Article L. 1233-16 : texte et décisions associées – page 37

Extrait du texte

notifiée à Philip X... et de la dire conforme aux exigences de l'article L. 1233-16 du code du travail ; … que, si l'employeur est tenu d'adresser au salarié dont le licenciement est envisagé des offres de reclassement précises, concrètes et personnalisées, ses efforts de reclassement atteignent leur limite naturelle en l'absence de tout poste disponible ; que le fait incontesté que Philip X... ait été le seul salarié de l'entreprise suffit à établir l'impossibilité de lui proposer un reclassement au sein de l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-23.404

notifiée à Philip X... et de la dire conforme aux exigences de l'article L. 1233-16 du code du travail ; … que, si l'employeur est tenu d'adresser au salarié dont le licenciement est envisagé des offres de reclassement précises, concrètes et personnalisées, ses efforts de reclassement atteignent leur limite naturelle en l'absence de tout poste disponible ; que le fait incontesté que Philip X... ait été le seul salarié de l'entreprise suffit à établir l'impossibilité de lui proposer un reclassement au sein de l'entreprise .

Extrait du texte

réelle et sérieuse, la Cour d'Appel a violé les dispositions de l'article L. 1233-16 du Code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2012, 11-22.298

réelle et sérieuse, la Cour d'Appel a violé les dispositions de l'article L. 1233-16 du Code du travail .

Extrait du texte

conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1233-4, L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail, ensemble les articles 4 et 5 de la convention du 27 avril 2005 relative à la convention de reclassement personnalisé agréée par arrêté du 24 mai 2005.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2012, 11-14.162

conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1233-4, L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail, ensemble les articles 4 et 5 de la convention du 27 avril 2005 relative à la convention de reclassement personnalisé agréée par arrêté du 24 mai 2005.

Extrait du texte

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 23 septembre 1973 par la société Champagne Edmond Bonville devenue Champagne Herbelet-Lemaire, Mme Y... a été licenciée pour motif économique, le 2 février 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement ; Attendu que pour condamner l.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2012, 11-21.880

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 23 septembre 1973 par la société Champagne Edmond Bonville devenue Champagne Herbelet-Lemaire, Mme Y... a été licenciée pour motif économique, le 2 février 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement ; Attendu que pour condamner l.

Extrait du texte

activité» de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L.1233-15, L.1233-16 du code du travail ; 2°/ que si la cessation de l'activité de l'entreprise peut constituer un motif de licenciement, c'est à la condition qu'elle soit totale et que l'activité de l'entreprise disparaisse ; qu'en l'espèce, en se bornant à constater «la diminution constante d'activité» de l'entreprise et en relevant au contraire que la charge de travail de cette société était planifiée «jusqu'en 2014», la cour d'appel n'a pas caractérisé, à l'époque du licenciement de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-21.497

activité» de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L.1233-15, L.1233-16 du code du travail ; 2°/ que si la cessation de l'activité de l'entreprise peut constituer un motif de licenciement, c'est à la condition qu'elle soit totale et que l'activité de l'entreprise disparaisse ; qu'en l'espèce, en se bornant à constater «la diminution constante d'activité» de l'entreprise et en relevant au contraire que la charge de travail de cette société était planifiée «jusqu'en 2014», la cour d'appel n'a pas caractérisé, à l'époque du licenciement de M.

Extrait du texte

des mutations technologiques ; qu'aux termes des dispositions de l'article L.1233-16 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; que la lettre de licenciement doit mentionner les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail ; qu'il résulte des pièces produites aux débats que le comité d'entreprise de la société R2R EMBALLAGES.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-18.878

des mutations technologiques ; qu'aux termes des dispositions de l'article L.1233-16 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; que la lettre de licenciement doit mentionner les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail ; qu'il résulte des pièces produites aux débats que le comité d'entreprise de la société R2R EMBALLAGES.

Extrait du texte

au contraire que le licenciement était nul, violant ainsi les articles L. 1233-16 et L. 1225-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la lettre de licenciement visait la cessation d'activité de l'entreprise, la cour d'appel, en retenant que ce courrier satisfaisait aux exigences de motivation, a fait une exacte application des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-17.420

au contraire que le licenciement était nul, violant ainsi les articles L. 1233-16 et L. 1225-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la lettre de licenciement visait la cessation d'activité de l'entreprise, la cour d'appel, en retenant que ce courrier satisfaisait aux exigences de motivation, a fait une exacte application des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé .

Extrait du texte

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 14 février 1983 en qualité de secrétaire d'avocat, Mme X... a été licenciée le 28 février 2007 pour le motif économique suivant : " depuis le départ de ma collaboratrice... la charge de travail du cabinet a beaucoup diminué et je me vois dans la nécessité de procéder à votre licenciement pour motif économique " .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2012, 11-15.458

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 14 février 1983 en qualité de secrétaire d'avocat, Mme X... a été licenciée le 28 février 2007 pour le motif économique suivant : " depuis le départ de ma collaboratrice... la charge de travail du cabinet a beaucoup diminué et je me vois dans la nécessité de procéder à votre licenciement pour motif économique " .

Extrait du texte

lui reprocher son insuffisante motivation, elle aurait violé l'article L. 1233-16 du Code du Travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur X... tendant à voir juger qu'il avait été victime de harcèlement et obtenir la condamnation de la société MOB OUILLAGE au paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE Pasquale X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-14.657

lui reprocher son insuffisante motivation, elle aurait violé l'article L. 1233-16 du Code du Travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur X... tendant à voir juger qu'il avait été victime de harcèlement et obtenir la condamnation de la société MOB OUILLAGE au paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE Pasquale X...

Extrait du texte

qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1232-6 et L. 1233-16 du Code du Travail ; 2. ET ALORS QUE l'employeur satisfait à son obligation de reclassement lorsque ce dernier se révèle impossible ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait qu'aucun poste n'était susceptible d'être proposé au titre du reclassement, la société n'occupant que 6 salariés et étant en situation de sureffectif ; qu'en reprochant à l'employeur de n'avoir.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2012, 11-12.892

qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1232-6 et L. 1233-16 du Code du Travail ; 2. ET ALORS QUE l'employeur satisfait à son obligation de reclassement lorsque ce dernier se révèle impossible ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait qu'aucun poste n'était susceptible d'être proposé au titre du reclassement, la société n'occupant que 6 salariés et étant en situation de sureffectif ; qu'en reprochant à l'employeur de n'avoir.

Extrait du texte

suffisamment motivée, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2 et L. 1233-16 du code du travail ; 5°/ qu'elle avait indiqué dans ses conclusions d'appel, de manière claire et précise, que la cessation d'activité du cabinet d'expertise comptable était patente ; qu'en affirmant néanmoins qu'elle ne fournissait aucune indication sur l'avenir du cabinet et sa cession partielle, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ses conclusions d'appel, en violation de l'article 4 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2012, 11-12.579

suffisamment motivée, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2 et L. 1233-16 du code du travail ; 5°/ qu'elle avait indiqué dans ses conclusions d'appel, de manière claire et précise, que la cessation d'activité du cabinet d'expertise comptable était patente ; qu'en affirmant néanmoins qu'elle ne fournissait aucune indication sur l'avenir du cabinet et sa cession partielle, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ses conclusions d'appel, en violation de l'article 4 du code de procédure civile .

Extrait du texte

compétitivité, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée seulement sur les énonciations de la lettre de licenciement, mais qui a fait ressortir que les documents produits ne comportaient aucune précision lui permettant d'apprécier la cause économique au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartenait l'entreprise, n'encourt pas le grief du moyen .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2012, 11-19.229

compétitivité, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée seulement sur les énonciations de la lettre de licenciement, mais qui a fait ressortir que les documents produits ne comportaient aucune précision lui permettant d'apprécier la cause économique au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartenait l'entreprise, n'encourt pas le grief du moyen .