Article L. 1233-2 : texte et décisions associées – page 16

le responsable des ressources humaines, Monsieur Bruno D..., et des renseignements pris sur d'éventuels postes à pourvoir en externe, dans le cadre du projet HÖRIZON, que le motif réel de licenciement de Monsieur Y... était un motif économique et non un motif disciplinaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du Code du travail.

; qu'en énonçant pour dire que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, qu'il n'était pas démontré, en l'absence des comptes sociaux de l'année 2012, une évolution négative de l'activité et des résultats du groupe au cours de cet exercice et que la société Optispace n'établissait donc pas l'existence de difficultés économiques sérieuses et durables, la cour d'appel a violé les articles L1233-2 et L1233-3 du code du travail ; 4) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la société, si le déréférencement portant sur deux sociétés qui représentaient à elles seules plus de 55 % du chiffre d'affaires total du secteur du bricolage, n'avait pas nécessairement exposé la société employeur à des risques pour la sauvegarde de sa compétitivité, la cour d'appel a privé…

; que le CSP dont le régime juridique est calqué sur celui du CRP et qui est une modalité du licenciement économique est régi par les articles L. 1233-65 à L. 1233-70 du code du travail issu de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 ; que l'employeur comme auparavant et conformément aux règles imposées par la jurisprudence s'agissant des CRP doit notifier les motifs de la rupture du contrat de travail du salarié qui accepte le CSP par document écrit ; que selon l'article L. 1233-2 du code du travail tout licenciement pour motif économique est justifié dans les conditions définies au présent chapitre ; qu'il est justifié par une cause réelle et sérieuse ; que selon l'article L.

à juin 2010 et que le comité d'entreprise avait émis un avis défavorable sur le projet de plan de sauvegarde de l'emploi le 24 novembre 2010, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à exclure que la réorganisation ait été menée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2 et L.

; que les résultats pour l'exercice 2009 font apparaître : un chiffre d'affaires de 4.208 643 euros en 2009 (31/12/2009) pour un chiffre d'affaires de 4.212 657 euros en 2008 (31/12/2008) soit une baisse de 0.10 % ; et fait apparaître un Résultat Net de 303 025 euros en 2009 (31/12/2009) pour un Résultat Net de – 229 945 euros en 2008 (31/12/2008) soit une progression de 231,78 % du Résultat Net ; que l'employeur viole les articles, L.1233-2, L.1233-4, L.1233-5, L. 1233-7 du Code du Travail ; que l'employeur ne démontre pas la réalité des difficultés économiques qui a motivé sa décision ; que les motifs économiques sont infondés ; qu'il sera fait droit à la prétention de M. Jean-Philippe X...

, par motifs adoptés, que son chiffre d'affaire était passé de 406.000 euros en 2009 à 584.000 en 2010 et que son résultat était passé de -35.000 7 en 2009 à 108.300 euros en 2010 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'obligation de se placer à la date du licenciement pour apprécier la réalité du motif économique invoqué, violant les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail.

qu'elle était invoquée par la société employeur dans sa lettre de notification ; qu'en faisant porter son examen sur la seule demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formée par M. Y... postérieurement à la notification de son licenciement, sans analyser la cause du licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-6, L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail et ensemble de l'article 1184 du code civil ; 3.

; qu'il est constant que la société Homa Service avait un résultat bénéficiaire d'environ 20 000 € en 2010 (Conclusions d'appel de la Société Homa Solutions, p. 18, § 8) ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si la Société Homa Service s'était effectivement séparée de trois salariés au cours de l'année 2010, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du Code du travail ; Alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, Monsieur Y...

Y..., sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a de plus fort violé les articles 7 et 16 du code de procédure civile ; 5°/ que l'absence de suppression de poste exigée par l'article L. 1233-3 du code du travail, si elle prive de cause réelle et sérieuse le licenciement en application de l'article L. 1233-2 du même code, ne saurait caractériser à elle seule l'existence une discrimination illicite ; que pour solliciter l'annulation de son licenciement en raison d'une discrimination fondée sur sa situation de famille, Mme X...

invoquées dans la lettre de licenciement, ou s'inscrivait, comme le soutenait le salarié, dans le cadre de la restructuration distincte initiée dès 2011 pour d'autres motifs, et qu'elle constatait par ailleurs, de sorte que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du Code du travail.

; qu'en jugeant pourtant que la situation de la société SESS nécessitait la prise de mesures significatives afin d'endiguer ses difficultés économiques et de pallier aux (sic) conséquences de la perte du marché Casino, dont la suppression du poste de directeur d'exploitation occupé par M. Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que M. Y...

menuiseries ; qu'en statuant ainsi sans dire en quoi l'activité consistant à vendre au domicile des particuliers n'avait pas un objet spécifique, différent de la vente en magasin, contrairement à ce que soutenait l'employeur (conclusions page 9 et s.), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1233-2 et L.1233-3 du Code du travail ; 3) ALORS en outre QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu'en affirmant péremptoirement, sans viser aucun élément de preuve, que la SAS K par K, filiale du groupe Saint-Gobain tout comme le groupe [Q], était spécialisée dans l'isolation de l'habitat par la rénovation et le remplacement des menuiseries sur mesure et que la société [Q] était, quant à elle, spécialisée dans la…