Article L. 1233-16 : texte et décisions associées – page 35

Extrait du texte

dans la lettre de licenciement et a violé les articles L. 1233-15, L. 1233-16 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que c'est à la date de la rupture du contrat que doit s'apprécier la cause du licenciement et, qu'à ce titre, c'est à la date de notification du licenciement que doit être appréciée l'existence de difficultés économiques justifiant la rupture du contrat ; que pour conclure que « les difficultés économiques sont établies » et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 12-13.245

dans la lettre de licenciement et a violé les articles L. 1233-15, L. 1233-16 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que c'est à la date de la rupture du contrat que doit s'apprécier la cause du licenciement et, qu'à ce titre, c'est à la date de notification du licenciement que doit être appréciée l'existence de difficultés économiques justifiant la rupture du contrat ; que pour conclure que « les difficultés économiques sont établies » et.

Extrait du texte

du personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2. ALORS QU' un emploi est supprimé dès lors que ses fonctions sont soit supprimées, soit attribuées à d'autres salariés déjà en poste dans l'entreprise, en plus de leurs fonctions initiales ; qu'il en résulte que la circonstance d'une partie des fonctions du salarié ne soit pas affectée par une réorganisation n'implique pas que son poste ne soit pas supprimé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-15.557

du personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2. ALORS QU' un emploi est supprimé dès lors que ses fonctions sont soit supprimées, soit attribuées à d'autres salariés déjà en poste dans l'entreprise, en plus de leurs fonctions initiales ; qu'il en résulte que la circonstance d'une partie des fonctions du salarié ne soit pas affectée par une réorganisation n'implique pas que son poste ne soit pas supprimé .

Extrait du texte

société répond aux exigences légales de motivation prévues par l'article L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que les difficultés économiques étaient réelles et que la suppression de l'emploi du salarié était établi, la cour d'appel, à qui il appartenait d'apprécier le caractère sérieux du motif économique de licenciement invoqué, a fait ressortir que les difficultés économiques dont l'employeur faisait état justifiaient la suppression de l'emploi du salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2013, 11-23.859

société répond aux exigences légales de motivation prévues par l'article L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que les difficultés économiques étaient réelles et que la suppression de l'emploi du salarié était établi, la cour d'appel, à qui il appartenait d'apprécier le caractère sérieux du motif économique de licenciement invoqué, a fait ressortir que les difficultés économiques dont l'employeur faisait état justifiaient la suppression de l'emploi du salarié .

Extrait du texte

'était pas motivé conformément aux exigences légales prévues par l'article L. 1233-16 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, alors selon le moyen, que l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé, qui entraîne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2013, 11-28.494

'était pas motivé conformément aux exigences légales prévues par l'article L. 1233-16 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, alors selon le moyen, que l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé, qui entraîne.

Extrait du texte

économiques ou à des mutations technologiques ; que selon l'article L. 1233-16 du même Code, la lettre de licenciement, qui détermine la cause du licenciement économique et fixe les limites du litige, doit énoncer à la fois la raison économique qui fonde la décision de l'employeur et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; qu'à défaut de ces mentions, la motivation de la lettre de licenciement est imprécise et le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2013, 11-27.475

économiques ou à des mutations technologiques ; que selon l'article L. 1233-16 du même Code, la lettre de licenciement, qui détermine la cause du licenciement économique et fixe les limites du litige, doit énoncer à la fois la raison économique qui fonde la décision de l'employeur et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; qu'à défaut de ces mentions, la motivation de la lettre de licenciement est imprécise et le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse .

Extrait du texte

économiques ou à des mutations technologiques ; que selon l'article L. 1233-16 du même Code, la lettre de licenciement, qui détermine la cause du licenciement économique et fixe les limites du litige, doit énoncer à la fois la raison économique qui fonde la décision de l'employeur et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; qu'à défaut de ces mentions, la motivation de la lettre de licenciement est imprécise et le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2013, 11-27.476

économiques ou à des mutations technologiques ; que selon l'article L. 1233-16 du même Code, la lettre de licenciement, qui détermine la cause du licenciement économique et fixe les limites du litige, doit énoncer à la fois la raison économique qui fonde la décision de l'employeur et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; qu'à défaut de ces mentions, la motivation de la lettre de licenciement est imprécise et le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse .

Extrait du texte

suffisamment motivée, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1233-16 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la circonstance que l'entretien préalable se soit déroulé avant l'ordonnance du juge-commissaire ne rend pas sans cause réelle et sérieuse le licenciement économique notifié au salarié après le prononcé de cette ordonnance ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-2, L. 1233-11 et L. 1235-2 du Code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2013, 12-12.194

suffisamment motivée, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1233-16 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la circonstance que l'entretien préalable se soit déroulé avant l'ordonnance du juge-commissaire ne rend pas sans cause réelle et sérieuse le licenciement économique notifié au salarié après le prononcé de cette ordonnance ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-2, L. 1233-11 et L. 1235-2 du Code du travail .

Extrait du texte

de mise en oeuvre de cette priorité , la cour d'appel a violé l'article L. 1233-16 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2013, 11-28.831

de mise en oeuvre de cette priorité , la cour d'appel a violé l'article L. 1233-16 du code du travail.

Extrait du texte

cumulatives résultant des dispositions combinées des articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-4 du code du travail. Le législateur impose à l'employeur de procéder à des recherches de reclassement. Ses recherches doivent s'effectuer tant au niveau de l'entreprise qu'au niveau du groupe auxquels appartient l'entreprise sur des postes aussi comparables que possible à celui du salarié concerné. Alors qu'il ressort des propres écritures qui ont été.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2013, 12-13.609

cumulatives résultant des dispositions combinées des articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-4 du code du travail. Le législateur impose à l'employeur de procéder à des recherches de reclassement. Ses recherches doivent s'effectuer tant au niveau de l'entreprise qu'au niveau du groupe auxquels appartient l'entreprise sur des postes aussi comparables que possible à celui du salarié concerné. Alors qu'il ressort des propres écritures qui ont été.

Extrait du texte

ou de changement technologique invoqués par l'employeur... (article L. 1233-16 du nouveau code du travail) ; que selon les dispositions de l'article L. 1233-3 (ancien article L. 321-1 alinéa 1) du code du travail, « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2013, 11-27.365

ou de changement technologique invoqués par l'employeur... (article L. 1233-16 du nouveau code du travail) ; que selon les dispositions de l'article L. 1233-3 (ancien article L. 321-1 alinéa 1) du code du travail, « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une.

Extrait du texte

ou de changement technologique invoqués par l'employeur...(article L. 1233-16 du nouveau code du travail); que selon les dispositions de l'article L. 1233-3 (ancien article L.321-1 alinéa 1) du code du travail, « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2013, 11-27.367

ou de changement technologique invoqués par l'employeur...(article L. 1233-16 du nouveau code du travail); que selon les dispositions de l'article L. 1233-3 (ancien article L.321-1 alinéa 1) du code du travail, « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification.

Extrait du texte

ou de changement technologique invoqués par l'employeur... (article L. 1233-16 du nouveau code du travail) ; que selon les dispositions de l'article L. 1233-3 (ancien article L. 321-1 alinéa 1) du code du travail, « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2013, 11-27.368

ou de changement technologique invoqués par l'employeur... (article L. 1233-16 du nouveau code du travail) ; que selon les dispositions de l'article L. 1233-3 (ancien article L. 321-1 alinéa 1) du code du travail, « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une.