Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 2022, 20-20.569

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/04/2022

Numéro d'affaire

20-20.569

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00523

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 523 FS-D Pourvoi n° W 20…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 523 FS-D Pourvoi n° W 20-20.569 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 AVRIL 2022 La société Pitney Bowes, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 20-20.569 contre l'arrêt rendu le 30 juillet 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [X] [V], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les ob…