Article L. 1233-2 : texte et décisions associées – page 15

Extrait du texte

les articles L. 1233-16 et L. 1233-67 ensemble les articles L. 1235-1, L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge ne peut pas conclure à l'absence de motif économique du licenciement sans rechercher si l'employeur ne se trouvait pas effectivement dans une situation économique obérée, caractérisée par des difficultés réelles et sérieuses de nature à justifier le licenciement ; qu'en l'espèce la SCP Hermant-M..

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 18-17.612

les articles L. 1233-16 et L. 1233-67 ensemble les articles L. 1235-1, L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge ne peut pas conclure à l'absence de motif économique du licenciement sans rechercher si l'employeur ne se trouvait pas effectivement dans une situation économique obérée, caractérisée par des difficultés réelles et sérieuses de nature à justifier le licenciement ; qu'en l'espèce la SCP Hermant-M..

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail, dans leur version applicable au litige ; ALORS QUE 2°) constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant notamment d'une suppression d'emploi consécutive à des difficultés économiques ; qu'est dépourvu de cause réelle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 18-12.422

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail, dans leur version applicable au litige ; ALORS QUE 2°) constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant notamment d'une suppression d'emploi consécutive à des difficultés économiques ; qu'est dépourvu de cause réelle.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail, alors applicable ; 4°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour justifier de la cause économique invoquée, l'employeur avait versé aux débats.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 18-16.316

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail, alors applicable ; 4°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour justifier de la cause économique invoquée, l'employeur avait versé aux débats.

Extrait du texte

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.1233-2 du code du travail ; 4°) ALORS enfin QUE lorsque la société employeur appartient à un groupe, sa réorganisation peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement économique si elle est justifiée par des difficultés économiques ou, à défaut, par une menace pesant sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient ; qu'en l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 18-11.846

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.1233-2 du code du travail ; 4°) ALORS enfin QUE lorsque la société employeur appartient à un groupe, sa réorganisation peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement économique si elle est justifiée par des difficultés économiques ou, à défaut, par une menace pesant sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient ; qu'en l'.

Extrait du texte

a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation des articles L. 1232-1, L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de la salariée repose sur une cause réelle et sérieuse, et de l'AVOIR en conséquence déboutée de sa demande tendant à voir condamner la société à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 18-16.762

a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation des articles L. 1232-1, L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de la salariée repose sur une cause réelle et sérieuse, et de l'AVOIR en conséquence déboutée de sa demande tendant à voir condamner la société à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Extrait du texte

p.4, al.2), la Cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L.1233-2 et L.1233-3 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige et qu'en l'espèce la lettre de licenciement était exclusivement motivée par le choix personnel du Docteur Y... de transférer son cabinet dans le département de l'Aube et de restreindre son activité en n'effectuant plus aucune chirurgie oculaire ; que dès lors.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2019, 18-16.135

p.4, al.2), la Cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L.1233-2 et L.1233-3 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige et qu'en l'espèce la lettre de licenciement était exclusivement motivée par le choix personnel du Docteur Y... de transférer son cabinet dans le département de l'Aube et de restreindre son activité en n'effectuant plus aucune chirurgie oculaire ; que dès lors.

Extrait du texte

du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 1233-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause ; que dans la lettre de licenciement, l'employeur reprochait non seulement à Madame P... d'avoir manqué à son obligation de loyauté en participant à un projet malveillant de rachat de l'entreprise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 18-10.431

du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 1233-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause ; que dans la lettre de licenciement, l'employeur reprochait non seulement à Madame P... d'avoir manqué à son obligation de loyauté en participant à un projet malveillant de rachat de l'entreprise.

Extrait du texte

a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation des articles L. 1232-1, L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION, subsidiaire Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ces chefs, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail est pourvue d'une cause réelle et sérieuse et sérieuse et débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS énoncés au premier moyen .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2019, 17-19.250

a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation des articles L. 1232-1, L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION, subsidiaire Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ces chefs, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail est pourvue d'une cause réelle et sérieuse et sérieuse et débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS énoncés au premier moyen .

Extrait du texte

tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1233-2 et suivants du code du travail par refus d'application et l'article L. 1232-1 par fausse application.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 18-14.156

tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1233-2 et suivants du code du travail par refus d'application et l'article L. 1232-1 par fausse application.

Extrait du texte

du licenciement du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail et L. 6161-5 et suivants et L. 6131-5 du code de la santé publique et l'article 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-21.769

du licenciement du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail et L. 6161-5 et suivants et L. 6131-5 du code de la santé publique et l'article 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009.