Article L. 1233-2 : texte et décisions associées – page 18

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE par applications cumulées des dispositions des articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-4-1 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs, non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 17-12.746

AUX MOTIFS QUE par applications cumulées des dispositions des articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-4-1 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs, non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1233-2 du code du travail ; 2°) alors que d'autre part, les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en affirmant que l'employeur ne justifiait pas d'une évolution défavorable de l'activité sans examiner, même sommairement, les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-26.466

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1233-2 du code du travail ; 2°) alors que d'autre part, les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en affirmant que l'employeur ne justifiait pas d'une évolution défavorable de l'activité sans examiner, même sommairement, les.

Extrait du texte

elle ne comporte pas, a violé les articles L.1233-61, L.1235-10, L.1233-1, L.1233-2 et L.1233-3 du code du travail ; Alors, en troisième lieu et à tout le moins, que l'application de l'article L.1233-61 du code du travail relatif à l'établissement par l'employeur d'un plan de sauvegarde de l'emploi suppose que le projet de licenciement ait une nature économique ; qu'a une nature économique le projet de licenciement dont le motif est étranger à la personne du salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2018, 16-21.563

elle ne comporte pas, a violé les articles L.1233-61, L.1235-10, L.1233-1, L.1233-2 et L.1233-3 du code du travail ; Alors, en troisième lieu et à tout le moins, que l'application de l'article L.1233-61 du code du travail relatif à l'établissement par l'employeur d'un plan de sauvegarde de l'emploi suppose que le projet de licenciement ait une nature économique ; qu'a une nature économique le projet de licenciement dont le motif est étranger à la personne du salarié .

Extrait du texte

justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, dans leur version applicable au litige ; Attendu que pour débouter les salariés ou leurs ayants droit de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciements sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que pour soutenir qu'ils sont recevables et bien-fondés à faire déclarer leurs licenciement injustifiés, les salariés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2018, 16-27.922

justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, dans leur version applicable au litige ; Attendu que pour débouter les salariés ou leurs ayants droit de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciements sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que pour soutenir qu'ils sont recevables et bien-fondés à faire déclarer leurs licenciement injustifiés, les salariés.

Extrait du texte

», a par-là même privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-2 du code du travail ; Alors, de troisième part, que la cour d'appel, qui met en évidence que Monsieur X... ne justifie d'aucune prise de rendez-vous entre le 6 juillet 2012 et le mois de mai 2013, ne pouvait considérer que la société SDP n'était pas fondée à lui reprocher sa carence, à l'origine de la baisse de chiffre d'affaires constatée, sans méconnaître la portée de ses propres énonciations et violer par-là même l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 16-23.969

», a par-là même privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-2 du code du travail ; Alors, de troisième part, que la cour d'appel, qui met en évidence que Monsieur X... ne justifie d'aucune prise de rendez-vous entre le 6 juillet 2012 et le mois de mai 2013, ne pouvait considérer que la société SDP n'était pas fondée à lui reprocher sa carence, à l'origine de la baisse de chiffre d'affaires constatée, sans méconnaître la portée de ses propres énonciations et violer par-là même l'article L.

Extrait du texte

ne comporte pas, a violé les articles L. 1233-61, L. 1235-10, L. 1233-1, L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que l'application de l'article L. 1233-61 du code du travail relatif à l'établissement par l'employeur d'un plan de sauvegarde de l'emploi suppose que le projet de licenciement ait une nature économique ; qu'a une nature économique le projet de licenciement dont le motif est étranger à la personne du salarié ; qu'en refusant d'appliquer l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2018, 16-21.537

ne comporte pas, a violé les articles L. 1233-61, L. 1235-10, L. 1233-1, L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que l'application de l'article L. 1233-61 du code du travail relatif à l'établissement par l'employeur d'un plan de sauvegarde de l'emploi suppose que le projet de licenciement ait une nature économique ; qu'a une nature économique le projet de licenciement dont le motif est étranger à la personne du salarié ; qu'en refusant d'appliquer l'article L.

Extrait du texte

d'un plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1237-13 du même code ; 2°/ que le principe de la réparation intégrale du préjudice commande que l'indemnité accordée soit appréciée à l'exacte mesure du dommage souffert, de sorte qu'il n'en résulte pour la victime ni perte ni profit ; que la nullité d'une rupture conventionnelle du seul fait de l'employeur n'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 16-15.273

d'un plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1237-13 du même code ; 2°/ que le principe de la réparation intégrale du préjudice commande que l'indemnité accordée soit appréciée à l'exacte mesure du dommage souffert, de sorte qu'il n'en résulte pour la victime ni perte ni profit ; que la nullité d'une rupture conventionnelle du seul fait de l'employeur n'.

Extrait du texte

qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé, ensemble, les articles L.1233-2, L. 1233–3, L. 1233–16 et L. 1235–1 du code du travail ; 3) ALORS QUE quand la lettre du licenciement économique énonce qu'à la suite de la fermeture d'un site, l'emploi de la salariée est supprimé, elle est suffisamment motivée et il appartient au juge de vérifier si la réorganisation était justifiée soit par des difficultés économiques, soit par des mutations technologiques, soit par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, 17-13.852

qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé, ensemble, les articles L.1233-2, L. 1233–3, L. 1233–16 et L. 1235–1 du code du travail ; 3) ALORS QUE quand la lettre du licenciement économique énonce qu'à la suite de la fermeture d'un site, l'emploi de la salariée est supprimé, elle est suffisamment motivée et il appartient au juge de vérifier si la réorganisation était justifiée soit par des difficultés économiques, soit par des mutations technologiques, soit par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise .

Extrait du texte

Mais sur le moyen unique pris en ses trois premières branches : Vu les articles L. 1232-1, L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour déclarer le licenciement « illégitime » et condamner l'employeur à payer différentes sommes à la salariée, l'arrêt retient que celle-ci a été licenciée pour le motif pris d'une baisse du chiffre d'affaires rendant nécessaire la suppression de son poste de vendeuse.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2018, 15-26.217

Mais sur le moyen unique pris en ses trois premières branches : Vu les articles L. 1232-1, L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour déclarer le licenciement « illégitime » et condamner l'employeur à payer différentes sommes à la salariée, l'arrêt retient que celle-ci a été licenciée pour le motif pris d'une baisse du chiffre d'affaires rendant nécessaire la suppression de son poste de vendeuse.

Extrait du texte

qu'ensuite, s'agissant de la légitimité du licenciement pour motif économique, l'article L. 1233-2 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'article L. 1233-3 du même code dispose que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2018, 16-23.699

qu'ensuite, s'agissant de la légitimité du licenciement pour motif économique, l'article L. 1233-2 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'article L. 1233-3 du même code dispose que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou.

Extrait du texte

12, al. 4) qui n'était pas invoquée, la Cour d'appel a violé les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; - ALORS, D'AUTRE PART, QUE le reclassement constituant un préalable à tout licenciement économique, la proposition doit être faite avant la notification du licenciement, et que l'employeur ne satisfait pas à son obligation lorsqu'il formule des offres de reclassement dans la lettre par laquelle il procède à la notification du licenciement économique .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-16.060

12, al. 4) qui n'était pas invoquée, la Cour d'appel a violé les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; - ALORS, D'AUTRE PART, QUE le reclassement constituant un préalable à tout licenciement économique, la proposition doit être faite avant la notification du licenciement, et que l'employeur ne satisfait pas à son obligation lorsqu'il formule des offres de reclassement dans la lettre par laquelle il procède à la notification du licenciement économique .

Extrait du texte

du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « Aux termes de l'article L 1233-2 du code du travail, « tout licenciement pour motif économique est (...) justifié par une cause réelle et sérieuse », S'agissant de cette cause, l'article L 1233-3 précise que « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-22.378

du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « Aux termes de l'article L 1233-2 du code du travail, « tout licenciement pour motif économique est (...) justifié par une cause réelle et sérieuse », S'agissant de cette cause, l'article L 1233-3 précise que « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou.