivent être précises et concrètes ; qu'en considérant que M. Z... avait satisfait à son obligation de reclassement, au motif que, dans le courrier de licenciement, il était indiqué qu' « un poste sur la zone de [...] » avait été proposé à Mme B...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-17.085

de travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1233-2 et L.1233-3 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les propositions de postes de reclassement, qui doivent être communiquées au salarié avant le licenciement, doivent être précises et concrètes ; qu'en considérant que M. Z... avait satisfait à son obligation de reclassement, au motif que, dans le courrier de licenciement, il était indiqué qu' « un poste sur la zone de [...] » avait été proposé à Mme B...