Code du travail
Article L. 1233-13 : texte et décisions associées – page 5
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Texte disponible
Article L. 1233-13
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller et précise l'adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1233-13
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 23 mars 2026, 23/02091
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 10 décembre 2025, 22/01171
Cour d'appelCour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 28 novembre 2025, 24/00189
Cour d'appelCour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 27 novembre 2025, 25/00008
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 1 septembre 2025, 23/01063
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 22 mai 2025, 23/01707
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale A salle 3, 18 octobre 2024, 23/00022
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 22 mars 2024, 20/04290
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 30 janvier 2024, 22/00677
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 30 juin 2023, 21/01326
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 19-14.022
Cour de cassationToutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues à l'article L 1235-2 s'appliquent même au licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés. » ; que Mme [U] justifie d'une ancienneté de plus de deux ans dans une entreprise de plus de onze salariés .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 19-14.022
Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues à l'article L 1235-2 s'appliquent même au licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés. » ; que Mme [U] justifie d'une ancienneté de plus de deux ans dans une entreprise de plus de onze salariés .
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 19-14.017
Cour de cassationToutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues à l'article L. 1235-2 s'appliquent même au licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés. » ; que Mme [U] justifie d'une ancienneté de plus de deux ans dans une entreprise de plus de onze salariés .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 19-14.017
Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues à l'article L. 1235-2 s'appliquent même au licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés. » ; que Mme [U] justifie d'une ancienneté de plus de deux ans dans une entreprise de plus de onze salariés .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1233-13
Méthode et périmètre
Source et précautions
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