Article L. 1233-2 : texte et décisions associées – page 17

Extrait du texte

] SUR LA CAUSE REELLE ET SERIEUSE DU LICENCIEMENT Vu les articles L 1232-1, L 1233-2 et L 1235-1 du Code du Travail , Vu l'article L1235-3 du même code, Attendu qu'il appartient à la juridiction prud'homale d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur en formant sa conviction, notamment par les éléments fournis par les parties, Attendu que les griefs invoqués par l'employeur à l'encontre du salarié doivent être précis.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-21.569

] SUR LA CAUSE REELLE ET SERIEUSE DU LICENCIEMENT Vu les articles L 1232-1, L 1233-2 et L 1235-1 du Code du Travail , Vu l'article L1235-3 du même code, Attendu qu'il appartient à la juridiction prud'homale d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur en formant sa conviction, notamment par les éléments fournis par les parties, Attendu que les griefs invoqués par l'employeur à l'encontre du salarié doivent être précis.

Extrait du texte

1, L. 1235-1, L. 1234-1, L 1234-4, L 1234-5, L 1234-6, L 1234-9, L 1232-1, L 1233-2, _L1235-1 et L1235-9 du Code du travail. ; ALORS QUE, quatrièmement, que la faute lourde est caractérisée par une intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise ; que le fait que le salarié ait adressé quelques clients à une société avec laquelle l'employeur entretenait officiellement des relations d'affaires n'est pas susceptible de caractériser, en elle-même, l'intention de nuire et, partant, la faute lourde, même s'il détient des intérêts dans cette société .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 16-27.906

1, L. 1235-1, L. 1234-1, L 1234-4, L 1234-5, L 1234-6, L 1234-9, L 1232-1, L 1233-2, _L1235-1 et L1235-9 du Code du travail. ; ALORS QUE, quatrièmement, que la faute lourde est caractérisée par une intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise ; que le fait que le salarié ait adressé quelques clients à une société avec laquelle l'employeur entretenait officiellement des relations d'affaires n'est pas susceptible de caractériser, en elle-même, l'intention de nuire et, partant, la faute lourde, même s'il détient des intérêts dans cette société .

Extrait du texte

sa charge ; AUX MOTIFS QUE « Qu'il résulte des dispositions des articles L. 1233-2 et suivants du Code du travail, applicables aux gérants non salariés en application de l'article L. 7322-1 du même Code, que tout courrier de licenciement pour motif économique doit énoncer, sous peine d'absence de cause réelle et sérieuse de cette mesure, à la fois la raison économique qui fonde la décision, et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-18.986

sa charge ; AUX MOTIFS QUE « Qu'il résulte des dispositions des articles L. 1233-2 et suivants du Code du travail, applicables aux gérants non salariés en application de l'article L. 7322-1 du même Code, que tout courrier de licenciement pour motif économique doit énoncer, sous peine d'absence de cause réelle et sérieuse de cette mesure, à la fois la raison économique qui fonde la décision, et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié.

Extrait du texte

de l'employeur, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1222-6, L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur fait valoir que la rupture du contrat de travail du salarié se voit justifiée par des nécessités de sauvegarde de sa compétitivité, que cependant, il ne justifie pas en quoi celle-.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 16-13.432

de l'employeur, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1222-6, L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur fait valoir que la rupture du contrat de travail du salarié se voit justifiée par des nécessités de sauvegarde de sa compétitivité, que cependant, il ne justifie pas en quoi celle-.

Extrait du texte

dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2, L. 1233-5 et L. 1235-3 du code du travail ; 2. ALORS en outre QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige, tels qu'ils résultent des conclusions d'appel oralement soutenues par les parties ; qu'en l'espèce, Mme D..., dans ses conclusions d'appel oralement soutenues (arrêt, p. 3, § 3), se bornait à soutenir que le découpage des catégories.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-18.187

dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2, L. 1233-5 et L. 1235-3 du code du travail ; 2. ALORS en outre QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige, tels qu'ils résultent des conclusions d'appel oralement soutenues par les parties ; qu'en l'espèce, Mme D..., dans ses conclusions d'appel oralement soutenues (arrêt, p. 3, § 3), se bornait à soutenir que le découpage des catégories.

Extrait du texte

réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-2 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-15 du code du travail ; 4) ALORS D'AUTRE PART, sur la demande de dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse, QUE, en affirmant par ailleurs que la demande des salariés visant à obtenir des dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse était recevable dès lors qu'elle avait pour objet l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-11.548

réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-2 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-15 du code du travail ; 4) ALORS D'AUTRE PART, sur la demande de dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse, QUE, en affirmant par ailleurs que la demande des salariés visant à obtenir des dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse était recevable dès lors qu'elle avait pour objet l'.

Extrait du texte

réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.1233-2 du code du travail, ensemble l'article L.1235-15 du code du travail ; 4) ALORS D'AUTRE PART, sur la demande de dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse, QUE, en affirmant par ailleurs que la demande des salariés visant à obtenir des dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse était recevable dès lors qu'elle avait pour objet l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-11.546

réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.1233-2 du code du travail, ensemble l'article L.1235-15 du code du travail ; 4) ALORS D'AUTRE PART, sur la demande de dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse, QUE, en affirmant par ailleurs que la demande des salariés visant à obtenir des dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse était recevable dès lors qu'elle avait pour objet l'.

Extrait du texte

le texte susvisé ; 5) ALORS D'AUTRE PART QUE, en application de l'article L. 1233-2 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, la faute ou la légèreté blâmable de l'employeur qui contribue à la ruine de l'entreprise ayant provoqué des licenciements pour motifs économique ou la cessation de l'activité de l'entreprise est exclusivement sanctionnée par l'absence de cause réelle et sérieuse des licenciements subséquents ; qu'en affirmant que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-11.602

le texte susvisé ; 5) ALORS D'AUTRE PART QUE, en application de l'article L. 1233-2 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, la faute ou la légèreté blâmable de l'employeur qui contribue à la ruine de l'entreprise ayant provoqué des licenciements pour motifs économique ou la cessation de l'activité de l'entreprise est exclusivement sanctionnée par l'absence de cause réelle et sérieuse des licenciements subséquents ; qu'en affirmant que.

Extrait du texte

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1233-2 et L. 1233-4 du code du travail ; 3°) Alors, encore, que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que, pour retenir que la recherche de reclassement n'avait pas été conduite conformément à la loi, et déclarer en conséquence le licenciement pour motif économique sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce qu'il ressort, tant des explications de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2018, 17-14.663

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1233-2 et L. 1233-4 du code du travail ; 3°) Alors, encore, que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que, pour retenir que la recherche de reclassement n'avait pas été conduite conformément à la loi, et déclarer en conséquence le licenciement pour motif économique sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce qu'il ressort, tant des explications de.