Article L. 1233-24-2 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

sauvegarde de l'emploi, conclu le 15 mai 2014 en application de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, a été validé et l'acte unilatéral de l'employeur le complétant a été homologué. 3. Licenciée pour motif économique le 30 juin 2015, Mme [C] a saisi la juridiction prud'homale de demande au titre de la rupture de son contrat de travail, dirigées contre la société TNT Express International, aux droits de laquelle vient la société FedEx Express.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2025, 24-14.955

sauvegarde de l'emploi, conclu le 15 mai 2014 en application de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, a été validé et l'acte unilatéral de l'employeur le complétant a été homologué. 3. Licenciée pour motif économique le 30 juin 2015, Mme [C] a saisi la juridiction prud'homale de demande au titre de la rupture de son contrat de travail, dirigées contre la société TNT Express International, aux droits de laquelle vient la société FedEx Express.

Extrait du texte

sauvegarde de l'emploi, conclu le 15 mai 2014 en application de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, a été validé et l'acte unilatéral de l'employeur le complétant a été homologué. 4. Licenciés pour motif économique entre le 3 octobre 2014 et le 31 décembre 2015, Mmes [W], [T], [BU], [F], [UJ], [Z], [K], [R], [S], [X], [C] et [FC], MM. [O], [D] et [J] ont saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture de leurs contrats.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2025, 24-14.944

sauvegarde de l'emploi, conclu le 15 mai 2014 en application de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, a été validé et l'acte unilatéral de l'employeur le complétant a été homologué. 4. Licenciés pour motif économique entre le 3 octobre 2014 et le 31 décembre 2015, Mmes [W], [T], [BU], [F], [UJ], [Z], [K], [R], [S], [X], [C] et [FC], MM. [O], [D] et [J] ont saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture de leurs contrats.

Extrait du texte

sauvegarde de l'emploi, conclu le 15 mai 2014 en application de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, a été validé et l'acte unilatéral de l'employeur le complétant a été homologué. 4. Licenciées pour motif économique le 14 octobre 2014 et le 26 décembre 2014, Mmes [O] et [S] ont saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture de leurs contrats de travail, dirigées contre la société TNT Express International, aux droits de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2025, 24-14.946

sauvegarde de l'emploi, conclu le 15 mai 2014 en application de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, a été validé et l'acte unilatéral de l'employeur le complétant a été homologué. 4. Licenciées pour motif économique le 14 octobre 2014 et le 26 décembre 2014, Mmes [O] et [S] ont saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture de leurs contrats de travail, dirigées contre la société TNT Express International, aux droits de.

Extrait du texte

sauvegarde de l'emploi, conclu le 15 mai 2014 en application de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, a été validé et l'acte unilatéral de l'employeur le complétant a été homologué. 4. Licenciés pour motif économique entre le 15 octobre 2014 et le 13 mars 2015, MM. [J], [F], [V], [R] et [L] ont saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture de leurs contrats de travail, dirigées contre la société TNT Express International.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2025, 24-14.951

sauvegarde de l'emploi, conclu le 15 mai 2014 en application de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, a été validé et l'acte unilatéral de l'employeur le complétant a été homologué. 4. Licenciés pour motif économique entre le 15 octobre 2014 et le 13 mars 2015, MM. [J], [F], [V], [R] et [L] ont saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture de leurs contrats de travail, dirigées contre la société TNT Express International.

Extrait du texte

La Cour de cassation juge que l'acceptation par un plan de sauvegarde de l'emploi dans les conditions prévues aux articles L. 1233-24-2 et L. 1233-24-4, cette proposition est faite après la notification par l'autorité administrative de sa décision de validation ou d'homologation prévue à l'article L. 1233-57-4. 10. Aux termes du dernier, l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail. 11.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2025, 22-11.901

La Cour de cassation juge que l'acceptation par un plan de sauvegarde de l'emploi dans les conditions prévues aux articles L. 1233-24-2 et L. 1233-24-4, cette proposition est faite après la notification par l'autorité administrative de sa décision de validation ou d'homologation prévue à l'article L. 1233-57-4. 10. Aux termes du dernier, l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail. 11.

Extrait du texte

ou contentieux. 13. Ensuite, il résulte des dispositions des articles L. 1233-24-2 et L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsque les critères d'ordre des licenciements figurent dans un plan de sauvegarde de l'emploi déterminé par voie d'accord collectif majoritaire sur le fondement du premier de ces textes, il appartient à l'autorité administrative sous le contrôle du juge administratif de vérifier si les stipulations qui déterminent les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2024, 23-18.987

ou contentieux. 13. Ensuite, il résulte des dispositions des articles L. 1233-24-2 et L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsque les critères d'ordre des licenciements figurent dans un plan de sauvegarde de l'emploi déterminé par voie d'accord collectif majoritaire sur le fondement du premier de ces textes, il appartient à l'autorité administrative sous le contrôle du juge administratif de vérifier si les stipulations qui déterminent les.

Extrait du texte

issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et les articles L. 1233-24-1 et L. 1233-24-2 dudit code dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; 7°/ que l'éventuelle imprécision de la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique et l'absence de réponse de l'employeur aux interrogations du salarié sur ce point ne privent pas de cause réelle et sérieuse le licenciement même si elles ont empêché le salarié d'évaluer l'incidence de la modification .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2024, 22-24.651

issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et les articles L. 1233-24-1 et L. 1233-24-2 dudit code dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; 7°/ que l'éventuelle imprécision de la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique et l'absence de réponse de l'employeur aux interrogations du salarié sur ce point ne privent pas de cause réelle et sérieuse le licenciement même si elles ont empêché le salarié d'évaluer l'incidence de la modification .