Article L. 1233-2 : texte et décisions associées – page 16

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1233-2 et L.1233-3 du code du travail ; 2. ALORS en tout état de cause QUE la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe dont relève l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 17-22.505

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1233-2 et L.1233-3 du code du travail ; 2. ALORS en tout état de cause QUE la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe dont relève l'.

Extrait du texte

en matière de licenciement pour motif économique, les articles L. 1233-2 et 3 du code du travail stipulent que le licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse, qu'il doit y avoir suppression, transformation ou modification de poste et que cela doit être consécutif notamment à des difficultés économiques ;qu'il y a bien eu suppression du poste de M. Y... L'Hôpital ; qu'en l'espèce, l'employeur livre des chiffres d'affaires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-23.698

en matière de licenciement pour motif économique, les articles L. 1233-2 et 3 du code du travail stipulent que le licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse, qu'il doit y avoir suppression, transformation ou modification de poste et que cela doit être consécutif notamment à des difficultés économiques ;qu'il y a bien eu suppression du poste de M. Y... L'Hôpital ; qu'en l'espèce, l'employeur livre des chiffres d'affaires.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 2. / ALORS QUE le motif économique du licenciement doit s'apprécier à la date du licenciement, lequel résulte de sa notification au salarié, si bien qu'en se plaçant à la date d'envoi de la convocation pour un entretien préalable au licenciement, le 11 janvier 2013, pour apprécier le motif du licenciement notifié le 29 janvier 2013 et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 16-15.887

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 2. / ALORS QUE le motif économique du licenciement doit s'apprécier à la date du licenciement, lequel résulte de sa notification au salarié, si bien qu'en se plaçant à la date d'envoi de la convocation pour un entretien préalable au licenciement, le 11 janvier 2013, pour apprécier le motif du licenciement notifié le 29 janvier 2013 et.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1233-2 et L.1233-3 du code du travail ; 2. / ALORS QUE le motif économique du licenciement doit s'apprécier à la date du licenciement, lequel résulte de sa notification au salarié, si bien qu'en se plaçant à la date d'envoi de la convocation pour un entretien préalable au licenciement, le 11 janvier 2013, pour apprécier le motif du licenciement notifié le 29 janvier 2013 et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 16-15.895

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1233-2 et L.1233-3 du code du travail ; 2. / ALORS QUE le motif économique du licenciement doit s'apprécier à la date du licenciement, lequel résulte de sa notification au salarié, si bien qu'en se plaçant à la date d'envoi de la convocation pour un entretien préalable au licenciement, le 11 janvier 2013, pour apprécier le motif du licenciement notifié le 29 janvier 2013 et.

Extrait du texte

a d'ores et déjà privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-2 du code du travail ; 2/ ALORS QUE la société Sicli opérations France avait démontré avoir non seulement informé la salariée sur le dispositif du congé de reclassement et l'avoir interrogée sur le point de savoir si elle souhaitait recevoir des offres de reclassement à l'étranger, mais également avoir identifié un certain nombre de postes au titre du reclassement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-21.442

a d'ores et déjà privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-2 du code du travail ; 2/ ALORS QUE la société Sicli opérations France avait démontré avoir non seulement informé la salariée sur le dispositif du congé de reclassement et l'avoir interrogée sur le point de savoir si elle souhaitait recevoir des offres de reclassement à l'étranger, mais également avoir identifié un certain nombre de postes au titre du reclassement.

Extrait du texte

En application des articles L. 1231-1 et L. 1233-2 du code du travail, la légitimité du licenciement est subordonnée à l'existence d'une cause réelle et sérieuse et il appartient au juge de l'apprécier au regard des motifs formulés dans la lettre de licenciement et ce en fonction des éléments fournis par les parties et au besoin après exécution de mesures d'instruction, un doute éventuel devant profiter au salarié. Selon les dispositions de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-17.184

En application des articles L. 1231-1 et L. 1233-2 du code du travail, la légitimité du licenciement est subordonnée à l'existence d'une cause réelle et sérieuse et il appartient au juge de l'apprécier au regard des motifs formulés dans la lettre de licenciement et ce en fonction des éléments fournis par les parties et au besoin après exécution de mesures d'instruction, un doute éventuel devant profiter au salarié. Selon les dispositions de l'article L.

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée par la société Agence Pfaff le 2 mai 2003 en qualité de représentant, a saisi la juridiction prud'homale le 20 octobre 2011 en demande de paiement de diverses sommes, puis en contestation de son licenciement après avoir été licenciée pour motif économique par lettre du 25 novembre 2011 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-13.509

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée par la société Agence Pfaff le 2 mai 2003 en qualité de représentant, a saisi la juridiction prud'homale le 20 octobre 2011 en demande de paiement de diverses sommes, puis en contestation de son licenciement après avoir été licenciée pour motif économique par lettre du 25 novembre 2011 .

Extrait du texte

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.1233-1, L.1233-2 et L.1233-3 et suivants du code du travail ; 2) ALORS QUE le Royaume-Uni avait fait valoir dans ses conclusions que les relations de travail au sein du consulat de Lille étaient régies par le seul accord interne appelé « locally engaged staff services » ou « conditions d'emploi du personnel contractuel » (conclusions, p. 17) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-15.068

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.1233-1, L.1233-2 et L.1233-3 et suivants du code du travail ; 2) ALORS QUE le Royaume-Uni avait fait valoir dans ses conclusions que les relations de travail au sein du consulat de Lille étaient régies par le seul accord interne appelé « locally engaged staff services » ou « conditions d'emploi du personnel contractuel » (conclusions, p. 17) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen.

Extrait du texte

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.1233-1, L.1233-2 et L.1233-3 et suivants du code du travail ; 2) ALORS QUE le Royaume-Uni avait fait valoir dans ses conclusions que les relations de travail au sein du consulat de Lille étaient régies par le seul accord interne appelé « locally engaged staff services » ou « conditions d'emploi du personnel contractuel » (conclusions, p. 17) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-15.069

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.1233-1, L.1233-2 et L.1233-3 et suivants du code du travail ; 2) ALORS QUE le Royaume-Uni avait fait valoir dans ses conclusions que les relations de travail au sein du consulat de Lille étaient régies par le seul accord interne appelé « locally engaged staff services » ou « conditions d'emploi du personnel contractuel » (conclusions, p. 17) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen.

Extrait du texte

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.1233-1, L.1233-2 et L.1233-3 et suivants du code du travail ; 2) ALORS QUE le Royaume-Uni avait fait valoir dans ses conclusions que les relations de travail au sein du consulat de Lille étaient régies par le seul accord interne appelé « locally engaged staff services » ou « conditions d'emploi du personnel contractuel » (conclusions, p. 17) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-15.070

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.1233-1, L.1233-2 et L.1233-3 et suivants du code du travail ; 2) ALORS QUE le Royaume-Uni avait fait valoir dans ses conclusions que les relations de travail au sein du consulat de Lille étaient régies par le seul accord interne appelé « locally engaged staff services » ou « conditions d'emploi du personnel contractuel » (conclusions, p. 17) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen.

Extrait du texte

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.1233-1, L.1233-2 et L.1233- 3 et suivants du code du travail ; 2) ALORS QUE le Royaume-Uni avait fait valoir dans ses conclusions que les relations de travail au sein du consulat de Lille étaient régies par le seul accord interne appelé « locally engaged staff services » ou « conditions d'emploi du personnel contractuel » (conclusions, p. 17) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-15.071

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.1233-1, L.1233-2 et L.1233- 3 et suivants du code du travail ; 2) ALORS QUE le Royaume-Uni avait fait valoir dans ses conclusions que les relations de travail au sein du consulat de Lille étaient régies par le seul accord interne appelé « locally engaged staff services » ou « conditions d'emploi du personnel contractuel » (conclusions, p. 17) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen.

Extrait du texte

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1232-1, L 1233-2, L 1234-1, L 1234-4, L 1234-5, L 1234-6, L 1234-9, _L. 1235-1 et L. 1235-9 du Code du travail ALORS QUE, deuxièmement, dans ses conclusions d'appel (conclusions, p. 7, 7e alinéa), la société BLANCHISSERIE DU MAINE faisait valoir qu'il était acquis, puisqu'il l'avait reconnu devant le conseil de prud'hommes de Laval, que Monsieur Y... ne s'était pas préoccupé des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-26.281

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1232-1, L 1233-2, L 1234-1, L 1234-4, L 1234-5, L 1234-6, L 1234-9, _L. 1235-1 et L. 1235-9 du Code du travail ALORS QUE, deuxièmement, dans ses conclusions d'appel (conclusions, p. 7, 7e alinéa), la société BLANCHISSERIE DU MAINE faisait valoir qu'il était acquis, puisqu'il l'avait reconnu devant le conseil de prud'hommes de Laval, que Monsieur Y... ne s'était pas préoccupé des.