Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 99

Pietton, conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Clinitex 62, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. O..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles 1984 et 1998 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en qualité de commercial le 17 septembre 2001 par la société Clinitex grand Lille et devenu à compter du 1er octobre 2010, chef d'une agence au sein de la société Clinitex 62, filiale de la société mère Clinitex services synergie park, M. O...

Le délai de 10 jours, suspendu du 12 mars au 10 avril 2009, a recommencé à courir le 10 et a été respecté par l'envoi d'une lettre de licenciement le 12 avril 2009 ; qu'en conséquence, la demande fondée sur le dépassement du délai conventionnel ou légal entre l'entretien préalable sera rejetée et le jugement confirmé sur ce point ; Sur la faute grave. Que pour satisfaire à l'exigence de motivation posée par l'article L.

reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral et de sa demande au titre de ses frais professionnels ; Aux motifs propres que, sur la cause réelle et sérieuse de licenciement, en application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L.

de Monsieur F..., ni encore qu'elle pouvait procéder à leur envoi sans l'en informer, ainsi que le lui reprochait également la lettre de licenciement, en sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs inopérants au regard des griefs formulés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, et L. 1232-1 du code du travail. 6. ET ALORS enfin QUE les juges sont tenus de respecter les limites du litige, telles qu'elles sont fixées par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, Madame D...

faisant état de dettes d'exploitation d'un montant de 1.236.177 euros pour des créances d'exploitation n'atteignant que 196.913 euros, elle conteste avoir créé de nouveaux emplois après le licenciement de l'intéressée, sauf pour remplacer la directrice licenciée pour motif disciplinaire ; qu'il résulte de la combinaison des articles L.1233-3, L.1233-4, L.

de ses demandes tendant à faire juger que son licenciement ne reposait pas sur une faute grave et à obtenir le paiement de diverses indemnités de rupture outre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR condamné M. U... à payer à M. J...

en date du 30 avril 2013 fondé sur une cause réelle et sérieuse et pour débouter en conséquence M. K... X... de ses demandes, que, le 26 octobre 2009, M. K... X... avait été destinataire d'un avertissement lui reprochant d'avoir insulté son supérieur hiérarchique en le traitant de « connard », quand ce grief ne figurait pas parmi les faits visés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail.

a été engagée par la société Cerexagri dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à compter du 3 décembre 1984 en qualité de Standardiste dactylo bilingue ; qu'elle occupait, en dernier lieu, les fonctions d'Assistante gestion du personnel ; qu'elle a fait l'objet d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse par lettre datée du 28 novembre 2012 ; que sur la régularité de la procédure de licenciement que la salariée rappelle qu'aux termes de l'article L.

; « Sur le licenciement qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ; qu'aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L.

dans l'organisme ; que pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a affirmé qu'il était établi que la salarié n'avait pas agi dans un but de détournement et dans un intérêt privé ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas examiné le grief de licenciement tels qu'il était formulé, et a violé l'article L.

; qu'en statuant ainsi alors que le motif invoqué par la société BLOOM TRADE dans la lettre de licenciement était étranger à la grossesse de Madame Y... et caractérisait l'impossibilité dans laquelle la société se trouvait de maintenir l'emploi de la salariée, peu important que cet état de grossesse n'ait pas été expressément mentionné par l'employeur, la Cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du Code du travail.

dans la supposée manifestation de la volonté de l'employeur de licencier le salarié qui avait repris le travail après avoir reçu son bulletin de paie et avait adressé un avis d'arrêt de travail quelques jours plus tard, la cour d'appel qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qu'elles emportaient a violé les articles L. 1221-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-5 du code du travail.