Article L. 1233-16 : texte et décisions associées – page 36

Extrait du texte

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande indemnitaire au titre de l'absence de mention de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement, l'arrêt retient que l'employeur n'est tenu de mentionner le droit du salarié à une priorité de réembauchage qu'en cas de licenciement pour motif économique, qu'il ressort des développements qui précèdent que le licenciement litigieux n'indique à aucun moment qu'il pourrait être de nature économique .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2013, 11-28.812

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande indemnitaire au titre de l'absence de mention de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement, l'arrêt retient que l'employeur n'est tenu de mentionner le droit du salarié à une priorité de réembauchage qu'en cas de licenciement pour motif économique, qu'il ressort des développements qui précèdent que le licenciement litigieux n'indique à aucun moment qu'il pourrait être de nature économique .

Extrait du texte

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de chef d'atelier par la société Compo Photo, a été licencié, le 24 novembre 2008, pour motif économique ; Attendu que pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer à celui-ci une certaine somme à titre d'indemnité de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2013, 12-11.829

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de chef d'atelier par la société Compo Photo, a été licencié, le 24 novembre 2008, pour motif économique ; Attendu que pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer à celui-ci une certaine somme à titre d'indemnité de.

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen : Vu l'article 2044 du code civil, ensemble les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu que si la juridiction appelée à statuer sur la validité d'une transaction réglant les conséquences d'un licenciement n'a pas à se prononcer sur la réalité et le sérieux du motif énoncé dans la lettre de licenciement, elle doit, pour apprécier si des concessions réciproques ont été faites et si celles de l'employeur ne sont pas dérisoires, vérifier que la lettre de licenciement est motivée conformément aux exigences légales .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-22.647

Mais sur le premier moyen : Vu l'article 2044 du code civil, ensemble les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu que si la juridiction appelée à statuer sur la validité d'une transaction réglant les conséquences d'un licenciement n'a pas à se prononcer sur la réalité et le sérieux du motif énoncé dans la lettre de licenciement, elle doit, pour apprécier si des concessions réciproques ont été faites et si celles de l'employeur ne sont pas dérisoires, vérifier que la lettre de licenciement est motivée conformément aux exigences légales .

Extrait du texte

de harcèlement sexuel, la Cour d'appel a violé les articles L. 1233-15, L. 1233-16, L. 1153-1 et L. 1333-1 du Code du travail. QU'AU SURPLUS, en reconnaissant l'existence d'une faute grave sur le seul fondement, non pas d'un harcèlement sexuel, mais d'une attitude déplacée à l'égard de certaines collègues, sans constater un ensemble de fait particulièrement grave justifiant la mise à l'écart immédiate du salarié, la Cour d'appel a également violé l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-26.028

de harcèlement sexuel, la Cour d'appel a violé les articles L. 1233-15, L. 1233-16, L. 1153-1 et L. 1333-1 du Code du travail. QU'AU SURPLUS, en reconnaissant l'existence d'une faute grave sur le seul fondement, non pas d'un harcèlement sexuel, mais d'une attitude déplacée à l'égard de certaines collègues, sans constater un ensemble de fait particulièrement grave justifiant la mise à l'écart immédiate du salarié, la Cour d'appel a également violé l'article L.

Extrait du texte

auquel elle appartenait, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Mais attendu que la lettre de licenciement faisant état d'une réorganisation de l'entreprise, il revenait à la cour d'appel de vérifier si celle-ci était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité du groupe dont relevait l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen pris en ses autres branches : Vu les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-25.979

auquel elle appartenait, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Mais attendu que la lettre de licenciement faisant état d'une réorganisation de l'entreprise, il revenait à la cour d'appel de vérifier si celle-ci était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité du groupe dont relevait l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen pris en ses autres branches : Vu les articles L.

Extrait du texte

auquel elle appartenait, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Mais attendu que la lettre de licenciement faisant état d'une réorganisation de l'entreprise, il revenait à la cour d'appel de vérifier si celle-ci était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité du groupe dont relevait l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen pris en ses autres branches : Vu les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-25.980

auquel elle appartenait, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Mais attendu que la lettre de licenciement faisant état d'une réorganisation de l'entreprise, il revenait à la cour d'appel de vérifier si celle-ci était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité du groupe dont relevait l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen pris en ses autres branches : Vu les articles L.

Extrait du texte

elle appartenait, la cour d'appel a violé les articles L.. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Mais attendu que la lettre de licenciement faisant état d'une réorganisation de l'entreprise, il revenait à la cour d'appel de vérifier si celle-ci était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité du groupe dont relevait l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, pris en ses autres branches : Vu les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-25.981

elle appartenait, la cour d'appel a violé les articles L.. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Mais attendu que la lettre de licenciement faisant état d'une réorganisation de l'entreprise, il revenait à la cour d'appel de vérifier si celle-ci était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité du groupe dont relevait l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, pris en ses autres branches : Vu les articles L.

Extrait du texte

'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1233-16 et L. 1235-13 du code du travail, ensemble l'article 7-2 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié une somme à titre d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage, l'arrêt retient que cet employeur a omis de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 11-13.904

'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1233-16 et L. 1235-13 du code du travail, ensemble l'article 7-2 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié une somme à titre d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage, l'arrêt retient que cet employeur a omis de.

Extrait du texte

de licenciement étaient précis, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-16, L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir, même en cas de modification du contrat de travail refusé par le salarié, que si son reclassement dans l'entreprise s'avère impossible ; que l'employeur doit proposer, dans le cadre de son obligation de reclassement, des emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2013, 11-26.238

de licenciement étaient précis, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-16, L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir, même en cas de modification du contrat de travail refusé par le salarié, que si son reclassement dans l'entreprise s'avère impossible ; que l'employeur doit proposer, dans le cadre de son obligation de reclassement, des emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure .

Extrait du texte

difficultés économiques, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui fait état d'une réorganisation de l'entreprise et de la suppression subséquente de l'emploi du salarié ; qu'il appartient au juge de rechercher, au vu notamment des précisions et éléments de preuve fournis par l'employeur, si cette réorganisation est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2012, 11-23.544

difficultés économiques, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui fait état d'une réorganisation de l'entreprise et de la suppression subséquente de l'emploi du salarié ; qu'il appartient au juge de rechercher, au vu notamment des précisions et éléments de preuve fournis par l'employeur, si cette réorganisation est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient .

Extrait du texte

priorité de réembauche dans la lettre de licenciement prévue à l'article L.1233-16 ; qu'en constatant que la société Leroy Somer Caraïbes Services n'avait pas mentionné dans la lettre de licenciement l'existence d'une priorité de réembauchage et en la condamnant cependant au paiement de deux mois de salaire sur le fondement de l'article L.1235-13, la cour d'appel qui a confondu l'indemnisation de deux chefs de préjudice distincts, a violé les dispositions précitées .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2012, 11-22.347

priorité de réembauche dans la lettre de licenciement prévue à l'article L.1233-16 ; qu'en constatant que la société Leroy Somer Caraïbes Services n'avait pas mentionné dans la lettre de licenciement l'existence d'une priorité de réembauchage et en la condamnant cependant au paiement de deux mois de salaire sur le fondement de l'article L.1235-13, la cour d'appel qui a confondu l'indemnisation de deux chefs de préjudice distincts, a violé les dispositions précitées .

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-1, L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-45 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Mais attendu qu'en cas de licenciement pour motif économique, l'employeur est tenu, lors de l'entretien préalable au licenciement, de proposer au salarié qu'il envisage de licencier une convention de reclassement personnalisé ; que si le salarié accepte cette convention, la rupture du contrat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2012, 11-11.299

sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-1, L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-45 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Mais attendu qu'en cas de licenciement pour motif économique, l'employeur est tenu, lors de l'entretien préalable au licenciement, de proposer au salarié qu'il envisage de licencier une convention de reclassement personnalisé ; que si le salarié accepte cette convention, la rupture du contrat.