Article L. 1233-2 : texte et décisions associées – page 15

été décidée en vue de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, et par conséquent devaient examiner la situation comptable de la société Louis Chausseur et Accessoires en 2011, année au cours de laquelle le licenciement a été prononcé, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à cette recherche, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1233-2 et L.

ni par la nécessité pour celle-ci de sauvegarder sa compétitivité et d'autre part que rien, parmi les éléments versés aux débats, ne permet d'admettre le contraire » ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement de la salariée ayant refusé cette modification repose sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L 1233-3 et L 1233-2 du code du travail.

n'avait pas commis de faute justifiant son licenciement, tout en constatant qu'il avait persisté dans son comportement alors qu'il avait fait l'objet de sanctions disciplinaires au titre du non-respect des limitations de vitesse et que ce comportement avait conduit au départ d'un client qui considérait que la conduite de M. Y... était de nature à mettre ses passagers en danger, la Cour d'Appel a violé les articles L 1234-1, L 1234-4, L 1234-5, L 1234-6, L 1234-9, L 1232-1, L 1233-2, L 1235-1 et L 1235-9 du Code du travail

l'annulation est fondée exclusivement sur un moyen de légalité externe » mais que « l'annulation ne remet nullement en cause les motifs de fond sur le caractère réel et sérieux du motif économique fondant le licenciement autorisé qui s'imposent au juge judiciaire », la cour d'appel a méconnu le principe de séparation des pouvoirs ensemble violé les articles L 1233-2 et L 2411-1 et suivants du code du travail, TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté le salarié de sa demande indemnitaire au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de dommages intérêts pour violation de l'obligation de sécurité Le salarié appelant déjà indemnisé par la cour au titre du harcèlement moral ne peut…

organisée dans un site autre que celui de sa prise de service, à laquelle il a été conduit par un collègue après avoir terminé son temps de conduite, donc à un moment où le salarié n'était plus en situation de conduite ou de chargement ou encore de déchargement, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-6, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L.

Le licenciement pour motif économique des salariés qui ont exprimé l'intention de quitter l'entreprise dans le cadre d'un plan de départs volontaires ne constitue pas une rupture amiable du contrat de travail

; qu'il ne peut limiter ses offres en fonction de la volonté présumée des intéressés de les refuser ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'obligation de reclassement n'avait pas été méconnue par l'employeur dès lors que Mme Yolanda Y... n'avait pas répondu au formulaire de reclassement lui demandant ses options et restrictions sur d'éventuelles offres de reclassement à l'étranger ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé les articles L 1233-2 et L 1233-4 du code du travail ; 4) ALORS QUE les offres de reclassement sont écrites et précises ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que Mme Yolanda Y...

; que dès lors énonçant que l'unique proposition de reclassement était insuffisante au regard de la taille du groupe employant 41.000 salariés quand les offres de reclassement ne devaient être opérées que parmi les sociétés exerçant la même activité et où la permutation du personnel était envisageable, soit au sein des seules sociétés françaises, M. Y... ayant refusé un reclassement à l'étranger, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail. Moyens produits au pourvoi n° K 16-20.313 par la SCP Briard, avocat aux Conseils, pour la société Smurfit Kappa papier recyclé France. PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur la cause économique du licenciement) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré illégitime le licenciement de M. Z...

du personnel ; que dès lors énonçant que l'unique proposition de reclassement était insuffisante au regard de la taille du groupe employant 41.000 salariés quand les offres de reclassement ne devaient être opérées que parmi les sociétés exerçant la même activité et où la permutation du personnel était envisageable, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail.

; que dès lors énonçant que l'unique proposition de reclassement était insuffisante au regard de la taille du groupe employant 41.000 salariés quand les offres de reclassement ne devaient être opérées que parmi les sociétés exerçant la même activité et où la permutation du personnel était envisageable, soit au sein des seules sociétés françaises, M. D... ayant refusé un reclassement à l'étranger, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail. Moyens produits au pourvoi n° P 16-20.339 par la SCP Briard, avocat aux Conseils, pour la société Smurfit Kappa papier recyclé France. PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur la cause économique du licenciement) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré illégitime le licenciement de M. Z...

'elle y était pourtant invitée par Monsieur Y..., si la baisse du résultat net n'était pas la résultante automatique du choix opéré par la société de réduire les effectifs de la société, alors que le chiffre d'affaires net par consultant était en forte hausse l'année du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail. 2° QU'ensuite, si le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement s'apprécie à la date de la rupture du contrat de travail et qu'il en résulte que le juge prud'homal doit se placer à la date du licenciement pour motif économique pour apprécier le bienfondé de celui-ci, il peut être tenu compte d'éléments postérieurs pour cette appréciation ; qu'à cet égard, Monsieur Y...

a été licencié pour motif économique le 2 janvier 2012 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L.